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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 12 août 2026, n° 2026L03638

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Exposé du litige

ROLE N° 2026L03638 - 2026L2825

DU MERCREDI 12 AOUT 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Frédéric AGUILAR, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Frédéric AGUILAR et Christian OFFENSTEIN, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 3 juin 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [A] [W], identifiée sous le n° 807 400 346 RCS BORDEAUX (2018 A 3149), dont le siège social est situé à [Adresse 1] SAINT [Adresse 2], exerçant une activité de soins de beauté, vente de produits et services, nommé la SCP [C]-[B], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 29 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 22 juillet 2026, la SCP [C] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Madame [A] [W], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SCP [C] [B], prise en la personne de Maître [G] [B], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

Madame [A] [W] dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Motifs

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de Madame [A] [W] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de Madame [A] [W],

Met fin à la période d'observation,

Maintient [F] [X], en qualité de Juge-Commissaire, et [Z] [J], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP [C] [B], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [D] [C],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [M] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 septembre 2028 à 9

heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé par mise à disposition du Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX.
Texte intégral
2026L03638 - 2026L2825

MADAME [A] [W]

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2026J00981

ROLE N° 2026L03638 - 2026L2825

DU MERCREDI 12 AOUT 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Frédéric AGUILAR, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Frédéric AGUILAR et Christian OFFENSTEIN, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 3 juin 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [A] [W], identifiée sous le n° 807 400 346 RCS BORDEAUX (2018 A 3149), dont le siège social est situé à [Adresse 1] SAINT [Adresse 2], exerçant une activité de soins de beauté, vente de produits et services, nommé la SCP [C]-[B], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 29 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 22 juillet 2026, la SCP [C] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Madame [A] [W], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SCP [C] [B], prise en la personne de Maître [G] [B], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

Madame [A] [W] dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de Madame [A] [W] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de Madame [A] [W],

Met fin à la période d'observation,

Maintient [F] [X], en qualité de Juge-Commissaire, et [Z] [J], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP [C] [B], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [D] [C],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [M] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 septembre 2028 à 9

heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé par mise à disposition du Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T11:03:40.059Z.