notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 21 juillet 2026, n° 2026P01249

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01209 SAS Ocean Kiss N° RG: 2026P01249

DEBITEUR

SAS Ocean Kiss Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 821 459 625 - 2016 B 3264

Représentant légal : Emmanuel AIMOND, Président, demeurant [Adresse 2],

Comparaissant, assisté de Maître ESPAIGNET Patrick, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 21 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 3 juillet 2026, la société Ocean Kiss SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 821 459 625 RCS BORDEAUX (2016 B 3264), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Vente et fabrication de tout produit à base ou contenant des micro ou macro algues notamment dans les domaines suivants : nutrition animale, allimentation humaine et baby food, nutraceutique, cosmétologie et toutes prestations de services dans ces domaines,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société Ocean Kiss SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 450.780,71 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 1.437.367,03 euros, dont 801.492,35 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 1.054.904,39 euros et les pertes à 1.501.919,27 euros,
 * 17 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société Ocean Kiss SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Monsieur [L], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Sur ce,

La société Ocean Kiss SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 30 juin 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société Ocean Kiss SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société Ocean Kiss SAS, au capital de 1.917.134,20 euros, identifiée sous le numéro 821 459 625 RCS [Localité 1] (2016 B 3264), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité de vente et fabrication de tout produit à base ou contenant des micro ou macro algues notamment dans les domaines suivants : nutrition animale, allimentation humaine et baby food, nutraceutique, cosmétologie et toutes prestations de services dans ces domaines,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 juin 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme [F] [B], Juge Commissaire,

Désigne la SELARL AJILINK [G], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [N] [G], qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [Z],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [R] [Q], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01209 SAS Ocean Kiss N° RG: 2026P01249

DEBITEUR

SAS Ocean Kiss Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 821 459 625 - 2016 B 3264

Représentant légal : Emmanuel AIMOND, Président, demeurant [Adresse 2],

Comparaissant, assisté de Maître ESPAIGNET Patrick, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 21 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 3 juillet 2026, la société Ocean Kiss SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 821 459 625 RCS BORDEAUX (2016 B 3264), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Vente et fabrication de tout produit à base ou contenant des micro ou macro algues notamment dans les domaines suivants : nutrition animale, allimentation humaine et baby food, nutraceutique, cosmétologie et toutes prestations de services dans ces domaines,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société Ocean Kiss SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 450.780,71 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 1.437.367,03 euros, dont 801.492,35 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 1.054.904,39 euros et les pertes à 1.501.919,27 euros,
 * 17 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société Ocean Kiss SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Monsieur [L], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Sur ce,

La société Ocean Kiss SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 30 juin 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société Ocean Kiss SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société Ocean Kiss SAS, au capital de 1.917.134,20 euros, identifiée sous le numéro 821 459 625 RCS [Localité 1] (2016 B 3264), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité de vente et fabrication de tout produit à base ou contenant des micro ou macro algues notamment dans les domaines suivants : nutrition animale, allimentation humaine et baby food, nutraceutique, cosmétologie et toutes prestations de services dans ces domaines,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 juin 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme [F] [B], Juge Commissaire,

Désigne la SELARL AJILINK [G], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [N] [G], qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [Z],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [R] [Q], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R631-20, code de commerce R624-1, code de commerce L622-6-1, code de commerce L631-14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-04T08:45:21.866Z.