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Décision de justice

Tribunal de commerce de Rouen, CHAMBRE DU CONSEIL, 21 juillet 2026, n° 2026006296

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Exposé du litige

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 juillet 2026

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [H] [N], accompagné de son épouse, Madame [W] [N], conjointe collaboratrice

Motifs

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 9 juillet 2026, Monsieur [H] [N] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [H] [N] exploite, depuis le 1er novembre 2005, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie. Il n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 151.301 €.

Monsieur [H] [N] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, le tribunal doit apprécier à la fois :

1° si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel ;

2° si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Sur l'état de cessation des paiements :

Le passif échu et exigible de Monsieur [H] [N] s'élève à 20.970,63 € pour un actif disponible de 79 €.

Monsieur [H] [N] n'a pas payé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.661,43 €, ses loyers pour la somme de 776,31 € et ses fournisseurs pour la somme de 10.401,98 €. Son passif est également constitué d'un découvert bancaire d'un montant de 7.130,91 €. Son état de cessation des paiements est avéré.

Sur la situation de surendettement :

Monsieur [H] [N] a déclaré ne pas être en situation de surendettement.

Sur la procédure applicable :

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [H] [N] attribue ses difficultés à la hausse des coûts de l'énergie et des matières premières. La boulangerie connaît également une baisse progressive de sa clientèle. Monsieur [H] [N] a essayé de vendre son fonds de commerce mais sa localisation à [Localité 1] repousse les potentiels acheteurs.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.

En l'absence de situation de surendettement, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [N] porte uniquement sur son patrimoine professionnel.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce,

Constate que Monsieur [H] [N] est en état de cessation des paiements.

Constate que Monsieur [H] [N] n'est pas en situation de surendettement.

Prononce la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de : Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 29 juin 2026 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [E], mission conduite par Me [D] [E] [Adresse 2] [Localité 2]

Dit que la SELARL [D] [E], mission conduite par Me [D] [E], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [I] [R] [Adresse 3] [Localité 1] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [H] [N].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque Monsieur [H] [N] et la SELARL [D] [E], mission conduite par Me [D] [E], à l'audience du tribunal du 19 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.
Texte intégral
Rôle 2026 006296

Jugement du 21 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 juillet 2026

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [H] [N], accompagné de son épouse, Madame [W] [N], conjointe collaboratrice

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 9 juillet 2026, Monsieur [H] [N] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [H] [N] exploite, depuis le 1er novembre 2005, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie. Il n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 151.301 €.

Monsieur [H] [N] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, le tribunal doit apprécier à la fois :

1° si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel ;

2° si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Sur l'état de cessation des paiements :

Le passif échu et exigible de Monsieur [H] [N] s'élève à 20.970,63 € pour un actif disponible de 79 €.

Monsieur [H] [N] n'a pas payé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.661,43 €, ses loyers pour la somme de 776,31 € et ses fournisseurs pour la somme de 10.401,98 €. Son passif est également constitué d'un découvert bancaire d'un montant de 7.130,91 €. Son état de cessation des paiements est avéré.

Sur la situation de surendettement :

Monsieur [H] [N] a déclaré ne pas être en situation de surendettement.

Sur la procédure applicable :

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [H] [N] attribue ses difficultés à la hausse des coûts de l'énergie et des matières premières. La boulangerie connaît également une baisse progressive de sa clientèle. Monsieur [H] [N] a essayé de vendre son fonds de commerce mais sa localisation à [Localité 1] repousse les potentiels acheteurs.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.

En l'absence de situation de surendettement, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [N] porte uniquement sur son patrimoine professionnel.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce,

Constate que Monsieur [H] [N] est en état de cessation des paiements.

Constate que Monsieur [H] [N] n'est pas en situation de surendettement.

Prononce la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de : Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 29 juin 2026 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [E], mission conduite par Me [D] [E] [Adresse 2] [Localité 2]

Dit que la SELARL [D] [E], mission conduite par Me [D] [E], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [I] [R] [Adresse 3] [Localité 1] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [H] [N].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque Monsieur [H] [N] et la SELARL [D] [E], mission conduite par Me [D] [E], à l'audience du tribunal du 19 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T17:02:22.510Z.