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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 15 juillet 2026, n° 2026P01235

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Parties (entreprises)

LOST MECHANICS

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J01194 SAS LOST MECHANICS N° RG: 2026P01235

DEBITEUR

SAS LOST MECHANICS, [Adresse 1]

RCS BORDEAUX : 817 883 960 - 2018 B 6444

Représentant légal : Nicolas FABICKI, Président

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 15 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

A la date du 19 juin 2026, la société LOST MECHANICS SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 817 883 960 RCS BORDEAUX (2018 B 6444), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Ppestations de services et de conseils en informatique, étude, conception, gestion, et amélioration de systèmes et de réseaux informatiques, conception, maintenance, développement, assistance et distribution dans le domaine des programmes informatiques,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société LOST MECHANICS SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 443.15,00 euros,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 septembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 424.357,00 euros et les pertes à 111.537,00 euros,
 * qu'elle emploie 6 salariés,

La société LOST MECHANICS SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Monsieur [W] [N], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Sur ce,

La société LOST MECHANICS SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société LOST MECHANICS SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société LOST MECHANICS SAS, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le numéro 817 883 960 RCS BORDEAUX (2018 B 6444), dont le siège social est à [Localité 1], [Adresse 1], exerçant une activité de prestations de services et de conseils en informatique,

étude, conception, gestion, et amélioration de systèmes et de réseaux informatiques, de conception, maintenance, développement, assistance et distribution dans le domaine des programmes informatiques,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 7 mai 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Philippe GERARD, Juge Commissaire et Christophe LATASTE, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [G] [H],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, Maître [K] [J], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J01194 SAS LOST MECHANICS N° RG: 2026P01235

DEBITEUR

SAS LOST MECHANICS, [Adresse 1]

RCS BORDEAUX : 817 883 960 - 2018 B 6444

Représentant légal : Nicolas FABICKI, Président

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 15 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

A la date du 19 juin 2026, la société LOST MECHANICS SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 817 883 960 RCS BORDEAUX (2018 B 6444), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Ppestations de services et de conseils en informatique, étude, conception, gestion, et amélioration de systèmes et de réseaux informatiques, conception, maintenance, développement, assistance et distribution dans le domaine des programmes informatiques,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société LOST MECHANICS SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 443.15,00 euros,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 septembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 424.357,00 euros et les pertes à 111.537,00 euros,
 * qu'elle emploie 6 salariés,

La société LOST MECHANICS SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Monsieur [W] [N], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Sur ce,

La société LOST MECHANICS SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société LOST MECHANICS SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société LOST MECHANICS SAS, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le numéro 817 883 960 RCS BORDEAUX (2018 B 6444), dont le siège social est à [Localité 1], [Adresse 1], exerçant une activité de prestations de services et de conseils en informatique,

étude, conception, gestion, et amélioration de systèmes et de réseaux informatiques, de conception, maintenance, développement, assistance et distribution dans le domaine des programmes informatiques,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 7 mai 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Philippe GERARD, Juge Commissaire et Christophe LATASTE, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [G] [H],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, Maître [K] [J], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T09:34:15.579Z.