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Décision de justice

Tribunal de commerce de Blois, DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2, 10 juillet 2026, n° 2026002509

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Parties (entreprises)

SIREN 914482112

Motifs

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026

N° de rôle : 2026 002509

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demanderesse:

SOPHOTEL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en la personne de sa dirigeante Mme [V]

Composition du tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,

SOPHOTEL [Adresse 2]

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

SOPHOTEL exploite une activité de L'exploitation et la gestion d'un hôtel, hôtel restaurant, résidence hôtelière ou de tourisme. et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 914 482 112,

SOPHOTEL a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,

Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

La gérante expose qu'elle était en location gérance jusqu'en 2025.

Mme [V] espérait pouvoir clôturer amiablement sa société cependant une décision du conseil des prud'hommes a engendré une saisie d'un montant de 11.179,61 € sur le compte bancaire de la société.

Elle ne dispose plus de fonds suffisants pour faire face au passif de la société.

Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de SOPHOTEL en statuant ainsi qu'il suit :

Dispositif

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SOPHOTEL [Adresse 2]

N° SIREN : 914 482 112

Fixe la date de cessation des paiements au 24/07/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire : Sylvie SAUVAGET,

Et comme liquidateur judiciaire : SELARL [I] mission conduite par Maître [X] [T] [Adresse 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce.

Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder : SELARL CORNET [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

Dit que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de un an suivant le présent jugement.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026

N° de rôle : 2026 002509

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demanderesse:

SOPHOTEL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en la personne de sa dirigeante Mme [V]

Composition du tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,

SOPHOTEL [Adresse 2]

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

SOPHOTEL exploite une activité de L'exploitation et la gestion d'un hôtel, hôtel restaurant, résidence hôtelière ou de tourisme. et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 914 482 112,

SOPHOTEL a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,

Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

La gérante expose qu'elle était en location gérance jusqu'en 2025.

Mme [V] espérait pouvoir clôturer amiablement sa société cependant une décision du conseil des prud'hommes a engendré une saisie d'un montant de 11.179,61 € sur le compte bancaire de la société.

Elle ne dispose plus de fonds suffisants pour faire face au passif de la société.

Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de SOPHOTEL en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SOPHOTEL [Adresse 2]

N° SIREN : 914 482 112

Fixe la date de cessation des paiements au 24/07/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire : Sylvie SAUVAGET,

Et comme liquidateur judiciaire : SELARL [I] mission conduite par Maître [X] [T] [Adresse 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce.

Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder : SELARL CORNET [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

Dit que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de un an suivant le présent jugement.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T10:50:13.294Z.