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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Chambre du Conseil, 29 juin 2026, n° 26/01193

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 370 à 370-1-5 du Code Civil ;

Prononce l'ADOPTION PLENIERE de [R] [I]
né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1], à vingt-trois heures vingt minutes, [Adresse 1], de sexe masculin,

Par : Madame [O] [S]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1]
Profession : Assistante commerciale
 demeurant [Adresse 2]

Mariée le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 2] (Haute-Garonne) avec Madame [F], [D] [I], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3] (Ariège). 

Maintient la filiation à l’égard de Madame [F], [D] [I], exerçant la profession d’accompagnante éducative et sociale, conjointe de l’adoptante ;

Dit que l'enfant portera le nom de famille : 

[S] suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 07 Juin 2022

Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête au greffe.

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l'état civil de [Localité 4] (Haute-Garonne) ainsi que ses actes subséquents, et dit que l'acte de naissance de l’enfant [R] [I] né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] dressé sous le numéro 850/3 sera revêtu de la mention "adoption" et considéré comme nul.

Laisse les dépens à la charge de l’adoptante et dit que le présent jugement lui sera notifié par nos soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Cadre Greffier présents lors du prononcé.


Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
Texte intégral
N° RG 26/01193 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U7CD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
 
JUGEMENT DU 29 Juin 2026
ADOPTION PLENIERE
 _____________________________________________________________________________


 COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Présidente

Assesseurs : DULIN Lucile, Vice-Présidente 
BARRY Brunehilde, Juge
Greffier : ROUQUET Cédric, Cadre Greffier

[Motifs de la décision occultés]












PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 370 à 370-1-5 du Code Civil ;

Prononce l'ADOPTION PLENIERE de [R] [I]
né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1], à vingt-trois heures vingt minutes, [Adresse 1], de sexe masculin,

Par : Madame [O] [S]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1]
Profession : Assistante commerciale
 demeurant [Adresse 2]

Mariée le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 2] (Haute-Garonne) avec Madame [F], [D] [I], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3] (Ariège). 

Maintient la filiation à l’égard de Madame [F], [D] [I], exerçant la profession d’accompagnante éducative et sociale, conjointe de l’adoptante ;

Dit que l'enfant portera le nom de famille : 

[S] suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 07 Juin 2022

Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête au greffe.

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l'état civil de [Localité 4] (Haute-Garonne) ainsi que ses actes subséquents, et dit que l'acte de naissance de l’enfant [R] [I] né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] dressé sous le numéro 850/3 sera revêtu de la mention "adoption" et considéré comme nul.

Laisse les dépens à la charge de l’adoptante et dit que le présent jugement lui sera notifié par nos soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Cadre Greffier présents lors du prononcé.


Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T07:04:31.552Z.