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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nancy, Saisies immobilières, 11 juin 2026, n° 25/00037

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Parties (entreprises)

SIREN 775618622anonyme à directoire et conseil de surveillance

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE : 

Par un acte authentique en date du 18 novembre 2019 reçu par Maître [A] [C], notaire à Saint-Nicolas de Port, la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine a consenti à Madame [L] [P] un prêt d’un montant de 184 000 € au taux d’intérêts de 2,45 % l’an remboursable en 420 mensualités, destiné à financer un rachat de prêts, ledit prêt garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite au service de la publicité foncière de Nancy 2 le 12 mai 2020 volume 2020 V n°354, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte de commissaires de justice en date du 11 juin 2025, la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque a fait délivrer à Madame [L] [P] un commandement de payer valant saisie immobilière d’une maison à usage d’habitation sise à LIVERDUN(54460), 18 Grand Rue, cadastrée section AB n°652 pour 01 a 72 ca, pour avoir paiement de la somme de 186 481,65 €. 

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 23 juillet 2025 volume 2025 S n°56.

Par un acte de commissaires de justice en date du 18 septembre 2025, la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque a fait délivrer à Madame [L] [P] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 13 novembre 2025. 

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE (anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE), créancier inscrit, par acte du 22 septembre 2025, soit dans le délai légal.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 septembre 2025, soit dans le délai légal.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE (anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE) n’a pas déclaré de créance.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, et a été retenue à l’audience d’orientation du 26 mars 2026.

Par dernières conclusions déposées le 26 mars 2026, la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque demande notamment au juge de l’exécution d’ordonner la suspension de la présente procédure au regard de la décision de recevabilité de la Commission de surendettement de Meurthe-et-Moselle en date du 04 février 2026.

Motifs

SUR CE :

Attendu qu’aux termes de l’article L722-2 du code de la consommation : “la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.” ;

Qu’aux termes de l’article L722-3 du code de la consommation : “Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l’article L 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733-7, L 733-8 et L 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.” ; 

Attendu qu’il est établi par les pièces versées aux débats que, par une décision en date du 4 février 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement au profit de Madame [L] [P] ;

Attendu dès lors qu’en application des textes susvisés, il y a lieu de suspendre la procédure de saisie immobilière engagée contre Madame [L] [P], débitrice, par le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 juin 2025, publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 23 juillet 2025 volume 2025 S n°56, pour une durée maximum de deux années ;


PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L 722-2 et suivants du code de la consommation,

Vu la décision de la Commission de Surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle en date du 4 février 2026 ayant déclaré recevable la demande de Madame [L] [P] tendant au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, 

Nous, Juge de l’Exécution, statuant par ordonnance non susceptible d’appel,

Dispositif

ORDONNONS la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque à l’encontre de Madame [L] [P], débitrice, par le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 juin 2025, publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 23 juillet 2025 volume 2025 S n°56, et ce, pour une durée maximum de deux années.

RAPPELONS que le délai de péremption du commandement de saisie immobilière prévu par l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution se trouve suspendu à compter de la mention de la présente décision en marge de la copie du commandement de saisie immobilière en date du 11 juin 2025, publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 23 juillet 2025 volume 2025 S n°56, en application de l’article R321-22 du code des procédures civiles d’exécution.

INTERDISONS à Madame [L] [P] de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, ainsi que la prise de toute garantie ou sûreté, conformément à l’article L722-5 du code de la consommation.

DISONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de l’Exécution et la Greffière.


LE JUGE DE L’EXECUTION LA GREFFIERE































Me Oumou BONARDEL-ARGENTY
Me Hélène DOUMBE
Me Marie-aline LARERE
Texte intégral
MINUTE : 26/65
 
ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026

AFFAIRE RG N°25/00037 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWIZ
S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE / [L] [P]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L'EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière

ORDONNANCE DE SUSPENSION DES POURSUITES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
 PRÉSIDENTE : S. GASTON,
 assistée de E. VOUAUX, auditrice de justice, 
 GREFFIERE : C. OUDOT,


DEMANDERESSE :

- Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°568 501 282, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 1 rue du Dôme
 67000 STRASBOURG

CREANCIER POURSUIVANT,représenté par Maître Marie-Aline LARERE, substituée à l’audience par Maître Sandrine AUBRY, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 081


DEFENDERESSE :

- Madame [L] [P]
née le 31 Décembre 1975 à OYEM (GABON)
demeurant 18 Grande Rue
 54460 LIVERDUN

DEBITRICE SAISIE, ayant pour avocat postulant Maître Oumou BONARDEL-ARGENTY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 157, et pour avocat plaidant Maître Hélène DOUMBE, avocat au barreau d’ANGERS


EN PRESENCE DE :

- CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE (anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE), inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°775 618 622, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 1 avenue du Rhin
 67100 STRASBOURG

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté





Copie exécutoire délivrée le : à Me LARERE
Copie simple délivrée le : à Me LARERE, Me BONARDEL-ARGENTY
Notification LRAR + LS le : aux parties


Le Tribunal après avoir entendu Maître [E] en ses conclusions à l'audience du 26 mars 2026 a mis l’affaire en délibéré au 11 juin 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit :


EXPOSE DU LITIGE : 

Par un acte authentique en date du 18 novembre 2019 reçu par Maître [A] [C], notaire à Saint-Nicolas de Port, la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine a consenti à Madame [L] [P] un prêt d’un montant de 184 000 € au taux d’intérêts de 2,45 % l’an remboursable en 420 mensualités, destiné à financer un rachat de prêts, ledit prêt garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite au service de la publicité foncière de Nancy 2 le 12 mai 2020 volume 2020 V n°354, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte de commissaires de justice en date du 11 juin 2025, la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque a fait délivrer à Madame [L] [P] un commandement de payer valant saisie immobilière d’une maison à usage d’habitation sise à LIVERDUN(54460), 18 Grand Rue, cadastrée section AB n°652 pour 01 a 72 ca, pour avoir paiement de la somme de 186 481,65 €. 

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 23 juillet 2025 volume 2025 S n°56.

Par un acte de commissaires de justice en date du 18 septembre 2025, la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque a fait délivrer à Madame [L] [P] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 13 novembre 2025. 

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE (anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE), créancier inscrit, par acte du 22 septembre 2025, soit dans le délai légal.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 septembre 2025, soit dans le délai légal.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE (anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE) n’a pas déclaré de créance.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, et a été retenue à l’audience d’orientation du 26 mars 2026.

Par dernières conclusions déposées le 26 mars 2026, la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque demande notamment au juge de l’exécution d’ordonner la suspension de la présente procédure au regard de la décision de recevabilité de la Commission de surendettement de Meurthe-et-Moselle en date du 04 février 2026.


SUR CE :

Attendu qu’aux termes de l’article L722-2 du code de la consommation : “la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.” ;

Qu’aux termes de l’article L722-3 du code de la consommation : “Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l’article L 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733-7, L 733-8 et L 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.” ; 

Attendu qu’il est établi par les pièces versées aux débats que, par une décision en date du 4 février 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement au profit de Madame [L] [P] ;

Attendu dès lors qu’en application des textes susvisés, il y a lieu de suspendre la procédure de saisie immobilière engagée contre Madame [L] [P], débitrice, par le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 juin 2025, publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 23 juillet 2025 volume 2025 S n°56, pour une durée maximum de deux années ;


PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L 722-2 et suivants du code de la consommation,

Vu la décision de la Commission de Surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle en date du 4 février 2026 ayant déclaré recevable la demande de Madame [L] [P] tendant au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, 

Nous, Juge de l’Exécution, statuant par ordonnance non susceptible d’appel,

ORDONNONS la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque à l’encontre de Madame [L] [P], débitrice, par le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 juin 2025, publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 23 juillet 2025 volume 2025 S n°56, et ce, pour une durée maximum de deux années.

RAPPELONS que le délai de péremption du commandement de saisie immobilière prévu par l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution se trouve suspendu à compter de la mention de la présente décision en marge de la copie du commandement de saisie immobilière en date du 11 juin 2025, publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 23 juillet 2025 volume 2025 S n°56, en application de l’article R321-22 du code des procédures civiles d’exécution.

INTERDISONS à Madame [L] [P] de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, ainsi que la prise de toute garantie ou sûreté, conformément à l’article L722-5 du code de la consommation.

DISONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de l’Exécution et la Greffière.


LE JUGE DE L’EXECUTION LA GREFFIERE































Me Oumou BONARDEL-ARGENTY
Me Hélène DOUMBE
Me Marie-aline LARERE

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Mise à jour de la source le 2026-07-20T21:05:16.031Z.