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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 7 juillet 2026, n° 2026P01200

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Parties (entreprises)

2H Capital Sise [Adresse 1]

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01156 SAS 2H Capital N° RG: 2026P01200

DEBITEUR

SAS 2H Capital Sise [Adresse 1],

RCS BORDEAUX : 948 143 102 - 2023 B 1251

Représentant légal : SAS NESSENCE, Présidente, ellemême représentée par Monsieur [E] [S],

Comparaissant, assisté de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Madame Mathilde MICOLON DE GUERINES, substitut du procureur de la République

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 7 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 3 juillet 2026, la société 2H Capital SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 948 143 102 RCS BORDEAUX (2023 B 1251), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, la location ou autrement de tous biens immobiliers et droits immobiliers et à titre exceptionnel, l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société ; L'étude des implantations d'ensemble immobiliers et hôteliers et l'établissement de bilans provisionnels de réalisation de programmes,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société 2H Capital SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 883,23 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 445.559,33 euros, dont 224.619,58 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires était nul et les pertes s'élevaient à 21.095,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été au cours des six derniers mois,

La société 2H Capital SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Le Ministère Public ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société 2H Capital SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 10 août 2025,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société SAS 2H Capital SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société 2H Capital SAS, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le numéro 948 1431 02 RCS BORDEAUX (2023 B 1251), dont le siège social et l'établissement principal est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, d'administration et d'exploitation par bail, la location ou autrement de tous biens immobiliers et droits immobiliers,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 10 août 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître [N] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP BLANCHY LACOMBE [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01156 SAS 2H Capital N° RG: 2026P01200

DEBITEUR

SAS 2H Capital Sise [Adresse 1],

RCS BORDEAUX : 948 143 102 - 2023 B 1251

Représentant légal : SAS NESSENCE, Présidente, ellemême représentée par Monsieur [E] [S],

Comparaissant, assisté de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Madame Mathilde MICOLON DE GUERINES, substitut du procureur de la République

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 7 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 3 juillet 2026, la société 2H Capital SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 948 143 102 RCS BORDEAUX (2023 B 1251), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, la location ou autrement de tous biens immobiliers et droits immobiliers et à titre exceptionnel, l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société ; L'étude des implantations d'ensemble immobiliers et hôteliers et l'établissement de bilans provisionnels de réalisation de programmes,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société 2H Capital SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 883,23 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 445.559,33 euros, dont 224.619,58 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires était nul et les pertes s'élevaient à 21.095,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été au cours des six derniers mois,

La société 2H Capital SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Le Ministère Public ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société 2H Capital SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 10 août 2025,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société SAS 2H Capital SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société 2H Capital SAS, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le numéro 948 1431 02 RCS BORDEAUX (2023 B 1251), dont le siège social et l'établissement principal est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, d'administration et d'exploitation par bail, la location ou autrement de tous biens immobiliers et droits immobiliers,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 10 août 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître [N] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP BLANCHY LACOMBE [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T10:40:28.504Z.