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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Montpellier, Contentieux général Proxi, 17 juillet 2026, n° 26/00016

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par offre sous signature privée acceptée le 18 janvier 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti M. [J] [X] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1] acquis auprès de la société CAPISCOL DISTRIBUTION au prix de 72107,76 euros.

Le contrat stipule 37 loyers de 1195,13 euros et une option d’achat de 44300,00 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 juin 2024, M. [J] [X] a été mis en demeure de régler les échéances impayées, en vain. Le premier incident de paiement étant fixé au 5 mars 2024.

En l’absence de régularisation et suivant une correspondance du 11 juillet 2024, la société requérante a prononcé la résiliation du contrat laquelle a rendu exigible une somme totale de 120197,53 euros.

Qu’en outre par cette correspondance, la partie requise était mise en demeure d’avoir à restituer le véhicule objet du contrat, propriété de la société requérante et dont le prix de cession a vocation à s’imputer sur le montant des sommes dues.

Le montant de la créance s’élève à la somme de 120197,53 euros :
- Loyers impayés : 4780,52 euros,
- Indemnité de résiliation : 115417,01 euros
- Valeur résiduelle fin de contrat ; 00,00 euros
- Loyers restant à échoir : 00,00 euros

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ayant son siège social sis [Adresse 5] à ROISSY CHARLES DE GAULLE, a fait assigner M. [J] [X] demeurant [Adresse 6] à PIGNAN, par acte de commissaire de justice en date 12 novembre 2025, signifié à étude, devant le Juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, le 11 mai 2026, aux fins de :

Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, 
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil 
Y venir la partie requise, 


CONSTATER la résiliation du contrat de location avec option d'achat au 11 juillet 2024 souscrit le 18 janvier 2024 ;
et à défaut
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat avec effet au 15 juillet 2024 avec une prise d’effet au 11 juillet 2024 ;

CONDAMNER M. [J] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 120197,53 euros due pour les causes sus énoncées ; 

CONDAMNER M. [J] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux légal sur la somme de 120197,53 euros et ce à compter du 11 juillet 2024 date de la résiliation valant mise en demeure ; 

CONDAMNER M. [J] [X] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

DIRE et JUGER que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues ;

CONDAMNER M. [J] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, 

CONDAMNER M. [J] [X] aux entiers dépens,

L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 mai 2026.

Le tribunal a indiqué soulever d'office la déchéance du droit aux intérêts conventionnels encourue et sanctionnant notamment le manquement du prêteur à ses obligations d'information pré contractuelles, de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, de consultation du fichier FICP, d'information sur les conditions de reconduction du contrat, et de validation de la signature électronique.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a déclaré maintenir les termes de son exploit introductif d'instance auxquels elle a déclaré se rapporter pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Elle n’a pas souhaité solliciter un renvoi de l’audience afin de répondre aux moyens soulevés d’office par le tribunal.

M. [J] [X] n'a pas comparu, ni n'a été représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l'action :

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par les premiers incidents de paiement non régularisés.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 5 mars 2024.

L’assignation ayant été signifiée le 12 novembre 2025 soit moins de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

L’article 1217 du code civil dispose la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce M. [J] [X] a cessé d’honorer ses mensualités à compter du 5 mars 2024 Malgré les diverses diligences effectuées par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, M. [J] [X] n’a jamais régularisé sa situation.

En conséquence il y a lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations du titulaire.

Sur le montant de la créance et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels :

Attendu qu'aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 311-25 devenu L 312-40 du Code de la consommation ;

Attendu qu'il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location avec option d’achat n’est qu’un avatar (C. consom., art. L 311-2 al. 2 devenu L 312-2), de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, en original pour le contrat de crédit, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : 

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 18 janvier 2024 et le décompte de la créance produit aux débats, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la somme de 120197,53 euros.

Vu les articles 472 du Code de procédure civile et R 632-1 du Code de la consommation ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 311-25 devenu L 312-40 du Code de la consommation ;

Attendu qu'il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location avec option d’achat n’est qu’un avatar (C. consom., art. L 311-2 al. 2 devenu L 312-2), de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, en original pour le contrat de crédit, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : supprimer les § inutiles
- le double de la fiche d’informations précontractuelles (C. consom., art. L 311-6, devenu L 312-12),
- la fiche contributive à l'évaluation de la solvabilité (fiche de dialogue), lorsque l'opération de crédit est conclue sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance (C. consom., art. L 311-10 devenu L 312-17),
- la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3000,00 €,
- la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations (C. consom., art. L 311-9 devenu L 312-16) 
- la preuve de l'exécution de l’obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées (C. consom., art. L 311-8 al. 1, devenu L 312-14), et lorsqu'il s'agit d'une opération conclue sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, la preuve que ces explications ont été fournies par une personne dont la formation est attestée conformément à l'article L 6353-1 du Code du travail (C. consom., art. L 311-8 al. 2 et 3 devenu L 314-25),
- le double de la notice d’assurance (C. consom., art. L 311-12, devenu L 312-29),
- le justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial (C. consom., art. L 311-9, devenu L 312-16), voir complément de motivation en fin de trame
- le double de l'information sur les risques encourus (saisie-appréhension du bien loué, paiement des loyers échus impayés, indemnité de résiliation, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (C. consom., art. L 311-22-2, applicable depuis le 1er mai 2011, devenu L 312-36) ;

Attendu qu’aucune fiche de salaire n’est jointe aux débats et que seul une fiche d’imposition sur les revenus de 2022 est jointe qui ne justifie pas des ressources en 2024 pour un LOA d’un montant de 72107,76 euros contracté en janvier 2024 soit deux années après.

Attendu qu’en raison des manquements précités, et par application des dispositions de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts ; que dans une telle hypothèse, la créance du loueur s’élève “au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente” : Civ. 1°, 1er décembre 1993, Daguerre, n° 91-20894, Bull. civ. I n°354) ;

Attendu qu'il s'avère, au vu de l'historique, que M. [J] [X] a réglé une somme globale de 2390,00 euros, qu'il reste donc devoir la somme de 72107,76 euros - 2390,00 euros = 69717,76 euros, sauf à déduire la valeur à dire d’expert du véhicule que la demanderesse pourra appréhender ;

Attendu qu'afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira intérêt, qu’au taux légal sans majoration ;

Au regard des pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de la somme de 69717,76 euros, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 11 juillet 2024.

Sur la demande de restitution du véhicule :

En vertu de l’article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

L’article 2368 du même code dispose que la réserve de propriété est convenue par écrit.


Aux termes de l’article 2371 du code civil, à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.

En l’espèce, le contrat comporte une clause de réserve de propriété de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1].

Il convient par ailleurs de débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes tendant au prononcé d’une astreinte à défaut de restitution volontaire.


Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

M. [J] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

Condamné aux dépens, M. [J] [X] devra verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme qu’il est équitable de fixer à 300,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat en date du 18 janvier 2024 ;

CONSTATE la déchéance des droits aux intérêts conventionnels de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à compter la signature du contrat le 18 janvier 2024 ;

CONDAMNE M. [J] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 69717,76 euros due pour les causes sus énoncées ; 

CONDAMNE M. [J] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux légal sur la somme de 69717,76 euros et ce à compter du 11 juillet 2024 date de mise en demeure ;

CONDAMNE M. [J] [X] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien ;

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes tendant au prononcé d’une astreinte à défaut de restitution volontaire ;

DIT que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s'imputera sur le montant des sommes dues ;

CONDAMNE M. [J] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNE M. [J] [X] aux entiers dépens,

RAPPELLE l'exécution provisoire est de droit ; 

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Texte intégral
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QG2A

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 17 Juillet 2026


DEMANDEUR:

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France sise ayant sa succursale en France [Adresse 3]


représentée par la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté






COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Franck VERMEULEN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Stéphanie LE CALVE 

DEBATS:

Audience publique du : 11 Mai 2026
Affaire mise en deliberé au 17 Juillet 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Juillet 2026 par
 Franck VERMEULEN, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier




Copie exécutoire délivrée à : la SCP ELEOM MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Par offre sous signature privée acceptée le 18 janvier 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti M. [J] [X] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1] acquis auprès de la société CAPISCOL DISTRIBUTION au prix de 72107,76 euros.

Le contrat stipule 37 loyers de 1195,13 euros et une option d’achat de 44300,00 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 juin 2024, M. [J] [X] a été mis en demeure de régler les échéances impayées, en vain. Le premier incident de paiement étant fixé au 5 mars 2024.

En l’absence de régularisation et suivant une correspondance du 11 juillet 2024, la société requérante a prononcé la résiliation du contrat laquelle a rendu exigible une somme totale de 120197,53 euros.

Qu’en outre par cette correspondance, la partie requise était mise en demeure d’avoir à restituer le véhicule objet du contrat, propriété de la société requérante et dont le prix de cession a vocation à s’imputer sur le montant des sommes dues.

Le montant de la créance s’élève à la somme de 120197,53 euros :
- Loyers impayés : 4780,52 euros,
- Indemnité de résiliation : 115417,01 euros
- Valeur résiduelle fin de contrat ; 00,00 euros
- Loyers restant à échoir : 00,00 euros

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ayant son siège social sis [Adresse 5] à ROISSY CHARLES DE GAULLE, a fait assigner M. [J] [X] demeurant [Adresse 6] à PIGNAN, par acte de commissaire de justice en date 12 novembre 2025, signifié à étude, devant le Juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, le 11 mai 2026, aux fins de :

Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, 
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil 
Y venir la partie requise, 


CONSTATER la résiliation du contrat de location avec option d'achat au 11 juillet 2024 souscrit le 18 janvier 2024 ;
et à défaut
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat avec effet au 15 juillet 2024 avec une prise d’effet au 11 juillet 2024 ;

CONDAMNER M. [J] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 120197,53 euros due pour les causes sus énoncées ; 

CONDAMNER M. [J] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux légal sur la somme de 120197,53 euros et ce à compter du 11 juillet 2024 date de la résiliation valant mise en demeure ; 

CONDAMNER M. [J] [X] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

DIRE et JUGER que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues ;

CONDAMNER M. [J] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, 

CONDAMNER M. [J] [X] aux entiers dépens,

L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 mai 2026.

Le tribunal a indiqué soulever d'office la déchéance du droit aux intérêts conventionnels encourue et sanctionnant notamment le manquement du prêteur à ses obligations d'information pré contractuelles, de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, de consultation du fichier FICP, d'information sur les conditions de reconduction du contrat, et de validation de la signature électronique.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a déclaré maintenir les termes de son exploit introductif d'instance auxquels elle a déclaré se rapporter pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Elle n’a pas souhaité solliciter un renvoi de l’audience afin de répondre aux moyens soulevés d’office par le tribunal.

M. [J] [X] n'a pas comparu, ni n'a été représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l'action :

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par les premiers incidents de paiement non régularisés.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 5 mars 2024.

L’assignation ayant été signifiée le 12 novembre 2025 soit moins de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

L’article 1217 du code civil dispose la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce M. [J] [X] a cessé d’honorer ses mensualités à compter du 5 mars 2024 Malgré les diverses diligences effectuées par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, M. [J] [X] n’a jamais régularisé sa situation.

En conséquence il y a lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations du titulaire.

Sur le montant de la créance et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels :

Attendu qu'aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 311-25 devenu L 312-40 du Code de la consommation ;

Attendu qu'il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location avec option d’achat n’est qu’un avatar (C. consom., art. L 311-2 al. 2 devenu L 312-2), de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, en original pour le contrat de crédit, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : 

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 18 janvier 2024 et le décompte de la créance produit aux débats, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la somme de 120197,53 euros.

Vu les articles 472 du Code de procédure civile et R 632-1 du Code de la consommation ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 311-25 devenu L 312-40 du Code de la consommation ;

Attendu qu'il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location avec option d’achat n’est qu’un avatar (C. consom., art. L 311-2 al. 2 devenu L 312-2), de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, en original pour le contrat de crédit, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : supprimer les § inutiles
- le double de la fiche d’informations précontractuelles (C. consom., art. L 311-6, devenu L 312-12),
- la fiche contributive à l'évaluation de la solvabilité (fiche de dialogue), lorsque l'opération de crédit est conclue sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance (C. consom., art. L 311-10 devenu L 312-17),
- la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3000,00 €,
- la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations (C. consom., art. L 311-9 devenu L 312-16) 
- la preuve de l'exécution de l’obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées (C. consom., art. L 311-8 al. 1, devenu L 312-14), et lorsqu'il s'agit d'une opération conclue sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, la preuve que ces explications ont été fournies par une personne dont la formation est attestée conformément à l'article L 6353-1 du Code du travail (C. consom., art. L 311-8 al. 2 et 3 devenu L 314-25),
- le double de la notice d’assurance (C. consom., art. L 311-12, devenu L 312-29),
- le justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial (C. consom., art. L 311-9, devenu L 312-16), voir complément de motivation en fin de trame
- le double de l'information sur les risques encourus (saisie-appréhension du bien loué, paiement des loyers échus impayés, indemnité de résiliation, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (C. consom., art. L 311-22-2, applicable depuis le 1er mai 2011, devenu L 312-36) ;

Attendu qu’aucune fiche de salaire n’est jointe aux débats et que seul une fiche d’imposition sur les revenus de 2022 est jointe qui ne justifie pas des ressources en 2024 pour un LOA d’un montant de 72107,76 euros contracté en janvier 2024 soit deux années après.

Attendu qu’en raison des manquements précités, et par application des dispositions de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts ; que dans une telle hypothèse, la créance du loueur s’élève “au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente” : Civ. 1°, 1er décembre 1993, Daguerre, n° 91-20894, Bull. civ. I n°354) ;

Attendu qu'il s'avère, au vu de l'historique, que M. [J] [X] a réglé une somme globale de 2390,00 euros, qu'il reste donc devoir la somme de 72107,76 euros - 2390,00 euros = 69717,76 euros, sauf à déduire la valeur à dire d’expert du véhicule que la demanderesse pourra appréhender ;

Attendu qu'afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira intérêt, qu’au taux légal sans majoration ;

Au regard des pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de la somme de 69717,76 euros, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 11 juillet 2024.

Sur la demande de restitution du véhicule :

En vertu de l’article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

L’article 2368 du même code dispose que la réserve de propriété est convenue par écrit.


Aux termes de l’article 2371 du code civil, à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.

En l’espèce, le contrat comporte une clause de réserve de propriété de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1].

Il convient par ailleurs de débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes tendant au prononcé d’une astreinte à défaut de restitution volontaire.


Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

M. [J] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

Condamné aux dépens, M. [J] [X] devra verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme qu’il est équitable de fixer à 300,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat en date du 18 janvier 2024 ;

CONSTATE la déchéance des droits aux intérêts conventionnels de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à compter la signature du contrat le 18 janvier 2024 ;

CONDAMNE M. [J] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 69717,76 euros due pour les causes sus énoncées ; 

CONDAMNE M. [J] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux légal sur la somme de 69717,76 euros et ce à compter du 11 juillet 2024 date de mise en demeure ;

CONDAMNE M. [J] [X] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien ;

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes tendant au prononcé d’une astreinte à défaut de restitution volontaire ;

DIT que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s'imputera sur le montant des sommes dues ;

CONDAMNE M. [J] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNE M. [J] [X] aux entiers dépens,

RAPPELLE l'exécution provisoire est de droit ; 

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,











 En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation D312-8, code de la consommation L311-48, code civil 2368, code du travail L6353-1, code de la consommation D311-10-3, code civil 2371, code civil 2367, code de la consommation L312-40, code de la consommation L311-25). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-20T20:57:53.263Z.