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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 15 juillet 2026, n° 2026L02207

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Exposé du litige

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

HOLDING DM DEVELOPPEMENT SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Jean SIMON, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HOLDING DM DEVELOPPEMENT SAS, identifiée sous le n° 841 154 867 RCS BORDEAUX (2019 B 5188), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de toutes prestations de services, conseils, études sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, et ce au profit de ses filiales ou alliées direct ou indirect, nommé la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 25 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire appelée aux audiences du 9 juillet 2025, du 29 octobre 2025 et du 14 janvier 2026, a été renvoyée à celle du 18 février 2026,

Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 30 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 22 avril 2026,

L'affaire appelée à l'audience du 22 avril 2026 été renvoyée à celle du 24 juin 2026,

L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026,

Par requête en date du 27 avril 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société HOLDING DM DEVELOPPEMENT SAS sollicitent la liquidation judiciaire de la société HOLDING DM DEVELOPPEMENT SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 19 juin 2026, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Madame [H] [T], munie d'un pouvoir, ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société HOLDING DM DEVELOPPEMENT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Julien BORDIER, Avocat à la Cour, et souhaite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Motifs

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société HOLDING DM DEVELOPPEMENT SAS,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [I] [O], en qualité de Juge-Commissaire, et [R] [V], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [R] [P],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [W] [J] [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
Texte intégral
DU MERCREDI 15 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L02207

GREFFE N° 2025J00619

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

HOLDING DM DEVELOPPEMENT SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Jean SIMON, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HOLDING DM DEVELOPPEMENT SAS, identifiée sous le n° 841 154 867 RCS BORDEAUX (2019 B 5188), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de toutes prestations de services, conseils, études sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, et ce au profit de ses filiales ou alliées direct ou indirect, nommé la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 25 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire appelée aux audiences du 9 juillet 2025, du 29 octobre 2025 et du 14 janvier 2026, a été renvoyée à celle du 18 février 2026,

Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 30 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 22 avril 2026,

L'affaire appelée à l'audience du 22 avril 2026 été renvoyée à celle du 24 juin 2026,

L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026,

Par requête en date du 27 avril 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société HOLDING DM DEVELOPPEMENT SAS sollicitent la liquidation judiciaire de la société HOLDING DM DEVELOPPEMENT SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 19 juin 2026, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Madame [H] [T], munie d'un pouvoir, ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société HOLDING DM DEVELOPPEMENT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Julien BORDIER, Avocat à la Cour, et souhaite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société HOLDING DM DEVELOPPEMENT SAS,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [I] [O], en qualité de Juge-Commissaire, et [R] [V], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [R] [P],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [W] [J] [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T10:27:41.309Z.