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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 22 juillet 2026, n° 2026L03529

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Exposé du litige

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

CAPITAL ET PATRIMOINE LA PASSERELLE DE L'IMMOBILIER SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Eric GROISILLIER, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CAPITAL ET PATRIMOINE LA PASSERELLE DE L'IMMOBILIER SARL, identifiée sous le n° 804 066 124 RCS BORDEAUX (2014 B 3246), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de transactions de biens immobiliers et fonds de commerce, gestion et administration de biens, efficience énergétique, nommé la SELARL [S] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 24 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire appelée à l'audience du 24 juin 2026 a été renvoyée à celle du 22 juillet 2026,

Par requête en date du 5 mai 2026, la SELARL [S] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société CAPITAL ET PATRIMOINE LA PASSERELLE DE L'IMMOBILIER SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 22 juin 2026, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [S] [U], prise en la personne de Maître [S] [U], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société CAPITAL ET PATRIMOINE LA PASSERELLE DE L'IMMOBILIER SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Motifs

Sur ce,

Les affaires étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul été même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société CAPITAL ET PATRIMOINE LA PASSERELLE DE L'IMMOBILIER SARL,

Met fin à la période d'observation,

Maintient Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire, et Eric GROISILLIER, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [S] [U], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [S] [U],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS THOMAS CAMPANAUD, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
Texte intégral
DU MERCREDI 22 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L03529-2026L1889

GREFFE N° 2026J00642

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

CAPITAL ET PATRIMOINE LA PASSERELLE DE L'IMMOBILIER SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Eric GROISILLIER, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CAPITAL ET PATRIMOINE LA PASSERELLE DE L'IMMOBILIER SARL, identifiée sous le n° 804 066 124 RCS BORDEAUX (2014 B 3246), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de transactions de biens immobiliers et fonds de commerce, gestion et administration de biens, efficience énergétique, nommé la SELARL [S] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 24 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire appelée à l'audience du 24 juin 2026 a été renvoyée à celle du 22 juillet 2026,

Par requête en date du 5 mai 2026, la SELARL [S] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société CAPITAL ET PATRIMOINE LA PASSERELLE DE L'IMMOBILIER SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 22 juin 2026, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [S] [U], prise en la personne de Maître [S] [U], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société CAPITAL ET PATRIMOINE LA PASSERELLE DE L'IMMOBILIER SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les affaires étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul été même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société CAPITAL ET PATRIMOINE LA PASSERELLE DE L'IMMOBILIER SARL,

Met fin à la période d'observation,

Maintient Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire, et Eric GROISILLIER, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [S] [U], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [S] [U],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS THOMAS CAMPANAUD, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

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Mise à jour de la source le 2026-08-07T11:42:27.178Z.