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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 15 juillet 2026, n° 2026P00516

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Parties (entreprises)

SIREN 902091503

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Monsieur le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions des articles L.631-5, L.640-5 et R.631-4 du Code de Commerce à l'encontre de l' EURL SAINT GRAAL CHARPENTE, Madame la Présidente du Tribunal a fait citer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 1er juin 2026 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant ordonnance rendue le 4 mai 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

A l'audience du 1er juin 2026, le Tribunal a désigné Mme Dominique ARCOS, juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL SAINT GRAAL CHARPENTE.

Par ordonnance du 1er juin 2026, Mme Dominique ARCOS, juge commis a désigné la SELARL [O] [S] en la personne de Me [O] [S] afin de l'assister.

Le Juge commis a déposé son rapport au greffe le 30 juin 2026.

Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au greffe et à comparaître en Chambre du Conseil le 15 juillet 2026.

L'EURL SAINT GRAAL CHARPENTE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 902091503 et possède la qualité de commerçant.

A comparu :

Me [O] [S], mandataire judiciaire ayant assisté le juge enquêteur, M. [A] [Q], gérant de l'EURL SAINT GRAAL CHARPENTE.

Dispositif

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil :

Que le Ministère Public a été informé par le service de la prévention du tribunal de commerce d'Evry que l'EURL SAINT GRAAL CHARPENTE serait en situation de cessation des paiements,

Que lors de l'enquête, le dirigeant a informé le mandataire assistant le juge enquêteur qu'il était redevable d'une dette sociale d'un montant si situant entre 30 000 et 35 000 euros, et que son actif disponible s'élevait à la somme de 600 euros,

Que le dirigeant, lors de l'audience, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que dans ces conditions, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Que les cotisations sociales impayées remontent à l'année 2025, qu'en conséquence le Tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 15 janvier 2025.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

EURL SAINT GRAAL CHARPENTE [Adresse 1]

Fixe provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Gwendall BOTHOREL.

Nomme SELARL [O] [S] en la personne de Me [O] [S] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [A] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [J] [W], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Après audition de Mme Clara GOENS, substitute de Monsieur le procureur de la République, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR:

M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance 91012 EVRY CEDEX Comparant en la personne de Mme Clara GOENS, substitute de Monsieur le procureur de la République.

Intimé à comparaître par jugement en date du 1er juin 2026.

DEFENDEUR :

EURL SAINT GRAAL CHARPENTE [Adresse 1] Comparant en la personne de son gérant M. [A] [Q].

Intimé à comparaître par jugement en date du 1er juin 2026.

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Monsieur le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions des articles L.631-5, L.640-5 et R.631-4 du Code de Commerce à l'encontre de l' EURL SAINT GRAAL CHARPENTE, Madame la Présidente du Tribunal a fait citer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 1er juin 2026 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant ordonnance rendue le 4 mai 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

A l'audience du 1er juin 2026, le Tribunal a désigné Mme Dominique ARCOS, juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL SAINT GRAAL CHARPENTE.

Par ordonnance du 1er juin 2026, Mme Dominique ARCOS, juge commis a désigné la SELARL [O] [S] en la personne de Me [O] [S] afin de l'assister.

Le Juge commis a déposé son rapport au greffe le 30 juin 2026.

Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au greffe et à comparaître en Chambre du Conseil le 15 juillet 2026.

L'EURL SAINT GRAAL CHARPENTE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 902091503 et possède la qualité de commerçant.

A comparu :

Me [O] [S], mandataire judiciaire ayant assisté le juge enquêteur, M. [A] [Q], gérant de l'EURL SAINT GRAAL CHARPENTE.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil :

Que le Ministère Public a été informé par le service de la prévention du tribunal de commerce d'Evry que l'EURL SAINT GRAAL CHARPENTE serait en situation de cessation des paiements,

Que lors de l'enquête, le dirigeant a informé le mandataire assistant le juge enquêteur qu'il était redevable d'une dette sociale d'un montant si situant entre 30 000 et 35 000 euros, et que son actif disponible s'élevait à la somme de 600 euros,

Que le dirigeant, lors de l'audience, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que dans ces conditions, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Que les cotisations sociales impayées remontent à l'année 2025, qu'en conséquence le Tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 15 janvier 2025.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

EURL SAINT GRAAL CHARPENTE [Adresse 1]

Fixe provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Gwendall BOTHOREL.

Nomme SELARL [O] [S] en la personne de Me [O] [S] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [A] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [J] [W], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T12:52:59.455Z.