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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dax, Proximité, 27 juillet 2026, n° 26/00005

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 août 2025, Monsieur [M] [Y] [J] a acquis auprès de Monsieur [I] [S], gérant de l’EURL J MOTORS IMPORT, un véhicule Porsche 911 Carrera de l’année 2000, au prix convenu de 23 990 euros avec reprise de son ancien véhicule Porsche Panamera.

Le 12 septembre 2025, le véhicule Porsche 911 Carrera a été livré à Monsieur [M] [Y] [J] qui a constaté qu’il souffrait de défauts de conformité et de désordres techniques.

Le 12 novembre 2025, une expertise amiable a été organisée hors la présence de Monsieur [I] [S] qui ne s’est pas présenté ni fait représenter après que la convocation est revenue en échec.

À l’issue des opérations d’expertise, Monsieur [M] [Y] [J] a adressé à Monsieur [I] [S], gérant de l’EURL J MOTORS IMPORT, un devis de réparation du véhicule litigieux d’un montant de 4 223,70 euros.

Toutes les tentatives amiables entreprises par Monsieur [M] [Y] [J] auprès de Monsieur [I] [S], gérant de L’EURL J MOTORS IMPORT, pour l’exhorter à lui payer le coût de la remise en état du véhicule, dont une tentative de médiation engagée le 25 novembre 2025 par son assureur en protection juridique, sont restées vaines.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, Monsieur [M] [Y] [J] a fait assigner Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 1240 et 1615 du Code civil, L.217-1 et suivants du Code de la consommation, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT à lui payer les sommes suivantes :
 - 4 223,70 euros au titre du devis de réparation du 17 novembre 2025,
 - 1 500 euros au titre des frais de convoyage,
 - 285 euros au titre de la facture du 30 septembre 2025,

condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des préjudices de tout autre ordre subis,
condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT à lui payer une somme de 1 500 euros fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT aux entiers dépens.
L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 17 mars 2026.

Représenté par Maître Xavier ABABERRY, Monsieur [M] [Y] [J] a soutenu ses écritures pour voir le tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1240, 1602 et suivants du Code civil, L.217-1 et suivants du Code de la consommation, 696 et 700 du Code de procédure civile :

résoudre la vente du 29 août 2025,
EN CONSÉQUENCE

condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT à lui payer les sommes suivantes :
 - 23 990 euros au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule litigieux,
 - 1 500 euros au titre des frais de transport,
 - 285 euros au titre de la facture du 30 septembre 2025,

condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT à lui payer une somme de 5 000 euros au titre des préjudices de tout autre ordre subis, en ce compris les frais de l’expertise amiable du 12 novembre 2025 et les frais d’immobilisation du véhicule en raison de l’absence d’immatriculation définitive, 
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT aux entiers dépens.
Il sollicite la résolution de la transaction du 29 août 2025 en raison de l’impossibilité de faire immatriculer la Porsche 911 Carrera dès lors que le vendeur n’en a pas fait la demande auprès de l’ANTS alors que le certificat d’immatriculation d’un véhicule au nom de son nouveau propriétaire est un accessoire indispensable à son usage, et certifie que la Porsche, administrativement bloquée depuis le 12 janvier 2026, est en outre affectée de vices cachés. 

Bien qu’ayant été régulièrement assignés, Monsieur [I] [S] à sa personne et l’EURL J MOTORS IMPORT à domicile, à la personne de son gérant Monsieur [I] [S], habilité à recevoir copie de l’acte et qui l’a acceptée, les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux. 

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 23 juin 2026, par simple mention au dossier.

Représenté par Maître [E] [O], Monsieur [M] [Y] [J] s’est désisté de l’instance.

Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT prise en la personne de son représentant légal ne se sont pas présentés ni fait représenter.

Le délibéré a été fixé au 27 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

En application de l’article 394 du Code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; 

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur qui n’est toutefois pas nécessaire si celui-ci n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; 

Selon l’article 398 dudit code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ; 

Monsieur [M] [Y] [J] s’est désisté de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [I] [S] et de l’EURL J MOTORS IMPORT, lesquels n’ont présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir ; 

Il convient par conséquent de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement corrélatif du tribunal.

Sur les dépens

Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte soumission, sauf convention contraire, de payer les frais de l’instance éteinte ; 

Monsieur [M] [Y] [J] supportera par conséquent les dépens de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [M] [Y] [J].

Constate l’extinction de l’instance répertoriée sous le numéro 26/05. 

Constate le dessaisissement corrélatif du tribunal.

Dit que Monsieur [M] [Y] [J] supportera les entiers dépens de l'instance éteinte.

Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
N° RG 26/00005 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJOC

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX


JUGEMENT DU 27 Juillet 2026




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD




DEMANDEUR(S) :

Monsieur [M] [Y] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Xavier ABEBERRY, avocat au barreau de BAYONNE



DÉFENDEUR(S) :

E.U.R.L. J MOTORS IMPORT, sise [Adresse 2]
Rep légal : M. [I] [S] (Gérant)
Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparant ni représenté



DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 23 Juin 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Juillet 2026




copie délivrée à Me ABEBERRY



EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 août 2025, Monsieur [M] [Y] [J] a acquis auprès de Monsieur [I] [S], gérant de l’EURL J MOTORS IMPORT, un véhicule Porsche 911 Carrera de l’année 2000, au prix convenu de 23 990 euros avec reprise de son ancien véhicule Porsche Panamera.

Le 12 septembre 2025, le véhicule Porsche 911 Carrera a été livré à Monsieur [M] [Y] [J] qui a constaté qu’il souffrait de défauts de conformité et de désordres techniques.

Le 12 novembre 2025, une expertise amiable a été organisée hors la présence de Monsieur [I] [S] qui ne s’est pas présenté ni fait représenter après que la convocation est revenue en échec.

À l’issue des opérations d’expertise, Monsieur [M] [Y] [J] a adressé à Monsieur [I] [S], gérant de l’EURL J MOTORS IMPORT, un devis de réparation du véhicule litigieux d’un montant de 4 223,70 euros.

Toutes les tentatives amiables entreprises par Monsieur [M] [Y] [J] auprès de Monsieur [I] [S], gérant de L’EURL J MOTORS IMPORT, pour l’exhorter à lui payer le coût de la remise en état du véhicule, dont une tentative de médiation engagée le 25 novembre 2025 par son assureur en protection juridique, sont restées vaines.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, Monsieur [M] [Y] [J] a fait assigner Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 1240 et 1615 du Code civil, L.217-1 et suivants du Code de la consommation, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT à lui payer les sommes suivantes :
 - 4 223,70 euros au titre du devis de réparation du 17 novembre 2025,
 - 1 500 euros au titre des frais de convoyage,
 - 285 euros au titre de la facture du 30 septembre 2025,

condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des préjudices de tout autre ordre subis,
condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT à lui payer une somme de 1 500 euros fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT aux entiers dépens.
L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 17 mars 2026.

Représenté par Maître Xavier ABABERRY, Monsieur [M] [Y] [J] a soutenu ses écritures pour voir le tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1240, 1602 et suivants du Code civil, L.217-1 et suivants du Code de la consommation, 696 et 700 du Code de procédure civile :

résoudre la vente du 29 août 2025,
EN CONSÉQUENCE

condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT à lui payer les sommes suivantes :
 - 23 990 euros au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule litigieux,
 - 1 500 euros au titre des frais de transport,
 - 285 euros au titre de la facture du 30 septembre 2025,

condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT à lui payer une somme de 5 000 euros au titre des préjudices de tout autre ordre subis, en ce compris les frais de l’expertise amiable du 12 novembre 2025 et les frais d’immobilisation du véhicule en raison de l’absence d’immatriculation définitive, 
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner solidairement Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT aux entiers dépens.
Il sollicite la résolution de la transaction du 29 août 2025 en raison de l’impossibilité de faire immatriculer la Porsche 911 Carrera dès lors que le vendeur n’en a pas fait la demande auprès de l’ANTS alors que le certificat d’immatriculation d’un véhicule au nom de son nouveau propriétaire est un accessoire indispensable à son usage, et certifie que la Porsche, administrativement bloquée depuis le 12 janvier 2026, est en outre affectée de vices cachés. 

Bien qu’ayant été régulièrement assignés, Monsieur [I] [S] à sa personne et l’EURL J MOTORS IMPORT à domicile, à la personne de son gérant Monsieur [I] [S], habilité à recevoir copie de l’acte et qui l’a acceptée, les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux. 

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 23 juin 2026, par simple mention au dossier.

Représenté par Maître [E] [O], Monsieur [M] [Y] [J] s’est désisté de l’instance.

Monsieur [I] [S] et l’EURL J MOTORS IMPORT prise en la personne de son représentant légal ne se sont pas présentés ni fait représenter.

Le délibéré a été fixé au 27 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

En application de l’article 394 du Code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; 

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur qui n’est toutefois pas nécessaire si celui-ci n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; 

Selon l’article 398 dudit code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ; 

Monsieur [M] [Y] [J] s’est désisté de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [I] [S] et de l’EURL J MOTORS IMPORT, lesquels n’ont présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir ; 

Il convient par conséquent de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement corrélatif du tribunal.

Sur les dépens

Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte soumission, sauf convention contraire, de payer les frais de l’instance éteinte ; 

Monsieur [M] [Y] [J] supportera par conséquent les dépens de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [M] [Y] [J].

Constate l’extinction de l’instance répertoriée sous le numéro 26/05. 

Constate le dessaisissement corrélatif du tribunal.

Dit que Monsieur [M] [Y] [J] supportera les entiers dépens de l'instance éteinte.

Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T19:18:45.306Z.