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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chambéry, Référé, 24 juillet 2026, n° 2026R00081

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Parties (entreprises)

ALPHI

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUILLET 2026

Références : 2026R00081

ENTRE :

SAS [M] [Adresse 1]

Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS [T] [Adresse 2]

Non représentée

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Nous, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 17 juillet 2026 en notre cabinet,

Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2026, sur la requête de la SAS [M], à l'encontre de la SAS [T],

Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Motifs

DISCUSSION

Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 10 juillet 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS [T]. Il résulte de ce procès-verbal que la SAS [T] connaît la procédure introduite à son encontre puisque la signification de l'assignation a été faite « à personne ».

Pourtant, la SAS [T] a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l'assignation, l'obligation de la SAS [T] n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 12 269,12 euros, correspondant à un solde de relevé de compte de cinq factures de location impayées, émises dans le cadre d'une proposition commerciale approuvée par la SAS [T] le 23 avril 2025.

Il convient dans ces conditions de condamner la SAS [T] à payer à la SAS [M] la somme provisionnelle de 12 269,12 euros, à valoir sur les factures ci-dessus, outre les intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 Il du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SAS [T] la somme de 200 euros.

Les conditions générales de vente de la SAS [M] ont été acceptées par la SAS [T] (pièce n° 1). Il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 10 % appliquée sur le montant de la créance demeurant impayée. Celle-ci s'établirait donc à 1 226,91 euros.

Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code de procédure civile). Cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du juge des référés. Néanmoins, nous limitons la provision à accorder à la SAS [M], à valoir sur la clause pénale, à la somme forfaitaire de 600 euros, correspondant approximativement à 5 % du montant total impayé, et qui représente le minima non sérieusement contestable qui peut être accordé en référé à la SAS [M].

Il est équitable d'accorder à la SAS [M] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.

Perdant son procès, la SAS [T] doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dispositif

Constatons que la SAS [T] n'a pas constitué d'avocat,

Condamnons la SAS [T] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS [M] :

la somme provisionnelle de 12 269,12 euros TTC, montant principal de la cause susénoncée,

les intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de chacune des factures réclamées à compter de leur échéance respective qui figure à la pièce n° 6, annexée à la présente décision,

la somme provisionnelle de 600 euros, à valoir sur la clause pénale,

la somme provisionnelle de 200 euros au titre des frais de recouvrement,

la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,

les dépens,

Renvoyons la SAS [M] à se mieux pourvoir pour le surplus de sa clause pénale,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] - France Tél. +33 (0)4 79 61 85 90 - [Courriel 1]

SAS au capital de 508 600 € - N° SIRET 401 849 286 00083 - APE 4669B - RCS [Localité 3] 401 849 286

[T] [Adresse 6]

compte client : 9MIROU00 Période de facturation du 01/11/2025 au 28/02/2026

Relevé de facturation

[…]

[Localité 4] au capital delaus buve [Adresse 7] [Adresse 8] 85 90 Tel. 04 79 61 Code APE 46698 T3001 CHAMBER 61 85 90 Code APE 46698 [Adresse 9] - United Person Corney SAS au capital de

Articles L 441-3 et L 441-6. Il ne sera pas accordé d'escompte pour paiement comptant. Retards de paiements : - Taux d'intérêts applicable à compter de la date d'echéance : taux BCE majoré de dix points - Indemnité forfaitaire de 40.00 € pour chaque facture payée en retard - Clause pénale égale à 10 % des sommes dues. EN CAS DE LITIGE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY SERA SEUL COMPÉTENT. Réserves de propriété : la société [M] se réserve la propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix par l'acheteur qui accepte dès le jour de la livraison la responsabilité et la garde des marchandises livrées.

Conditions générales de ventes et de location au verso,

WWW.[M].FR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE LOCATIONS DE LA SOCIÉTÉ [M]

Article I • ENGAGEMENTS - COMMANDES - CONFIRMATION

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande doit être faite exclusivement par écrit et entraîne de plein droit de la part du contractant, acheteur ou locataire, son adhésion aux présentes conditions générales, nonobstant toute stipulation pouvant figurer dans tout document émanant de l'acheteur et, notamment, ses conditions générales d'achat et quel que soit le moment auquel celles-ci auraient été communiquées à notre société.

Les conditions générales s'appliquent tant pour les ventes que pour les locations conclues sauf précisions particulières

Sur sa demande, il peut être fourni à l'acheteur des services spécifiques, tels que la mise à disposition d'un technicien pour diriger un premier montage ou un montage particulier, l'étude d'un matériel relative à un chantier déterminé, accompagnée ou non d'un plan de montage. Le contractant devra faire cette demande exclusivement par écrit. La société ne sera tenue que lorsque

le contractant aura signé avec elle les conditions particulières propres à chaque prestation.

Si le marché conclu est de gré à gré, les commandes des acheteurs prises par nos collaborateurs sont réputées acceptées après confirmation écrite par la société.

Si le marché est soumis aux règles du Code des marchés publics, les conditions de formation du contrat sont soumises à ces règles.

Toute commande, compte tenu de sa spécificité, engage personnellement l'acheteur, qui ne pourra transférer le bénéfice du contrat à toute autre personne sans l'accord préalable et exprès de la société. Nos catalogues, notices de montage, fiches techniques ou tout autre document doivent être considérés comme une offre indicative, en ce sens que pour répondre à toute évolution ou nécessité technique comme aux besoins des utilisateurs, la société pourra les modifier à tout moment ou apporter à sa fabrication les adaptations qui lui paraîtraient opportunes, sans que puissent être, de ce fait, remis en cause les commandes livrées ou en cours de livraison.

Les locations sont conclues par mensualités, sans pouvoir être inférieures à un mois. Aucune suspension de location ne pourra être réclamée pour non utilisation consécutive d'intempéries, fermeture du chantier ou de toutes autres causes indépendantes de notre société.

La date de départ de location est celle de l'enlèvement du matériel à l'un des dépôts de notre société. La date de fin de location est celle de la réception du matériel sur l'un des dépôts de notre société ou tout autre lieu expressément convenu

La société se réserve la faculté d'apporter à son matériel toutes modifications qu'elle jugerait utiles ou opportunes, sans obligation d'appliquer ces modifications aux éléments livrés ou en commande.

Le locataire doit préciser à la société l'adresse du chantier où le matériel loué est utilisé.

Les démarches administratives nécessaires pour l'obtention d'autorisation de voierie ainsi que les frais d'occupation des lieux sont à la charge du locataire. Ce dernier a également la charge de fournir et d'entretenir tout dispositif d'éclairage et de signalisation imposé par les règlements en vigueur et ce, pendant toute la durée de location.

Article II • BREVETS, MODÈLES ET [Localité 5]

Les usages de la profession établissent que chaque matériel, possède une originalité propre à chaque constructeur. L'ensemble de nos éléments ainsi que toutes les marchandises vendues ou louées sont couverts par des brevets d'invention ou des modèles, par des marques de service et/ou par la marque [M]. Quiconque tenterait de s'approprier ces brevets, modèles et marques ou imiterait les éléments construits par notre société s'exposerait aux poursuites prévues par les lois en vigueur, punissant la contrefaçon. Par ailleurs, le contractant s'oblige à conserver le secret sur tous les projets et études établis par la société et qui demeurent sa propriété.

Article III • LIVRAISONS-CONFORMITÉ

Nos matériels, qu'ils soient vendus ou loués, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et ce même en cas de retour de marchandise, dans le cadre de la garantie. Le transporteur est choisi par notre société. Les matériels livrés, qu'ils soient vendus ou loués, sont toujours à réceptionner au lieu indiqué par le contractant au moment de la passation de sa commande. Lassemblage est à la charge du contractant. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, ils ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation d'une commande. En raison même des circonstances qui peuvent modifier le planning de production, dates de livraison seront celles qui se rapprocheront le plus possible des conditions habituelles. [M] se réserve le droit de livrer une commande en plusieurs fois.

Des prorogations des dates de livraison pourront intervenir dans le cas de modification d'ordres de commandes ou en cas de graves difficultés d'exécution tenant à des évènements tels que grêve, incendie, inondation, lock-out, congés, fait de guerre, bris de machine… Le contractant sera informé de ces prorogations dans la mesure du possible.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le contractant est à jour de s obligations envers la société, guelqu'en soit la cause.

Le contractant doit vérifier, à la livraison, la conformité, tant qualitative que quantitative, des matériels livrés. Toute contestation doit être formulée, lors de la livraison, sur le bon de livraison délivré avec les marchandises et remis à la société, le plus tôt possible et en tout cas, par lettre recommandée avec accusé réception et avant un délai de trois jours à compter de la livraison

L'absence de contestation vaudra réception des marchandises et purge des vices apparents, au sens des articles 1602 et suivants du Code civil, interdisant tout recours ultérieur.

Article IV • TRANSPORT

Le contractant devant vérifier la qualité de la marchandise, devra formuler toute contestation auprès du transporteur, sur le bon de livraison remis par celui-ci, dans les formes et délais de l'article 133-3 du Code de commerce, à savoir contestation « dans les trois jours, non comptés les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».

Article V • PRIX - PAIEMENT (L 441-3 et L 441-6)

Les prix de vente applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au jour de la date de la commande. Les prix de location applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.

Le paiement opéré par toute autre personne que l'acheteur sera considéré comme effectué à titre de simple mandataire du contractant.

Les factures seront payables comptant par tous moyens de paiement bancaire, chèque ou virement. Toutefois, un paiement par effet de commerce pourra être accordé au moment de la commande. S'agissant d'un marché public, le paiement s'effectuera selon les règles prévues par le Code des marchés publics et les règles de la comptabilité publique.

Le retour impayé d'un seul effet, d'une seule facture ou de tout autre moyen de paiement à son échéance entraînera déchéance de terme et rendra immédiatement exigibles toutes les créances de notre société même celles non échues. La société se réservera alors la faculté de demander une garantie supplémentaire ainsi que la possibilité de suspendre ou d'annuler la partie du marché ou des commandes en cours, restant à exécuter

Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu la facturation d'intérêts de retards sur la base du taux de la BCE majoré de dix points à compter de la date d'échéance, l'application d'une indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture. En outre, en réparation des frais administratifs

et commerciaux engagés, une clause pénale égale à 10% des sommes dues sera appliquée. Une facture sera établie chaque mois. Sauf accord contraire, tout défaut de paiement emportera résiliation du contrat 8 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse et les marchandises devront être immédiatement restituées.

Article VI • CONDITIONS D'UTILISATION

Le locataire jouira des matériels loués en bon père de famille, conformément à la destination des matériels

(cf. art. VIII). Il effectuera toutes réparations locatives ou de menu entretien. Projets et études : le locataire ayant seul une connaissance d'ensemble de l'ouvrage et de l'usage qui sera fait, s'oblige à renseigner avec précision la société sur les conditions techniques dans lesquelles, sera utilisé le matériel loué.

Utilisation : au montage le locataire doit faire protéger ou déposer avant la présence des ouvriers monteu sur le chantier, toutes les installations susceptibles d'être endommagées par les travaux, et prendre toutes les dispositions pour que les ouvriers de la société travaillent dans les conditions de sécurité requises (mise à la sécurité des lignes électriques).

À la fin du contrat, le locataire devra restituer les matériels loués dans l'état où il les aura recus. Il sera responsable de toute dégradation et perte affectant les matériels loués qui lui seront facturés au tarif de notre société, comme s'ils lui étaient vendus, sous déduction du dépôt de garantie, qui sera conservé par la société.
 * Le locataire s'interdit de transférer le matériel d'un chantier vers d'autres chantiers, sauf à avoir préalablement obtenu l'accord écrit du loueur.

Le locataire s'interdit d'apporter des modifications au matériel qui lui est loué. Les frais éventuels de nettoyage et d'immobilisation du matériel pendant la remise en état seront facturés au locataire.

Conformément à l'article 1722 du Code civil, si pendant la durée du contrat, les matériels sont perdus en totalité, le contrat sera résilié de plein droit et le locataire sera responsable de cette destruction même si elle est le fait d'un tiers qu'il a introduit ou qu'il a laissé approché des matériels. L'assurance souscrite par le locataire devra en tenir compte.

ticle VII • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété est différé au paiement intégral du prix.

Toutefois, les risques afférents aux marchandises, qu'il s'agisse des dommages causés à celles-ci ou par celles-ci, sont supportés par l'acheteur soit à compter de l'expédition soit lors de la remise au premier transporteur

Pour toute la durée du délai de paiement, l'acheteur souscrira, au bénéfice de notre société, une assurance couvrant les risques afférents aux marchandises dès ce moment. Il devra justifier à la première demande de notre société du paiement des primes ainsi que de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance.

L'acheteur devra s'opposer par tous moyens de droit à la saisie-revendication comme à toute autre intervention d'un tiers de nature à affecter les droits de notre société sur les marchandises, et en informer notre société sans délai afin de nous permettre de préserver nos droits.

À défaut d'exécuter ses obligations de paiement, l'acheteur devra restituer, à ses frais et risques, les marchandises impayées à notre société. Les marchandises en possession de l'acheteur sont présumées être celles impayées.

La vente sera résolue si bon semble à notre société, huit jours après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse. À titre d'indemnité, notre société conservera toutes les sommes déjà versées par l'acheteur.

À défaut de singularisation des marchandises impayées, notre société pourra exercer une revendicatior en nature sur les marchandises de même espèce se trouvant chez l'acheteur, IL SUFFIRA D'UNE MPLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE PAR M. LE PRÉSIDENT.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUILLET 2026

Références : 2026R00081

ENTRE :

SAS [M] [Adresse 1]

Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS [T] [Adresse 2]

Non représentée

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Nous, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 17 juillet 2026 en notre cabinet,

Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2026, sur la requête de la SAS [M], à l'encontre de la SAS [T],

Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 10 juillet 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS [T]. Il résulte de ce procès-verbal que la SAS [T] connaît la procédure introduite à son encontre puisque la signification de l'assignation a été faite « à personne ».

Pourtant, la SAS [T] a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l'assignation, l'obligation de la SAS [T] n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 12 269,12 euros, correspondant à un solde de relevé de compte de cinq factures de location impayées, émises dans le cadre d'une proposition commerciale approuvée par la SAS [T] le 23 avril 2025.

Il convient dans ces conditions de condamner la SAS [T] à payer à la SAS [M] la somme provisionnelle de 12 269,12 euros, à valoir sur les factures ci-dessus, outre les intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 Il du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SAS [T] la somme de 200 euros.

Les conditions générales de vente de la SAS [M] ont été acceptées par la SAS [T] (pièce n° 1). Il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 10 % appliquée sur le montant de la créance demeurant impayée. Celle-ci s'établirait donc à 1 226,91 euros.

Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code de procédure civile). Cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du juge des référés. Néanmoins, nous limitons la provision à accorder à la SAS [M], à valoir sur la clause pénale, à la somme forfaitaire de 600 euros, correspondant approximativement à 5 % du montant total impayé, et qui représente le minima non sérieusement contestable qui peut être accordé en référé à la SAS [M].

Il est équitable d'accorder à la SAS [M] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.

Perdant son procès, la SAS [T] doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la SAS [T] n'a pas constitué d'avocat,

Condamnons la SAS [T] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS [M] :

la somme provisionnelle de 12 269,12 euros TTC, montant principal de la cause susénoncée,

les intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de chacune des factures réclamées à compter de leur échéance respective qui figure à la pièce n° 6, annexée à la présente décision,

la somme provisionnelle de 600 euros, à valoir sur la clause pénale,

la somme provisionnelle de 200 euros au titre des frais de recouvrement,

la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,

les dépens,

Renvoyons la SAS [M] à se mieux pourvoir pour le surplus de sa clause pénale,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] - France Tél. +33 (0)4 79 61 85 90 - [Courriel 1]

SAS au capital de 508 600 € - N° SIRET 401 849 286 00083 - APE 4669B - RCS [Localité 3] 401 849 286

[T] [Adresse 6]

compte client : 9MIROU00 Période de facturation du 01/11/2025 au 28/02/2026

Relevé de facturation

[…]

[Localité 4] au capital delaus buve [Adresse 7] [Adresse 8] 85 90 Tel. 04 79 61 Code APE 46698 T3001 CHAMBER 61 85 90 Code APE 46698 [Adresse 9] - United Person Corney SAS au capital de

Articles L 441-3 et L 441-6. Il ne sera pas accordé d'escompte pour paiement comptant. Retards de paiements : - Taux d'intérêts applicable à compter de la date d'echéance : taux BCE majoré de dix points - Indemnité forfaitaire de 40.00 € pour chaque facture payée en retard - Clause pénale égale à 10 % des sommes dues. EN CAS DE LITIGE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY SERA SEUL COMPÉTENT. Réserves de propriété : la société [M] se réserve la propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix par l'acheteur qui accepte dès le jour de la livraison la responsabilité et la garde des marchandises livrées.

Conditions générales de ventes et de location au verso,

WWW.[M].FR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE LOCATIONS DE LA SOCIÉTÉ [M]

Article I • ENGAGEMENTS - COMMANDES - CONFIRMATION

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande doit être faite exclusivement par écrit et entraîne de plein droit de la part du contractant, acheteur ou locataire, son adhésion aux présentes conditions générales, nonobstant toute stipulation pouvant figurer dans tout document émanant de l'acheteur et, notamment, ses conditions générales d'achat et quel que soit le moment auquel celles-ci auraient été communiquées à notre société.

Les conditions générales s'appliquent tant pour les ventes que pour les locations conclues sauf précisions particulières

Sur sa demande, il peut être fourni à l'acheteur des services spécifiques, tels que la mise à disposition d'un technicien pour diriger un premier montage ou un montage particulier, l'étude d'un matériel relative à un chantier déterminé, accompagnée ou non d'un plan de montage. Le contractant devra faire cette demande exclusivement par écrit. La société ne sera tenue que lorsque

le contractant aura signé avec elle les conditions particulières propres à chaque prestation.

Si le marché conclu est de gré à gré, les commandes des acheteurs prises par nos collaborateurs sont réputées acceptées après confirmation écrite par la société.

Si le marché est soumis aux règles du Code des marchés publics, les conditions de formation du contrat sont soumises à ces règles.

Toute commande, compte tenu de sa spécificité, engage personnellement l'acheteur, qui ne pourra transférer le bénéfice du contrat à toute autre personne sans l'accord préalable et exprès de la société. Nos catalogues, notices de montage, fiches techniques ou tout autre document doivent être considérés comme une offre indicative, en ce sens que pour répondre à toute évolution ou nécessité technique comme aux besoins des utilisateurs, la société pourra les modifier à tout moment ou apporter à sa fabrication les adaptations qui lui paraîtraient opportunes, sans que puissent être, de ce fait, remis en cause les commandes livrées ou en cours de livraison.

Les locations sont conclues par mensualités, sans pouvoir être inférieures à un mois. Aucune suspension de location ne pourra être réclamée pour non utilisation consécutive d'intempéries, fermeture du chantier ou de toutes autres causes indépendantes de notre société.

La date de départ de location est celle de l'enlèvement du matériel à l'un des dépôts de notre société. La date de fin de location est celle de la réception du matériel sur l'un des dépôts de notre société ou tout autre lieu expressément convenu

La société se réserve la faculté d'apporter à son matériel toutes modifications qu'elle jugerait utiles ou opportunes, sans obligation d'appliquer ces modifications aux éléments livrés ou en commande.

Le locataire doit préciser à la société l'adresse du chantier où le matériel loué est utilisé.

Les démarches administratives nécessaires pour l'obtention d'autorisation de voierie ainsi que les frais d'occupation des lieux sont à la charge du locataire. Ce dernier a également la charge de fournir et d'entretenir tout dispositif d'éclairage et de signalisation imposé par les règlements en vigueur et ce, pendant toute la durée de location.

Article II • BREVETS, MODÈLES ET [Localité 5]

Les usages de la profession établissent que chaque matériel, possède une originalité propre à chaque constructeur. L'ensemble de nos éléments ainsi que toutes les marchandises vendues ou louées sont couverts par des brevets d'invention ou des modèles, par des marques de service et/ou par la marque [M]. Quiconque tenterait de s'approprier ces brevets, modèles et marques ou imiterait les éléments construits par notre société s'exposerait aux poursuites prévues par les lois en vigueur, punissant la contrefaçon. Par ailleurs, le contractant s'oblige à conserver le secret sur tous les projets et études établis par la société et qui demeurent sa propriété.

Article III • LIVRAISONS-CONFORMITÉ

Nos matériels, qu'ils soient vendus ou loués, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et ce même en cas de retour de marchandise, dans le cadre de la garantie. Le transporteur est choisi par notre société. Les matériels livrés, qu'ils soient vendus ou loués, sont toujours à réceptionner au lieu indiqué par le contractant au moment de la passation de sa commande. Lassemblage est à la charge du contractant. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, ils ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation d'une commande. En raison même des circonstances qui peuvent modifier le planning de production, dates de livraison seront celles qui se rapprocheront le plus possible des conditions habituelles. [M] se réserve le droit de livrer une commande en plusieurs fois.

Des prorogations des dates de livraison pourront intervenir dans le cas de modification d'ordres de commandes ou en cas de graves difficultés d'exécution tenant à des évènements tels que grêve, incendie, inondation, lock-out, congés, fait de guerre, bris de machine… Le contractant sera informé de ces prorogations dans la mesure du possible.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le contractant est à jour de s obligations envers la société, guelqu'en soit la cause.

Le contractant doit vérifier, à la livraison, la conformité, tant qualitative que quantitative, des matériels livrés. Toute contestation doit être formulée, lors de la livraison, sur le bon de livraison délivré avec les marchandises et remis à la société, le plus tôt possible et en tout cas, par lettre recommandée avec accusé réception et avant un délai de trois jours à compter de la livraison

L'absence de contestation vaudra réception des marchandises et purge des vices apparents, au sens des articles 1602 et suivants du Code civil, interdisant tout recours ultérieur.

Article IV • TRANSPORT

Le contractant devant vérifier la qualité de la marchandise, devra formuler toute contestation auprès du transporteur, sur le bon de livraison remis par celui-ci, dans les formes et délais de l'article 133-3 du Code de commerce, à savoir contestation « dans les trois jours, non comptés les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».

Article V • PRIX - PAIEMENT (L 441-3 et L 441-6)

Les prix de vente applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au jour de la date de la commande. Les prix de location applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.

Le paiement opéré par toute autre personne que l'acheteur sera considéré comme effectué à titre de simple mandataire du contractant.

Les factures seront payables comptant par tous moyens de paiement bancaire, chèque ou virement. Toutefois, un paiement par effet de commerce pourra être accordé au moment de la commande. S'agissant d'un marché public, le paiement s'effectuera selon les règles prévues par le Code des marchés publics et les règles de la comptabilité publique.

Le retour impayé d'un seul effet, d'une seule facture ou de tout autre moyen de paiement à son échéance entraînera déchéance de terme et rendra immédiatement exigibles toutes les créances de notre société même celles non échues. La société se réservera alors la faculté de demander une garantie supplémentaire ainsi que la possibilité de suspendre ou d'annuler la partie du marché ou des commandes en cours, restant à exécuter

Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu la facturation d'intérêts de retards sur la base du taux de la BCE majoré de dix points à compter de la date d'échéance, l'application d'une indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture. En outre, en réparation des frais administratifs

et commerciaux engagés, une clause pénale égale à 10% des sommes dues sera appliquée. Une facture sera établie chaque mois. Sauf accord contraire, tout défaut de paiement emportera résiliation du contrat 8 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse et les marchandises devront être immédiatement restituées.

Article VI • CONDITIONS D'UTILISATION

Le locataire jouira des matériels loués en bon père de famille, conformément à la destination des matériels

(cf. art. VIII). Il effectuera toutes réparations locatives ou de menu entretien. Projets et études : le locataire ayant seul une connaissance d'ensemble de l'ouvrage et de l'usage qui sera fait, s'oblige à renseigner avec précision la société sur les conditions techniques dans lesquelles, sera utilisé le matériel loué.

Utilisation : au montage le locataire doit faire protéger ou déposer avant la présence des ouvriers monteu sur le chantier, toutes les installations susceptibles d'être endommagées par les travaux, et prendre toutes les dispositions pour que les ouvriers de la société travaillent dans les conditions de sécurité requises (mise à la sécurité des lignes électriques).

À la fin du contrat, le locataire devra restituer les matériels loués dans l'état où il les aura recus. Il sera responsable de toute dégradation et perte affectant les matériels loués qui lui seront facturés au tarif de notre société, comme s'ils lui étaient vendus, sous déduction du dépôt de garantie, qui sera conservé par la société.
 * Le locataire s'interdit de transférer le matériel d'un chantier vers d'autres chantiers, sauf à avoir préalablement obtenu l'accord écrit du loueur.

Le locataire s'interdit d'apporter des modifications au matériel qui lui est loué. Les frais éventuels de nettoyage et d'immobilisation du matériel pendant la remise en état seront facturés au locataire.

Conformément à l'article 1722 du Code civil, si pendant la durée du contrat, les matériels sont perdus en totalité, le contrat sera résilié de plein droit et le locataire sera responsable de cette destruction même si elle est le fait d'un tiers qu'il a introduit ou qu'il a laissé approché des matériels. L'assurance souscrite par le locataire devra en tenir compte.

ticle VII • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété est différé au paiement intégral du prix.

Toutefois, les risques afférents aux marchandises, qu'il s'agisse des dommages causés à celles-ci ou par celles-ci, sont supportés par l'acheteur soit à compter de l'expédition soit lors de la remise au premier transporteur

Pour toute la durée du délai de paiement, l'acheteur souscrira, au bénéfice de notre société, une assurance couvrant les risques afférents aux marchandises dès ce moment. Il devra justifier à la première demande de notre société du paiement des primes ainsi que de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance.

L'acheteur devra s'opposer par tous moyens de droit à la saisie-revendication comme à toute autre intervention d'un tiers de nature à affecter les droits de notre société sur les marchandises, et en informer notre société sans délai afin de nous permettre de préserver nos droits.

À défaut d'exécuter ses obligations de paiement, l'acheteur devra restituer, à ses frais et risques, les marchandises impayées à notre société. Les marchandises en possession de l'acheteur sont présumées être celles impayées.

La vente sera résolue si bon semble à notre société, huit jours après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse. À titre d'indemnité, notre société conservera toutes les sommes déjà versées par l'acheteur.

À défaut de singularisation des marchandises impayées, notre société pourra exercer une revendicatior en nature sur les marchandises de même espèce se trouvant chez l'acheteur, IL SUFFIRA D'UNE MPLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE PAR M. LE PRÉSIDENT.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1722, code de procedure civile 1231-5, code civil 1602, code de commerce D441-5, code de commerce 133-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-31T13:08:30.194Z.