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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Quimper, CTX PROTECTION SOCIALE, 13 juillet 2026, n° 26/00073

Déclare la demande ou le recours irrecevableRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle social
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DU 13 JUILLET 2026
N° RG 26/00073 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRWW
Minute n° 26/251

Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, assistée de Frédérique LENFANT, greffier, rendons l'ordonnance suivante :




ENTRE :

Monsieur [R] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par M. [K] [B] en qualité de tuteur
Partie demanderesse

Et 

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU FINISTÈRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Partie défenderesse 




Par requête déposée au greffe le 04 mars 2026, Monsieur [R] [B] repésenté par M. [K] [B], tuteur, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper d’un recours relatif à la contestation de la décision de la CDAPH en date du 3 février 2026 sur la fixation de la date d’attribution de l’AAH jusqu’au 31.12.2026 ainsi que le taux d’incapacité permanente retenue (inférieure à 80%).

Selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. [...] »

Par lettre du 13 mai 2026, le greffe a sollicité auprès du requérant des éléments complémentaires conformément à l’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai de 15 jours sous peine d’irrecevabilité à savoir la copie de la décision de la CDAPH prise après un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou, en cas de rejet implicite, la copie du recours administratif préalable obligatoire adressé à la MDPH et l'accusé de réception correspondant ainsi que la copie de la décision initiale. 

Force est de constater qu’à ce jour le demandeur n’a pas produit d’observations quant à la recevabilité de son recours et n’a pas adressé les documents réclamés.

N° RG 26/00073 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRWW /
En application de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Dès lors, il convient de constater l’irrecevabilité manifeste du recours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non contradictoire, rendue sans audience, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’irrecevabilité manifeste du recours de Monsieur [R] [B] ;

Dispositif

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;

DISONS que Monsieur [R] [B] conserve la charge de ses dépens.


La Greffière, La Présidente,




























Notifiée aux parties le :
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle social
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DU 13 JUILLET 2026
N° RG 26/00073 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRWW
Minute n° 26/251

Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, assistée de Frédérique LENFANT, greffier, rendons l'ordonnance suivante :




ENTRE :

Monsieur [R] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par M. [K] [B] en qualité de tuteur
Partie demanderesse

Et 

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU FINISTÈRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Partie défenderesse 




Par requête déposée au greffe le 04 mars 2026, Monsieur [R] [B] repésenté par M. [K] [B], tuteur, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper d’un recours relatif à la contestation de la décision de la CDAPH en date du 3 février 2026 sur la fixation de la date d’attribution de l’AAH jusqu’au 31.12.2026 ainsi que le taux d’incapacité permanente retenue (inférieure à 80%).

Selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. [...] »

Par lettre du 13 mai 2026, le greffe a sollicité auprès du requérant des éléments complémentaires conformément à l’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai de 15 jours sous peine d’irrecevabilité à savoir la copie de la décision de la CDAPH prise après un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou, en cas de rejet implicite, la copie du recours administratif préalable obligatoire adressé à la MDPH et l'accusé de réception correspondant ainsi que la copie de la décision initiale. 

Force est de constater qu’à ce jour le demandeur n’a pas produit d’observations quant à la recevabilité de son recours et n’a pas adressé les documents réclamés.

N° RG 26/00073 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRWW /
En application de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Dès lors, il convient de constater l’irrecevabilité manifeste du recours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non contradictoire, rendue sans audience, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’irrecevabilité manifeste du recours de Monsieur [R] [B] ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;

DISONS que Monsieur [R] [B] conserve la charge de ses dépens.


La Greffière, La Présidente,




























Notifiée aux parties le :

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T22:56:09.103Z.