Tribunal judiciaire de Bordeaux, PPP Contentieux général, 13 juillet 2026, n° 26/00461

Parties (entreprises)

Exposé du litige

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 




EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [W] [X] a, par exploit délivré le 9 février 2026, fait assigner la sarl WELL AND CARS devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d'obtenir,sur la base des article 1641 et suivants du code civil et sur celle des articles L217 -3 et suivants du code de la consommation :

• qu'il soit dit et jugé que le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW vendu par la sarl WELL AND CARS ,le 27 octobre 2023, était affecté de vices cachés 
• que la résolution de la vente soit ordonnée 
• que la société défenderesse soit condamnée à lui régler la somme de 4990€ en remboursement du prix de vente , celle de 102.60€ au titre de la facture de diagnostic et 1047.40€ correspondant aux cotisations d'assurance
• qu'il soit également mis à la charge de celle -ci 2660€ en réparation de son préjudice de jouissance et 500€ de son préjudice moral.
• qu'il soit dit et jugé que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation 
• que la société défenderesse soit également condamnée à venir récupérer , à ses frais, le véhicule immobilisé à [Localité 4] dans les deux mois de la signification de la décision , délai au délà duquel celle - ci sera considérée comme ayant renoncé à ses droits sur celui - ci.
• que 2000€ lui soient accordés par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, Mme [W] [X] rappelle avoir,le 27 octobre 2023, acquis auprès de la sarl WELL AND CARS un véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW au prix de 4990€ , véhicule ayant rapidement présenté des problèmes de fonctionnement nécessitant plusieurs réparations.

Elle précise qu'après réalisation d'une expertise par son assurance de protection juridique ayant conclu,notamment, à une absence de contrôle du moteur avant la vente et à la présence de plusieurs désordres et, en raison de l'absence de réponse du défendeur, une expertise a été ordonnée,le 29 novembre 2024, par le juge des référés du pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux ; 
que le rapport en ayant découlé a conclu à l'existence de plusieurs désordres majeurs cachés graves non détectables lors de la vente , antérieurs à celle - ci , et affectant significativement l'usage et la sécurité du véhicule en cause;
que le coût des réparations a été évalué à 8123.77€ TTC.




Elle en déduit que le véhicule acquis par elle présentait des vices cachés ( électroniques et affectant le moteur et des éléments non visibles sans démontage ou diagnostic éléctronique) et des défauts de conformité ( organses de sécurité et d'usage,équipements non fixés ou défectueux , défauts de carrosserie et présence de réparations inadaptées).
 
La demanderesse ajoute que la sarl WELL AND CARS , professionnel de l'automobile, est réputée avoir eu connaissance de ces vices ;
qu'elle a subi un préjudice financier, moral( nombreuses démarches accomplies)et de jouissance puisqu'elle a du demander l'autorisation d'utiliser son véhicule professionnel à titre personnel ce qui lui a été facturé 95€ par mois.

La sarl WELL AND CARS ne s'est ni présentée ni fait représenter; il sera statué de façon réputée contradictoire à son égard par jugement rendu en première instance .

Motifs

DISCUSSION

L'article 1641 du code civil prévoit "que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,ou qui diminuent tellement cet usage,que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ,s'il les avait connus ".

L'acheteur a,en vertu de l'article 1644 du code civil,le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Cette action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

C'est à l'acheteur que revient la charge d'apporter la preuve de l'existence d'un vice dont le produit aurait été affecté lors de la vente.

Des articles L217-3 et suivants du code de la consommation il ressort, par ailleurs, que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance;
que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont,sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle - ci,ce délai étant ramené à 12 mois pour les biens vendus d'occasion;
que le bien est conforme au contrat ,notamment, s'il répond à la description prévue au contrat , s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type .



En l'espèce , il est constant que Mme [W] [X] a acquis, le27 octobre 2023, , auprès de la sarl WELL AND CARS un véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW au prix de 4990€ , véhicule ayant rapidement présenté des problèmes de fonctionnement même si le contrôle technique réalisé le 4 octobre 2023 , à 152 460 kms n'avait relevé que des défaillances mineures. 

Par courrier recommandé avec AR du 19 décembre 2023, Mme [W] [X] a tenté d'obtenir de la défenderesse la résolution du contrat sur la base des articles L 217- 1 et suivants du code de la consommation .

Son assurance de protection juridique a fait procéder à une expertise du véhicule dont le rapport , dressé le 26 mars 2024,a conclu, en l'absence de la société défenderesse pourtant dûment convoquée à cet effet, à l'existence de plusieurs désordres portant,en particulier, sur l' 'absence tant de liquide de refroidissement dans le vase d'expansion et de tôle de protection du collecteur d'échappement et de catalyseur que sur la présence de pneumatiques non conformes à l'arrière et d'un bloc filtre à air fixé anormalement .

Il en est résulté également que la majorité de ces désordres étaient antérieurs à la vente , non décelables lors de l'achat et de nature à nuire à l'utilisation normale du véhicule.

Par ordonnance de référé du 29 novembre 2024 le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonnée une expertise du véhicule en cause laquelle a été confiée à Mr [H] [J] dont le rapport a été dressé le 16 septembre 2025.

Le défendeur n'a pas assisté à ces opérations d'expertise bien que qu'ayant été dûment invité à y participer.

Les conclusions du rapport en ayant découlé sont les suivantes:

• réparation médiocre du pavillon suite à des impacts de grêle
• panneau de porte avant droite légèrement enfoncé
• pates de fixation des phares réparées avec de la colle
• capot de moteur de réemploi 
• présence d'eau dans le vase d'expansion et absence de liquide de refroidissement 
• absence de tôle pare chaleur d'échappement et de cache fusible sur la batterie 
• niveau de liquide de frein au maximum et celui de l'huile moteur au minimum
• défaut de fixation du boîtier de filtre à air 
• pneux non conformes aux prescriptions du constructeur avec jantes d'une autre marque
• trace de réparation sur l'arriere droit 
• prise du déphaseur d'arbre à cannes et pare - boue avant gauches cassés
• absence de plaque sous le moteur 
• brouillage de peinture sur les plastiques en soubassement
• présence d'un collier en plastique sur le déflecteur inférieur de pare - chocs avant .

 L'expert a précisé que l'analyse du journal des défauts du calculateur moteur avait démontré que les anomaliées constatées étaient présentes avant la vente et difficilement visibles lors d'un essai routier par un non professionnel tout en étant révélatrices d'un manque manifeste d'entretien ;
que les dommages de grêle étaient ,cependant,décelables par tout profane.

Il a ajouté que ces défauts compromettaient tant la fiabilité et la sécurité du véhicule que la conformité de celui- ci aux exigences réglementaires et son bon fonctionnement mécanique et electronique;
que le montant total des réparations et de la remise en service du véhicule s'élevait à 8123.77€ TTC.

L'ensemble de ces éléments met en évidence que le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW vendu à Mme [W] [X] par la sarl WELL AND CARS présentait,lors de cette transaction, des vices cachés indécelables par tout profane et était non conforme à ce que la demanderesse pouvait attendre du vendeur professionnel qu'était la défenderesse tout en pouvant mettre en cause la sécurité de l'usage de celui-ci .


La résolution de la vente de ce véhicule doit ,dès lors, être prononcée et la sarl WELL AND CARS condamnée à régler la somme de 4990€ au titre du prix de cette transaction avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

La société défenderesse sera, dans les mêmes conditions, condamnée à régler à la demanderesse la somme de 102.60€ au titre des frais de diagnostic , celle de 1047.40€ € au titre des cotisations d'assurance , le tout, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Mme [W] [X] justifie, en outre, de la réunion des éléments prévus à l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé,par sa mauvaise foi,un préjudice indépendant de ce retard,peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Au titre du préjudice de jouissance incontestablement subi par elle il lui sera allouée la somme de 2660€ au regard du coût de la mise à disposition sur son temps personnel de la voiture destinée à son usage professionnel et ce, au vu des justificatifs produits non actualisés et du seul bulletin de salaire produit remontant au mois de juillet 2025.

Son préjudice moral incontestable sera, en outre, réparé par l'octroi de la somme de 300€ .

Les sommes allouées en réparation des préjudices subis par la demanderesse ne porteront pas intérêts au taux légal comme sollicités par celle - ci .

Le transfert de propriété consécutif à la résolution de la vente ordonnée ne sera, cependant, effectif qu'après paiement par lla sarl WELL AND CARS de l'intégralité des sommes mises à sa charge et à la condition que celle - ci vienne récupérer ledit véhicule à ses frais exclusifs dans les deux mois de la signification de la présente décision au domicile de Mme [W] [X], cette dernière devant avoir restitué les papiers de ce véhicule dans les 30 jours de la remise du véhicule.

 Faute par le défendeur d'y avoir satisfait dans ces délais Mme [X] sera autorisée à conserver le véhicule .

L'équité emporte, en outre, que la somme de 800€ soit allouée à la demanderesse par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans les dépens mis à la charge exclusive de la défenderesse seront inclus les frais d'expertise judiciaire .

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en premier ressort,et par mise à disposition 

DIT que le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW était affecté de vices cachés lors de sa vente et présentait des défauts de conformité 

PRONONCE , à compter de ce jour, la résolution de la vente de ce véhicule telle qu'intervenue le 27 octobre 2023

CONDAMNE la sarl WELL AND CARS à payer à Mme [W] [X] avec interêts au taux légal à compter de l'assignation :

 -la somme de 4990€ en restitution du prix de vente du véhicule
 - 102.60€ au titre du coût du diagnostic
 - 1047 .40€ correspondant aux frais d'assurance.





CONDAMNE la sarl WELL AND CARS à régler à Mme [W] [X] à titre de dommages et intérêts, 2660€ en réparation de son préjudice de jouissance et 300€ en réparation de son préjudice moral.

DIT que le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW
devra être restitué ,aux frais exclusifs de la sarl WELL AND CARS après paiement de l'intégralité des sommes mises à la charge de celui - ci et ce, au domicile de Mme [W] [X] à [Localité 4] .

DIT que Mme [W] [X] devra restituer les papiers administratifs de ce véhicule dans les 30 jours de l'encaissement total des sommes mises à la charge de la sarl WELL AND CARS 

AUTORISE Mme [W] [X] à reprendre possession du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW, à défaut pour la sarl WELL AND CARS d'avoir réglé les sommes mises à sa charge dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision et faute par celle - ci d'avoir repris possession de ce véhicule.

CONDAMNE la sarl WELL AND CARS à régler à Mme [W] [X] la somme de 800€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE Mme [W] [X] du surplus de ses demandes 

RAPPELLE que le prononcé de l'exécution provisoire est de droit

CONDAMNE la sarl WELL AND CARS aux dépens dans lesquels sera inclus le coût de l'expertise judiciaire ordonnée le 29 novembre 2024 par le tribunal judicaire de Bordeaux .

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.



LE GREFFIER LE JUGE

Du 13 juillet 2026


50D


SCI/LC



PPP Contentieux général

N° RG 26/00461 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MZ4







[W] [X]

C/

S.A.R.L. WELL AND CARS




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 13 juillet 2026



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,



DEMANDERESSE :

Madame [W] [X]
née le 15 Novembre 1968 à [Localité 1] (28)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Cécile FROUTE, membre de L’AARPI QUINCONCE, avocat au Barreau de Bordeaux




DEFENDERESSE :

S.A.R.L. WELL AND CARS 
RCS de Bordeaux n° 950904904
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparante, non représentée





DÉBATS :

Audience publique en date du 18 mai 2026


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 




EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [W] [X] a, par exploit délivré le 9 février 2026, fait assigner la sarl WELL AND CARS devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d'obtenir,sur la base des article 1641 et suivants du code civil et sur celle des articles L217 -3 et suivants du code de la consommation :

• qu'il soit dit et jugé que le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW vendu par la sarl WELL AND CARS ,le 27 octobre 2023, était affecté de vices cachés 
• que la résolution de la vente soit ordonnée 
• que la société défenderesse soit condamnée à lui régler la somme de 4990€ en remboursement du prix de vente , celle de 102.60€ au titre de la facture de diagnostic et 1047.40€ correspondant aux cotisations d'assurance
• qu'il soit également mis à la charge de celle -ci 2660€ en réparation de son préjudice de jouissance et 500€ de son préjudice moral.
• qu'il soit dit et jugé que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation 
• que la société défenderesse soit également condamnée à venir récupérer , à ses frais, le véhicule immobilisé à [Localité 4] dans les deux mois de la signification de la décision , délai au délà duquel celle - ci sera considérée comme ayant renoncé à ses droits sur celui - ci.
• que 2000€ lui soient accordés par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, Mme [W] [X] rappelle avoir,le 27 octobre 2023, acquis auprès de la sarl WELL AND CARS un véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW au prix de 4990€ , véhicule ayant rapidement présenté des problèmes de fonctionnement nécessitant plusieurs réparations.

Elle précise qu'après réalisation d'une expertise par son assurance de protection juridique ayant conclu,notamment, à une absence de contrôle du moteur avant la vente et à la présence de plusieurs désordres et, en raison de l'absence de réponse du défendeur, une expertise a été ordonnée,le 29 novembre 2024, par le juge des référés du pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux ; 
que le rapport en ayant découlé a conclu à l'existence de plusieurs désordres majeurs cachés graves non détectables lors de la vente , antérieurs à celle - ci , et affectant significativement l'usage et la sécurité du véhicule en cause;
que le coût des réparations a été évalué à 8123.77€ TTC.




Elle en déduit que le véhicule acquis par elle présentait des vices cachés ( électroniques et affectant le moteur et des éléments non visibles sans démontage ou diagnostic éléctronique) et des défauts de conformité ( organses de sécurité et d'usage,équipements non fixés ou défectueux , défauts de carrosserie et présence de réparations inadaptées).
 
La demanderesse ajoute que la sarl WELL AND CARS , professionnel de l'automobile, est réputée avoir eu connaissance de ces vices ;
qu'elle a subi un préjudice financier, moral( nombreuses démarches accomplies)et de jouissance puisqu'elle a du demander l'autorisation d'utiliser son véhicule professionnel à titre personnel ce qui lui a été facturé 95€ par mois.

La sarl WELL AND CARS ne s'est ni présentée ni fait représenter; il sera statué de façon réputée contradictoire à son égard par jugement rendu en première instance .


DISCUSSION

L'article 1641 du code civil prévoit "que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,ou qui diminuent tellement cet usage,que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ,s'il les avait connus ".

L'acheteur a,en vertu de l'article 1644 du code civil,le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Cette action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

C'est à l'acheteur que revient la charge d'apporter la preuve de l'existence d'un vice dont le produit aurait été affecté lors de la vente.

Des articles L217-3 et suivants du code de la consommation il ressort, par ailleurs, que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance;
que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont,sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle - ci,ce délai étant ramené à 12 mois pour les biens vendus d'occasion;
que le bien est conforme au contrat ,notamment, s'il répond à la description prévue au contrat , s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type .



En l'espèce , il est constant que Mme [W] [X] a acquis, le27 octobre 2023, , auprès de la sarl WELL AND CARS un véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW au prix de 4990€ , véhicule ayant rapidement présenté des problèmes de fonctionnement même si le contrôle technique réalisé le 4 octobre 2023 , à 152 460 kms n'avait relevé que des défaillances mineures. 

Par courrier recommandé avec AR du 19 décembre 2023, Mme [W] [X] a tenté d'obtenir de la défenderesse la résolution du contrat sur la base des articles L 217- 1 et suivants du code de la consommation .

Son assurance de protection juridique a fait procéder à une expertise du véhicule dont le rapport , dressé le 26 mars 2024,a conclu, en l'absence de la société défenderesse pourtant dûment convoquée à cet effet, à l'existence de plusieurs désordres portant,en particulier, sur l' 'absence tant de liquide de refroidissement dans le vase d'expansion et de tôle de protection du collecteur d'échappement et de catalyseur que sur la présence de pneumatiques non conformes à l'arrière et d'un bloc filtre à air fixé anormalement .

Il en est résulté également que la majorité de ces désordres étaient antérieurs à la vente , non décelables lors de l'achat et de nature à nuire à l'utilisation normale du véhicule.

Par ordonnance de référé du 29 novembre 2024 le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonnée une expertise du véhicule en cause laquelle a été confiée à Mr [H] [J] dont le rapport a été dressé le 16 septembre 2025.

Le défendeur n'a pas assisté à ces opérations d'expertise bien que qu'ayant été dûment invité à y participer.

Les conclusions du rapport en ayant découlé sont les suivantes:

• réparation médiocre du pavillon suite à des impacts de grêle
• panneau de porte avant droite légèrement enfoncé
• pates de fixation des phares réparées avec de la colle
• capot de moteur de réemploi 
• présence d'eau dans le vase d'expansion et absence de liquide de refroidissement 
• absence de tôle pare chaleur d'échappement et de cache fusible sur la batterie 
• niveau de liquide de frein au maximum et celui de l'huile moteur au minimum
• défaut de fixation du boîtier de filtre à air 
• pneux non conformes aux prescriptions du constructeur avec jantes d'une autre marque
• trace de réparation sur l'arriere droit 
• prise du déphaseur d'arbre à cannes et pare - boue avant gauches cassés
• absence de plaque sous le moteur 
• brouillage de peinture sur les plastiques en soubassement
• présence d'un collier en plastique sur le déflecteur inférieur de pare - chocs avant .

 L'expert a précisé que l'analyse du journal des défauts du calculateur moteur avait démontré que les anomaliées constatées étaient présentes avant la vente et difficilement visibles lors d'un essai routier par un non professionnel tout en étant révélatrices d'un manque manifeste d'entretien ;
que les dommages de grêle étaient ,cependant,décelables par tout profane.

Il a ajouté que ces défauts compromettaient tant la fiabilité et la sécurité du véhicule que la conformité de celui- ci aux exigences réglementaires et son bon fonctionnement mécanique et electronique;
que le montant total des réparations et de la remise en service du véhicule s'élevait à 8123.77€ TTC.

L'ensemble de ces éléments met en évidence que le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW vendu à Mme [W] [X] par la sarl WELL AND CARS présentait,lors de cette transaction, des vices cachés indécelables par tout profane et était non conforme à ce que la demanderesse pouvait attendre du vendeur professionnel qu'était la défenderesse tout en pouvant mettre en cause la sécurité de l'usage de celui-ci .


La résolution de la vente de ce véhicule doit ,dès lors, être prononcée et la sarl WELL AND CARS condamnée à régler la somme de 4990€ au titre du prix de cette transaction avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

La société défenderesse sera, dans les mêmes conditions, condamnée à régler à la demanderesse la somme de 102.60€ au titre des frais de diagnostic , celle de 1047.40€ € au titre des cotisations d'assurance , le tout, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Mme [W] [X] justifie, en outre, de la réunion des éléments prévus à l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé,par sa mauvaise foi,un préjudice indépendant de ce retard,peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Au titre du préjudice de jouissance incontestablement subi par elle il lui sera allouée la somme de 2660€ au regard du coût de la mise à disposition sur son temps personnel de la voiture destinée à son usage professionnel et ce, au vu des justificatifs produits non actualisés et du seul bulletin de salaire produit remontant au mois de juillet 2025.

Son préjudice moral incontestable sera, en outre, réparé par l'octroi de la somme de 300€ .

Les sommes allouées en réparation des préjudices subis par la demanderesse ne porteront pas intérêts au taux légal comme sollicités par celle - ci .

Le transfert de propriété consécutif à la résolution de la vente ordonnée ne sera, cependant, effectif qu'après paiement par lla sarl WELL AND CARS de l'intégralité des sommes mises à sa charge et à la condition que celle - ci vienne récupérer ledit véhicule à ses frais exclusifs dans les deux mois de la signification de la présente décision au domicile de Mme [W] [X], cette dernière devant avoir restitué les papiers de ce véhicule dans les 30 jours de la remise du véhicule.

 Faute par le défendeur d'y avoir satisfait dans ces délais Mme [X] sera autorisée à conserver le véhicule .

L'équité emporte, en outre, que la somme de 800€ soit allouée à la demanderesse par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans les dépens mis à la charge exclusive de la défenderesse seront inclus les frais d'expertise judiciaire .
 
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en premier ressort,et par mise à disposition 

DIT que le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW était affecté de vices cachés lors de sa vente et présentait des défauts de conformité 

PRONONCE , à compter de ce jour, la résolution de la vente de ce véhicule telle qu'intervenue le 27 octobre 2023

CONDAMNE la sarl WELL AND CARS à payer à Mme [W] [X] avec interêts au taux légal à compter de l'assignation :

 -la somme de 4990€ en restitution du prix de vente du véhicule
 - 102.60€ au titre du coût du diagnostic
 - 1047 .40€ correspondant aux frais d'assurance.





CONDAMNE la sarl WELL AND CARS à régler à Mme [W] [X] à titre de dommages et intérêts, 2660€ en réparation de son préjudice de jouissance et 300€ en réparation de son préjudice moral.

DIT que le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW
devra être restitué ,aux frais exclusifs de la sarl WELL AND CARS après paiement de l'intégralité des sommes mises à la charge de celui - ci et ce, au domicile de Mme [W] [X] à [Localité 4] .

DIT que Mme [W] [X] devra restituer les papiers administratifs de ce véhicule dans les 30 jours de l'encaissement total des sommes mises à la charge de la sarl WELL AND CARS 

AUTORISE Mme [W] [X] à reprendre possession du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé EC- 581- MW, à défaut pour la sarl WELL AND CARS d'avoir réglé les sommes mises à sa charge dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision et faute par celle - ci d'avoir repris possession de ce véhicule.

CONDAMNE la sarl WELL AND CARS à régler à Mme [W] [X] la somme de 800€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE Mme [W] [X] du surplus de ses demandes 

RAPPELLE que le prononcé de l'exécution provisoire est de droit

CONDAMNE la sarl WELL AND CARS aux dépens dans lesquels sera inclus le coût de l'expertise judiciaire ordonnée le 29 novembre 2024 par le tribunal judicaire de Bordeaux .

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.



LE GREFFIER LE JUGE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L217-3, code civil 1644, code de la consommation L217-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00311

  en commun : code de la consommation L217-3, code civil 1644, code de la consommation L217-1

• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre · n° 25/01058

  en commun : code de la consommation L217-3, code civil 1644, code de la consommation L217-1

• 28 avril 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre · n° 24/02181

  en commun : code de la consommation L217-3, code de la consommation L217-1

• 4 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Quimper · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/00476

  en commun : code de la consommation L217-3, code de la consommation L217-1

• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/00976

  en commun : code de la consommation L217-3, code de la consommation L217-1

• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Verdun · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00234

  en commun : code de la consommation L217-3, code de la consommation L217-1

• 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/02713

  en commun : code de la consommation L217-3, code de la consommation L217-1

• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/01660

  en commun : code de la consommation L217-3, code de la consommation L217-1

Mise à jour de la source le 2026-07-17T18:06:18.067Z.