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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 8 juillet 2026, n° 2026L03051

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Exposé du litige

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE LES DELICES DES PARROT SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1er juillet2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Délibérée par Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, Xavier BIANNE, François ARDONCEAU, Juges,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES DELICES DES PARROT SAS, identifiée sous le n° 891 947 905 RCS BORDEAUX (2020 B 6159), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant des activités de restauration rapide et boulangerie par terminal de cuisson : préparation et commercialisation de tous produits alimentaires, pains, pâtisseries, viennoiseries, sandwiches, confiseries, chocolats, fromages, beurre, oeufs, volailles et gibiers, ocherie, charcuteries, tartes, épicerie fine débit de boissons à emporter - petite licence à emporter, sous l'enseigne [P], nommé [N] [O] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [L] [B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 22 juillet 2026,

Par requête en date du 23 juin 2026, la SELARL [L] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société LES DELICES DES PARROT SAS sollicitent la liquidation judiciaire de la société LES DELICES DES PARROT SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [L] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société LES DELICES DES PARROT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience asssté de Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et maintient sa demande de liquidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Motifs

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société LES DELICES DES PARROT SAS,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [N] [O], en qualité de Juge-Commissaire, et [K] [D], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [L] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [X] [F] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
Texte intégral
DU MERCREDI 8 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L03051

GREFFE N° 2026J00182

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE LES DELICES DES PARROT SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1er juillet2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Délibérée par Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, Xavier BIANNE, François ARDONCEAU, Juges,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES DELICES DES PARROT SAS, identifiée sous le n° 891 947 905 RCS BORDEAUX (2020 B 6159), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant des activités de restauration rapide et boulangerie par terminal de cuisson : préparation et commercialisation de tous produits alimentaires, pains, pâtisseries, viennoiseries, sandwiches, confiseries, chocolats, fromages, beurre, oeufs, volailles et gibiers, ocherie, charcuteries, tartes, épicerie fine débit de boissons à emporter - petite licence à emporter, sous l'enseigne [P], nommé [N] [O] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [L] [B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 22 juillet 2026,

Par requête en date du 23 juin 2026, la SELARL [L] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société LES DELICES DES PARROT SAS sollicitent la liquidation judiciaire de la société LES DELICES DES PARROT SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [L] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société LES DELICES DES PARROT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience asssté de Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et maintient sa demande de liquidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société LES DELICES DES PARROT SAS,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [N] [O], en qualité de Juge-Commissaire, et [K] [D], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [L] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [X] [F] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T09:39:11.090Z.