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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Limoges, CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS), 28 juillet 2026, n° 2026003850

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Exposé du litige

R.G.: 2026003850TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/273Jugement du mardi 28 juillet 2026

OUVERTURE DE SAUVEGARDE

En date du mardi vingt-huit juillet deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Jacques BOUDET et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 27 juillet 2026, par l'entreprise ci-après nommée :

[Adresse 1]

[Adresse 2] : Exploitation de carrières, négoce de matériaux, construction et transport, travaux de terrassement, mise en décharge de matériaux inertes, traitements et commercialisation, fabrication ou transformation de produits et matériaux dérivés, tous travaux de voirie et réseaux divers. RCS [Localité 1] 938 757 341 (2024B01143)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère public a été avisé de la présente instance,

Attendu que la Société LIMOUSIN GESTION, représentante légale, représentée à l'audience par Monsieur [U] [S] assisté de Maître [K] [V], son conseil, expose que la société s'est trouvée confrontée à des dépenses d'investissement et de remise en état de ses matériels sensiblement supérieures aux prévisions établies lors de l'acquisition depuis la reprise du fonds de commerce en février 2025, le concasseur primaire ayant à titre d'exemple dû être remplacé quelques mois seulement après la reprise générant une dépense imprévue de l'ordre de 220 k€ tandis que les travaux de mise en conformité environnementale se sont également avérés plus importants que prévu, qu'ajoutant que la société a également dû engager une démarche de relance commerciale destinée à reconstituer son portefeuille clients et à développer son activité, le développement de son chiffre d'affaires n'en a été que retardé alors que la carrière évolue dans un contexte de ralentissement de l'activité qui affecte les volumes vendus, que l'accumulation de ces circonstances exceptionnelles ne permettant plus à la société d'assurer par ses seules ressources le financement des investissements réalisés et le rétablissement de son équilibre financier, c'est dans ces conditions qu'elle se trouve aujourd'hui contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Motifs

SUR CE

Attendu

que le Tribunal des Activités Economiques est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu

qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS CARRIERE DU MONT LARRON n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible,

Attendu

qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde,

Dispositif

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

le Ministère public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de sauvegarde

conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

[Adresse 3] DU MONT [Adresse 4]

[Adresse 5]

Activité : Exploitation de carrières, négoce de matériaux, construction et transport, travaux de terrassement, mise en décharge de matériaux inertes, traitements et commercialisation, fabrication ou transformation de produits et matériaux dérivés, tous travaux de voirie et réseaux divers.

RCS [Localité 1] 938 757 341 (2024B01143)

Fixe

à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 28 janvier 2027,

Renvoie

l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du 7 octobre 2026, pour examen de la situation de l'entreprise,

Dit

que le Représentant Légal ainsi que le Représentant des Salariés recevra convocation pour cette date,

Désigne

en qualité de Juge-Commissaire

Madame [Q] [T] [X]

, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [O] [G],

Désigne

en qualité d'Administrateur Judiciaire,

la SELAS MINERVA AJnprise en la personne de Maître [E] [C] et sise

[Adresse 6], avec une mission d'assistance de ladite société,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [Z] ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [Z] et sise [Adresse 7],

Dit

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créances vérifiées dans un délai de 12 mois, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire Priseur,

Dit

que l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois

Ordonne

que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

Ordonne

qu'il soit procédé par l'un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.
Texte intégral
R.G.: 2026003850TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/273Jugement du mardi 28 juillet 2026

OUVERTURE DE SAUVEGARDE

En date du mardi vingt-huit juillet deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Jacques BOUDET et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 27 juillet 2026, par l'entreprise ci-après nommée :

[Adresse 1]

[Adresse 2] : Exploitation de carrières, négoce de matériaux, construction et transport, travaux de terrassement, mise en décharge de matériaux inertes, traitements et commercialisation, fabrication ou transformation de produits et matériaux dérivés, tous travaux de voirie et réseaux divers. RCS [Localité 1] 938 757 341 (2024B01143)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère public a été avisé de la présente instance,

Attendu que la Société LIMOUSIN GESTION, représentante légale, représentée à l'audience par Monsieur [U] [S] assisté de Maître [K] [V], son conseil, expose que la société s'est trouvée confrontée à des dépenses d'investissement et de remise en état de ses matériels sensiblement supérieures aux prévisions établies lors de l'acquisition depuis la reprise du fonds de commerce en février 2025, le concasseur primaire ayant à titre d'exemple dû être remplacé quelques mois seulement après la reprise générant une dépense imprévue de l'ordre de 220 k€ tandis que les travaux de mise en conformité environnementale se sont également avérés plus importants que prévu, qu'ajoutant que la société a également dû engager une démarche de relance commerciale destinée à reconstituer son portefeuille clients et à développer son activité, le développement de son chiffre d'affaires n'en a été que retardé alors que la carrière évolue dans un contexte de ralentissement de l'activité qui affecte les volumes vendus, que l'accumulation de ces circonstances exceptionnelles ne permettant plus à la société d'assurer par ses seules ressources le financement des investissements réalisés et le rétablissement de son équilibre financier, c'est dans ces conditions qu'elle se trouve aujourd'hui contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

SUR CE

Attendu

que le Tribunal des Activités Economiques est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu

qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS CARRIERE DU MONT LARRON n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible,

Attendu

qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

le Ministère public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de sauvegarde

conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

[Adresse 3] DU MONT [Adresse 4]

[Adresse 5]

Activité : Exploitation de carrières, négoce de matériaux, construction et transport, travaux de terrassement, mise en décharge de matériaux inertes, traitements et commercialisation, fabrication ou transformation de produits et matériaux dérivés, tous travaux de voirie et réseaux divers.

RCS [Localité 1] 938 757 341 (2024B01143)

Fixe

à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 28 janvier 2027,

Renvoie

l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du 7 octobre 2026, pour examen de la situation de l'entreprise,

Dit

que le Représentant Légal ainsi que le Représentant des Salariés recevra convocation pour cette date,

Désigne

en qualité de Juge-Commissaire

Madame [Q] [T] [X]

, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [O] [G],

Désigne

en qualité d'Administrateur Judiciaire,

la SELAS MINERVA AJnprise en la personne de Maître [E] [C] et sise

[Adresse 6], avec une mission d'assistance de ladite société,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [Z] ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [Z] et sise [Adresse 7],

Dit

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créances vérifiées dans un délai de 12 mois, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire Priseur,

Dit

que l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois

Ordonne

que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

Ordonne

qu'il soit procédé par l'un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T14:16:37.144Z.