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Décision de justice

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 juillet 2026, n° 26/01180

IrrecevabilitéRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

Attendu que la requérante n'a pas respecté les obligations que lui imposaient les articles mentionnés ci-dessus aux termes desquels les actes de procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel, relèvent de la procédure avec représentation obligatoire (avocat ou défenseur syndical) et sont remis à la juridiction par voie électronique (RPVA) 





PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Déclarons irrecevable la requête déposée par Mme [Q] [K] épouse [O] de manière irrégulière, 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.





Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état







Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Texte intégral
Minute 26/02116







Chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE



 articles R 1461-1, R 1461-2 du code du travail et 930-1 du code de procédure civile 





N° RG 26/01180 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLW4

 



Requérant



Mme [Q] [K] épouse [O]



Défendeur



Association [Adresse 1]

LE 22 juillet 2026, 



Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier,



Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de PAU rendu le 29 Janvier 2026, 



Vu la requête formée par Lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 04 Mai 2026, 



 Vu les articles R 1461-1, R 1461-2 du code du travail et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle irrecevabilité de la requête adressée à Mme [Q] [K] épouse [O] le 29 juin 2026 , 



En l'absence d'observations de l'intéressé(e),





Attendu que la requérante n'a pas respecté les obligations que lui imposaient les articles mentionnés ci-dessus aux termes desquels les actes de procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel, relèvent de la procédure avec représentation obligatoire (avocat ou défenseur syndical) et sont remis à la juridiction par voie électronique (RPVA) 





PAR CES MOTIFS,





Déclarons irrecevable la requête déposée par Mme [Q] [K] épouse [O] de manière irrégulière, 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.





Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état







Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T16:49:01.563Z.