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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 6 juillet 2026, n° 2026P00756

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Parties (entreprises)

SIREN 533160578

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SARL TECHNIQUES ET JARDINS – ESPACES VERTS, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 6 juillet 2026 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 25 juin 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

La SARL TECHNIQUES ET JARDINS – ESPACES VERTS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 533 160 578, et possède la qualité de commerçant.

A l'audience du 6 juillet 2026, ont comparu :

M. [I] [L], gérant de la SARL TECHNIQUES ET JARDINS – ESPACES VERTS, assisté de M. Jean-Michel GESLIN du cabinet JMG CONSEILS, conseil,

M. Stéphane LE [U], Procureur de la République adjoint, a été entendu et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dispositif

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que le Ministère Public a été informé par les services de la présidence du Tribunal en date du 15 juin 2026 des difficultés financières recontrées par la SARL TECHNIQUES ET JARDINS – ESPACES VERTS,

Que la SARL TECHNIQUES ET JARDINS – ESPACES VERTS ne serait plus en mesure de payer les salaires d'au moins un employé depuis avril 2026,

Qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de la SARL TECHNIQUES ET JARDINS – ESPACES VERTS a indiqué employer 8 salariés et être à jour des salaires,

Qu'il a également indiqué ne plus avoir de trésorerie et ne pas avoir de perspective de redressement,

Attendu que dans ces conditions, de par les éléments produits, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL TECHNIQUES ET JARDINS- ESPACES VERTS [Adresse 1]

Fixe provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [P] [E], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [O] [J].

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [M], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [I] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président

: M. Robert COULET

Juges : M. Eric PARQUET M. Marc PENOT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR:

M. [G] Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY CEDEX

DEFENDEUR :

SARL TECHNIQUES ET JARDINS- ESPACES VERTS [Adresse 1]

Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 26 juin 2026 pour l'audience du 6 juillet 2026, suivant ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Evry le 25 juin 2026.

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SARL TECHNIQUES ET JARDINS – ESPACES VERTS, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 6 juillet 2026 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 25 juin 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

La SARL TECHNIQUES ET JARDINS – ESPACES VERTS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 533 160 578, et possède la qualité de commerçant.

A l'audience du 6 juillet 2026, ont comparu :

M. [I] [L], gérant de la SARL TECHNIQUES ET JARDINS – ESPACES VERTS, assisté de M. Jean-Michel GESLIN du cabinet JMG CONSEILS, conseil,

M. Stéphane LE [U], Procureur de la République adjoint, a été entendu et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que le Ministère Public a été informé par les services de la présidence du Tribunal en date du 15 juin 2026 des difficultés financières recontrées par la SARL TECHNIQUES ET JARDINS – ESPACES VERTS,

Que la SARL TECHNIQUES ET JARDINS – ESPACES VERTS ne serait plus en mesure de payer les salaires d'au moins un employé depuis avril 2026,

Qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de la SARL TECHNIQUES ET JARDINS – ESPACES VERTS a indiqué employer 8 salariés et être à jour des salaires,

Qu'il a également indiqué ne plus avoir de trésorerie et ne pas avoir de perspective de redressement,

Attendu que dans ces conditions, de par les éléments produits, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL TECHNIQUES ET JARDINS- ESPACES VERTS [Adresse 1]

Fixe provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [P] [E], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [O] [J].

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [M], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [I] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

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Mise à jour de la source le 2026-07-16T12:03:39.296Z.