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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2, 17 juillet 2026, n° 26/01714

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE 

Suivant acte sous seing privé du 25 janvier 2021, [R] [H] et [S] [X] ont donné à bail à [F] [Y] [J] un garage n° 126 sis [Adresse 3] moyennant un loyer de 85 euros par mois indexable et des provisions sur charges de 5 euros par mois. 

Le 10 juillet 2025, les bailleurs lui ont signifié par commissaire de justice un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur un principal de 523,54 euros.

Suivant exploit du 26 septembre 2025, délivré en l’étude, [R] [H] et [S] [X] ont assigné [F] [Y] [J] devant le pôle de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de, au visa notamment des articles 1741, 1124 à 1230, 1103, 1104, 1240, 1231 et suivants du code civil :

- voir constater et à défaut prononcer la résiliation du bail consenti, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal,

- voir autoriser l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef du garage n° [Adresse 4] sis [Adresse 3] avec au besoin l’assistance de la force publique, d’un serrurier, de déménageurs,

- le voir condamner à leur payer la somme de 759,23 euros au titre des loyers et charges impayés avec actualisation au jour de l’audience et intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025, sur la somme due lors du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le solde,

- voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par le défendeur au montant du loyer et des charges courants qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié,

- le voir condamner à payer cette indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux loués et restitution des clefs,
 

tout état de cause,

- le voir condamner à leur payer 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens dont le coût du commandement de payer,

- voir maintenir l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

A l’audience, le conseil des demandeurs a maintenu les demandes. La dette actualisée est de 1627,46 euros au 6 mai 2026, mai 2026 inclus. Il n’y a pas eu de règlement depuis mars 2025.

Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a été mis en délibéré au 17 juillet 2026.

Le jugement sera rendu en premier ressort vu la nature des demandes et réputé contradictoire.

Motifs

MOTIFS

Sur la résiliation du bail et ses conséquences en termes d’expulsion et d’indemnité d’occupation mensuelle

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». 

Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le contrat de location et ses conditions particulières dûment signé prévoyait un contrat d’un an renouvelable par tacite reconduction ainsi qu’une clause résolutoire de plein droit 15 jours après une sommation d’exécuter les obligations du contrat demeurée infructueuse . Cela est expressément prévu pour le défaut de paiement d’un seul terme du loyer, un mois après un commandement de payer resté sans effet.

Est produit le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en date du 10 juillet 2025 et qui prévoyait un délai de 15 jours alors qu’il aurait dû être de 1 mois conformément au bail.

Les causes du commandement n’ayant pas été apurées dans le délai ni de 15 jours ni d’1 mois, le bail est résilié de plein droit à compter du 11 août 2025 à 00h00 faisant passer le défendeur du statut de locataire à celui d’occupant sans droit ni titre. Une occupation sans droit ni titre ne peut pas être gratuite sous peine de causer un préjudice aux bailleurs qu’il y a lieu de réparer au visa de l’article 1240 du Code civil.
 
 
Dès lors, il y a lieu de faire droit aux demandes de [R] [H] et [S] [X] et de :

- constater la résiliation du bail consenti le 25 janvier 2021 à [F] [Q] et portant sur un garage à compter du 11 août 2025 à 00h00,

- autoriser l’expulsion du défendeur et de tout occupant de leur chef des lieux loués avec au besoin l’assistance de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs dans les 8 jours ouvrables à compter de la signification du jugement,

- fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par le défendeur au montant du loyer et des charges courants qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié jusqu’à la libération effective spontanée des lieux loués avec restitution des clefs ou par expulsion,

- condamner le défendeur à leur payer la dette actualisée d’un montant de 1627,46 euros au 6 mai 2026, mai 2026 inclus correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés échéance de mai 2026 incluse,avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025, sur la somme de 523,54 euros et à compter de l’assignation pour le solde,

- outre une indemnité d’occupation mensuelle d’un même montant à compter du mois de juin 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux loués lors de la restitution spontanée des lieux avec restitution des clefs ou de l’expulsion.


Sur les demandes accessoires

Partie succombante, [F] [Y] [J] doit supporter les entiers dépens de l’instance dont le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025.

L’équité conduit à condamner [F] [Y] [J] à payer une indemnité de procédure aux demandeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 800 euros.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal pris en son pôle de protection, statuant publiquement, par jugement exécutoire de plein droit, en premier ressort et réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

- CONSTATE la résiliation du bail consenti le 25 janvier 2021 entre [F] [Y] [J] et [R] [H] et [S] [X] portant sur un garage n°126 sis [Adresse 3], à compter du 11 août 2025 à 00h00,
 
- AUTORISE [R] [H] et [S] [X] à faire procéder à l’expulsion de [F] [Y] [J] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique d’un serrurier et de déménageurs, si besoin à défaut de départ volontaire dans les 8 jours ouvrables à compter de la signification du jugement,

- FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par [F] [Y] [J] au montant du loyer et des charges courants qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié à compter du 11 août 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués,

- CONDAMNE [F] [Y] [J] à payer à [R] [H] et [S] [X] la somme de 1627,46 euros (mille six cent vingt sept euros et quarante six centimes) au 6 mai 2026, mai 2026 inclus correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025, sur la somme de 523,54 euros et à compter de l’assignation pour le solde,

- CONDAMNE [F] [Y] [J] à payer à [R] [H] et [S] [X] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges outre indexation qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter du mois de juin 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux loués lors de la restitution spontanée des lieux avec restitution des clefs ou de l’expulsion,

- CONDAMNE [F] [Y] [J] aux entiers dépens de l’instance dont le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025,

- CONDAMNE [F] [Y] [J] à payer à [R] [H] et [S] [X] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

 

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01714 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E7J

Jugement du : 
17/07/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2











[R] [H]
[S] [X]
C/
[F] [Y] [J]
























Copie exécutoire délivrée
à : Me BERTHOZ (T.1113)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT


A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Juillet deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE : 

DEMANDEURS

Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie BERTHOZ (T.1113), avocat au barreau de LYON 

Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie BERTHOZ (T.1113), avocat au barreau de LYON 


d’une part,


DEFENDEUR

Monsieur [F] [Y] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Septembre 2025.

d’autre part


Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 19 mai 2026














EXPOSE DU LITIGE 

Suivant acte sous seing privé du 25 janvier 2021, [R] [H] et [S] [X] ont donné à bail à [F] [Y] [J] un garage n° 126 sis [Adresse 3] moyennant un loyer de 85 euros par mois indexable et des provisions sur charges de 5 euros par mois. 

Le 10 juillet 2025, les bailleurs lui ont signifié par commissaire de justice un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur un principal de 523,54 euros.

Suivant exploit du 26 septembre 2025, délivré en l’étude, [R] [H] et [S] [X] ont assigné [F] [Y] [J] devant le pôle de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de, au visa notamment des articles 1741, 1124 à 1230, 1103, 1104, 1240, 1231 et suivants du code civil :

- voir constater et à défaut prononcer la résiliation du bail consenti, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal,

- voir autoriser l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef du garage n° [Adresse 4] sis [Adresse 3] avec au besoin l’assistance de la force publique, d’un serrurier, de déménageurs,

- le voir condamner à leur payer la somme de 759,23 euros au titre des loyers et charges impayés avec actualisation au jour de l’audience et intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025, sur la somme due lors du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le solde,

- voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par le défendeur au montant du loyer et des charges courants qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié,

- le voir condamner à payer cette indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux loués et restitution des clefs,
 

tout état de cause,

- le voir condamner à leur payer 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens dont le coût du commandement de payer,

- voir maintenir l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

A l’audience, le conseil des demandeurs a maintenu les demandes. La dette actualisée est de 1627,46 euros au 6 mai 2026, mai 2026 inclus. Il n’y a pas eu de règlement depuis mars 2025.

Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a été mis en délibéré au 17 juillet 2026.

Le jugement sera rendu en premier ressort vu la nature des demandes et réputé contradictoire.


MOTIFS

Sur la résiliation du bail et ses conséquences en termes d’expulsion et d’indemnité d’occupation mensuelle

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». 

Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le contrat de location et ses conditions particulières dûment signé prévoyait un contrat d’un an renouvelable par tacite reconduction ainsi qu’une clause résolutoire de plein droit 15 jours après une sommation d’exécuter les obligations du contrat demeurée infructueuse . Cela est expressément prévu pour le défaut de paiement d’un seul terme du loyer, un mois après un commandement de payer resté sans effet.

Est produit le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en date du 10 juillet 2025 et qui prévoyait un délai de 15 jours alors qu’il aurait dû être de 1 mois conformément au bail.

Les causes du commandement n’ayant pas été apurées dans le délai ni de 15 jours ni d’1 mois, le bail est résilié de plein droit à compter du 11 août 2025 à 00h00 faisant passer le défendeur du statut de locataire à celui d’occupant sans droit ni titre. Une occupation sans droit ni titre ne peut pas être gratuite sous peine de causer un préjudice aux bailleurs qu’il y a lieu de réparer au visa de l’article 1240 du Code civil.
 
 
Dès lors, il y a lieu de faire droit aux demandes de [R] [H] et [S] [X] et de :

- constater la résiliation du bail consenti le 25 janvier 2021 à [F] [Q] et portant sur un garage à compter du 11 août 2025 à 00h00,

- autoriser l’expulsion du défendeur et de tout occupant de leur chef des lieux loués avec au besoin l’assistance de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs dans les 8 jours ouvrables à compter de la signification du jugement,

- fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par le défendeur au montant du loyer et des charges courants qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié jusqu’à la libération effective spontanée des lieux loués avec restitution des clefs ou par expulsion,

- condamner le défendeur à leur payer la dette actualisée d’un montant de 1627,46 euros au 6 mai 2026, mai 2026 inclus correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés échéance de mai 2026 incluse,avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025, sur la somme de 523,54 euros et à compter de l’assignation pour le solde,

- outre une indemnité d’occupation mensuelle d’un même montant à compter du mois de juin 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux loués lors de la restitution spontanée des lieux avec restitution des clefs ou de l’expulsion.


Sur les demandes accessoires

Partie succombante, [F] [Y] [J] doit supporter les entiers dépens de l’instance dont le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025.

L’équité conduit à condamner [F] [Y] [J] à payer une indemnité de procédure aux demandeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 800 euros.



PAR CES MOTIFS

Le tribunal pris en son pôle de protection, statuant publiquement, par jugement exécutoire de plein droit, en premier ressort et réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

- CONSTATE la résiliation du bail consenti le 25 janvier 2021 entre [F] [Y] [J] et [R] [H] et [S] [X] portant sur un garage n°126 sis [Adresse 3], à compter du 11 août 2025 à 00h00,
 
- AUTORISE [R] [H] et [S] [X] à faire procéder à l’expulsion de [F] [Y] [J] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique d’un serrurier et de déménageurs, si besoin à défaut de départ volontaire dans les 8 jours ouvrables à compter de la signification du jugement,

- FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par [F] [Y] [J] au montant du loyer et des charges courants qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié à compter du 11 août 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués,

- CONDAMNE [F] [Y] [J] à payer à [R] [H] et [S] [X] la somme de 1627,46 euros (mille six cent vingt sept euros et quarante six centimes) au 6 mai 2026, mai 2026 inclus correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025, sur la somme de 523,54 euros et à compter de l’assignation pour le solde,

- CONDAMNE [F] [Y] [J] à payer à [R] [H] et [S] [X] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges outre indexation qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter du mois de juin 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux loués lors de la restitution spontanée des lieux avec restitution des clefs ou de l’expulsion,

- CONDAMNE [F] [Y] [J] aux entiers dépens de l’instance dont le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025,

- CONDAMNE [F] [Y] [J] à payer à [R] [H] et [S] [X] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

 

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-07-17T18:20:57.216Z.