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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 29 juillet 2026, n° 2026L03248

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Exposé du litige

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE ATELIER J CONCEPT SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et mis à disposition ce jour par François ARDONCEAU, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ATELIER J CONCEPT SASU, identifiée sous le n° 818 417 941 RCS BORDEAUX ([Immatriculation 1]), dont le siège social est situé à [Adresse 1] exerçant une activité de fabrication artisanale de meubles en bois et métal - ferronnerie - travaux de charpente - formation, nommé [G] [Z] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [W] [E], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire appelée à l'audience du 29 octobre 2025 a été renvoyée à celle du 12 novembre 2025,

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 27 mai 2026,

L'affaire appelée aux audiences du 27 mai 2026 a été renvoyée à celle du 8 juillet 2026,

Par requête en date du 25 juin 2026, la SELARL [W] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ATELIER J CONCEPT SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [W] [E], prise en la personne de Maître [B] [J], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société ATELIER J CONCEPT SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite l'ouverture d'une procédure de liquidation juidiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Motifs

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société ATELIER J CONCEPT SASU,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [G] [Z], en qualité de Juge-Commissaire, et [Q] [X], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [W] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [H] [D], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

La minute du présent jugement est signée par François ARDONCEAU, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier.
Texte intégral
DU MERCREDI 29 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L03248 - 2026L1240

GREFFE N° 2025J01253

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE ATELIER J CONCEPT SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et mis à disposition ce jour par François ARDONCEAU, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ATELIER J CONCEPT SASU, identifiée sous le n° 818 417 941 RCS BORDEAUX ([Immatriculation 1]), dont le siège social est situé à [Adresse 1] exerçant une activité de fabrication artisanale de meubles en bois et métal - ferronnerie - travaux de charpente - formation, nommé [G] [Z] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [W] [E], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire appelée à l'audience du 29 octobre 2025 a été renvoyée à celle du 12 novembre 2025,

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 27 mai 2026,

L'affaire appelée aux audiences du 27 mai 2026 a été renvoyée à celle du 8 juillet 2026,

Par requête en date du 25 juin 2026, la SELARL [W] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ATELIER J CONCEPT SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [W] [E], prise en la personne de Maître [B] [J], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société ATELIER J CONCEPT SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite l'ouverture d'une procédure de liquidation juidiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société ATELIER J CONCEPT SASU,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [G] [Z], en qualité de Juge-Commissaire, et [Q] [X], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [W] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [H] [D], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

La minute du présent jugement est signée par François ARDONCEAU, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-28T21:30:45.036Z.