notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 11, 28 juillet 2026, n° 26/04183

AutreDroit des personnesDroits attachés à la personne
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04183 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSSH 



Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2026, à 12h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Claire Argouarc'h, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [D] [V]

né le 18 octobre 1990 à [Localité 1], de nationalité moldave 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Clément Dumazet, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [S] [U] (Interprète en moldave) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par Me Alexandre Marinelli, substituant le cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique 



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

 

- Vu l'ordonnance du 24 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry rejetant les moyens de nullité soulevés in limine litis, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diloigentée à l'encontre de M. [D] [V] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administrration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours à comtper du 24 juillet 2026 et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français  ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 27 juillet 2026, à 09h29, par M. [D] [V] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [D] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

Motifs

SUR QUOI,



M. [D] [V], né le 18 octobre 1990 en Moldavie, de nationalité moldave, a été placé en rétention administrative par arrêté du 20 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.



Le 23 juillet 2026, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de prolongation de la rétention administrative.



Par ordonnance du 24 juillet 2026, ce magistrat a :

- Rejeté les moyens de nullité soulevés in limine litis par M. [D] [V] ;

- Déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

- Déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [D] [V] régulière ;

- Ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [D] [V] pour une durée maximale de 26 jours à compter du 24 juillet 2026.



M. [D] [V] a interjeté appel de cette décision le 27 juillet 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : 

- L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre ; 

- L'absence d'information immédiate au procureur de la République de son placement en rétention ; 

- Il justifie remplir les conditions d'une assignation à résidence.



Sur la recevabilité de la requête de l'administration



Selon l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ".



L'article L. 744-2 du même code prévoit qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Ce registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. 



Il est constant que ce registre doit comporter les données relatives au lieu de placement, aux date et heure d'admission, le cas échéant aux date, heure et motif du transfert d'un lieu de rétention à un autre, ainsi que les décisions judiciaires rendues sur la rétention, dès lors que la préfecture était informée du recours formé.



En l'espèce, M. [D] [V] justifie d'avoir saisi le tribunal administratif de Versailles le 21 juillet 2026 à 11h08 d'une contestation d'un acte émis par le préfet du Val de Marne, qui peut correspondre à la contestation de l'OQTF invoquée par l'appelant.



Ce recours est mentionné sur le registre actualisé produit aux débats et annexé à la requête de la préfecture du 23 juillet 2026 saisissant le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes de sa demande de prolongation de la mesure de rétention.



Aucune fin de non-recevoir n'est établie de ce chef.



Sur l'information au procureur de la République du placement en rétention



Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.



L'article L. 741-8 du même code prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.



S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-22.083).



Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, n° 01-50.065, 2e Civ., 27 mars 2003, n° 01-50.086).



En l'espèce, il ressort de la procédure que le procureur de la République de [Localité 3] a été avisé par courriel du placement en rétention de M. [D] [V] le 20 juillet 2026 à 18h24 alors que l'arrêté de placement a été notifié à l'intéressé à 18h55. 



Cet avis, adressé avant le placement effectif en rétention, l'a été postérieurement à l'instruction donnée par le magistrat du parquet de lever la garde à vue, celle-ci étant intervenue le 20 juillet à 18h10. Il avait alors déjà indiqué les suites à donner au dossier, en l'occurrence, une convocation devant le délégué du procureur aux fins de contribution citoyenne.



Dans ces conditions, la notification de l'arrêté de placement en rétention notifié 31 minutes après cet avis n'a pas empêché le parquet d'exercer utilement le contrôle qui lui incombe sur les conditions de mise en 'uvre de la mesure, son point de départ et le respect des droits de l'intéressé, alors qu'il avait la certitude, au moment de cet avis, de la levée de garde à vue et des suites qui lui serait données. 



C'est donc à bon droit que le premier juge n'a pas retenu l'irrégularité de la procédure.



Sur les conditions de l'assignation à résidence



Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



Dans ce cas, par application des articles L. 743-14 et L. 743-15 du même code, le magistrat fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence et l'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement.



En l'espèce, M. [D] [V] justifie avoir remis son passeport en cours de validité au service départemental de la police aux frontières de l'Essonne le 24 juillet 2026. 



Il ressort des déclarations faites par l'intéressé en garde à vue, au moins partiellement confirmées par Mme [F] [B], sa concubine, qu'il travaille en qualité d'ouvrier, qu'il est rémunéré au SMIC et qu'il est locataire, avec sa compagne, d'un appartement situé à [Localité 4] (94). Cependant, il ne justifie d'aucun contrat de travail, ni d'autre entourage sur le territoire français que Mme [F] [B], laquelle apparaît comme victime dans la procédure de violences volontaires engagées contre lui. L'adresse qu'il donne comme possible lieu d'hébergement en cas de sortie du centre de rétention est celle d'un tiers, ce qui ne répond pas à la condition d'hébergement stable requise pour le prononcé d'une assignation à résidence.



Dans ces conditions, M. [D] [V] ne dispose pas de garanties de représentation effectives et sa demande d'assignation à résidence sera rejetée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes le 24 juillet 2026 en toutes ses dispositions ;

Dispositif

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 28 juillet 2026 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04183 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSSH 



Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2026, à 12h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Claire Argouarc'h, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [D] [V]

né le 18 octobre 1990 à [Localité 1], de nationalité moldave 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Clément Dumazet, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [S] [U] (Interprète en moldave) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par Me Alexandre Marinelli, substituant le cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique 



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

 

- Vu l'ordonnance du 24 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry rejetant les moyens de nullité soulevés in limine litis, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diloigentée à l'encontre de M. [D] [V] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administrration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours à comtper du 24 juillet 2026 et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français  ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 27 juillet 2026, à 09h29, par M. [D] [V] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [D] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M. [D] [V], né le 18 octobre 1990 en Moldavie, de nationalité moldave, a été placé en rétention administrative par arrêté du 20 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.



Le 23 juillet 2026, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de prolongation de la rétention administrative.



Par ordonnance du 24 juillet 2026, ce magistrat a :

- Rejeté les moyens de nullité soulevés in limine litis par M. [D] [V] ;

- Déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

- Déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [D] [V] régulière ;

- Ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [D] [V] pour une durée maximale de 26 jours à compter du 24 juillet 2026.



M. [D] [V] a interjeté appel de cette décision le 27 juillet 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : 

- L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre ; 

- L'absence d'information immédiate au procureur de la République de son placement en rétention ; 

- Il justifie remplir les conditions d'une assignation à résidence.



Sur la recevabilité de la requête de l'administration



Selon l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ".



L'article L. 744-2 du même code prévoit qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Ce registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. 



Il est constant que ce registre doit comporter les données relatives au lieu de placement, aux date et heure d'admission, le cas échéant aux date, heure et motif du transfert d'un lieu de rétention à un autre, ainsi que les décisions judiciaires rendues sur la rétention, dès lors que la préfecture était informée du recours formé.



En l'espèce, M. [D] [V] justifie d'avoir saisi le tribunal administratif de Versailles le 21 juillet 2026 à 11h08 d'une contestation d'un acte émis par le préfet du Val de Marne, qui peut correspondre à la contestation de l'OQTF invoquée par l'appelant.



Ce recours est mentionné sur le registre actualisé produit aux débats et annexé à la requête de la préfecture du 23 juillet 2026 saisissant le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes de sa demande de prolongation de la mesure de rétention.



Aucune fin de non-recevoir n'est établie de ce chef.



Sur l'information au procureur de la République du placement en rétention



Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.



L'article L. 741-8 du même code prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.



S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-22.083).



Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, n° 01-50.065, 2e Civ., 27 mars 2003, n° 01-50.086).



En l'espèce, il ressort de la procédure que le procureur de la République de [Localité 3] a été avisé par courriel du placement en rétention de M. [D] [V] le 20 juillet 2026 à 18h24 alors que l'arrêté de placement a été notifié à l'intéressé à 18h55. 



Cet avis, adressé avant le placement effectif en rétention, l'a été postérieurement à l'instruction donnée par le magistrat du parquet de lever la garde à vue, celle-ci étant intervenue le 20 juillet à 18h10. Il avait alors déjà indiqué les suites à donner au dossier, en l'occurrence, une convocation devant le délégué du procureur aux fins de contribution citoyenne.



Dans ces conditions, la notification de l'arrêté de placement en rétention notifié 31 minutes après cet avis n'a pas empêché le parquet d'exercer utilement le contrôle qui lui incombe sur les conditions de mise en 'uvre de la mesure, son point de départ et le respect des droits de l'intéressé, alors qu'il avait la certitude, au moment de cet avis, de la levée de garde à vue et des suites qui lui serait données. 



C'est donc à bon droit que le premier juge n'a pas retenu l'irrégularité de la procédure.



Sur les conditions de l'assignation à résidence



Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



Dans ce cas, par application des articles L. 743-14 et L. 743-15 du même code, le magistrat fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence et l'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement.



En l'espèce, M. [D] [V] justifie avoir remis son passeport en cours de validité au service départemental de la police aux frontières de l'Essonne le 24 juillet 2026. 



Il ressort des déclarations faites par l'intéressé en garde à vue, au moins partiellement confirmées par Mme [F] [B], sa concubine, qu'il travaille en qualité d'ouvrier, qu'il est rémunéré au SMIC et qu'il est locataire, avec sa compagne, d'un appartement situé à [Localité 4] (94). Cependant, il ne justifie d'aucun contrat de travail, ni d'autre entourage sur le territoire français que Mme [F] [B], laquelle apparaît comme victime dans la procédure de violences volontaires engagées contre lui. L'adresse qu'il donne comme possible lieu d'hébergement en cas de sortie du centre de rétention est celle d'un tiers, ce qui ne répond pas à la condition d'hébergement stable requise pour le prononcé d'une assignation à résidence.



Dans ces conditions, M. [D] [V] ne dispose pas de garanties de représentation effectives et sa demande d'assignation à résidence sera rejetée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes le 24 juillet 2026 en toutes ses dispositions ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 28 juillet 2026 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-14, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-2, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-8, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-12, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-6, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-15). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-06T16:42:15.657Z.