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Décision de justice

Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre Procédures Collectives 3, 29 juillet 2026, n° 2026004787

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Parties (entreprises)

SIREN 503457756

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Le 27/07/2026, l'entreprise ci-après nommée :

SAS TAPASTI

[Adresse 1] Activité : Achat transformation venté fabrication achat revente négoce de tous produits alimentaires Ttes prestations de services se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 503 457 756 (2010B00038)

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu

que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu

qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS TAPASTI n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu

qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde, de fixer une période d'observation de 6 mois et de renvoyer l'affaire à une audience intermédiaire à 2 mois.

Attendu

que les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Par ailleurs le Tribunal prendra acte de ce que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du Code de Commerce et déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision,

Dispositif

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Ouvre une procédure de sauvegarde

conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

SAS TAPASTI

[Adresse 1] Activité : Achat transformation venté fabrication achat revente négoce de tous produits alimentaires Ttes prestations de services se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 503 457 756 (2010B00038)

Fixe

à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 20 janvier 2027,

Renvoie l'affaire en date du 20 janvier 2027 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,

DIT

qu'un premier rapport, dressé par l'administrateur judiciaire, précisant et justifiant que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport

et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du

16 septembre 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,

Désigne

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur Alain PIAN

, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur Yannis GAUDIN,

Désigne

en qualité d'Administrateur Judiciaire :

SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [Y] [B]

[Adresse 3] avant pour mission d'assister la société débitrice dans la gestion de l'entreprise,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELARL [A] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [A] [Adresse 4],

Dit

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit

n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire Priseur,

Prend acte de ce que

l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur et déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision,

Dit

que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

Ordonne

que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

Ordonne

qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004787 PC : 2026J331 nature : 602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE DE

LA SAS TAPASTI

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 29 juillet 2026

JUGEMENT :
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

SAS TAPASTI

[Adresse 1] comparant par Madame [R] [J] née [T] et Monsieur [M] [J], co-gérants de la SARL TULIPE, Présidente de la SAS MG FINANCES, Présidente de la SAS TAPASTI, assistés de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant [Adresse 2]

En présence de :

Madame [P] [Q], salariée habilitée à être entendue à l'audience, selon procèsverbal en date du 27 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du Code de Commerce.

FAITS ET PROCEDURE

Le 27/07/2026, l'entreprise ci-après nommée :

SAS TAPASTI

[Adresse 1] Activité : Achat transformation venté fabrication achat revente négoce de tous produits alimentaires Ttes prestations de services se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 503 457 756 (2010B00038)

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu

que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu

qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
 * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS TAPASTI n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu

qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde, de fixer une période d'observation de 6 mois et de renvoyer l'affaire à une audience intermédiaire à 2 mois.

Attendu

que les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Par ailleurs le Tribunal prendra acte de ce que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du Code de Commerce et déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Ouvre une procédure de sauvegarde

conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

SAS TAPASTI

[Adresse 1] Activité : Achat transformation venté fabrication achat revente négoce de tous produits alimentaires Ttes prestations de services se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 503 457 756 (2010B00038)

Fixe

à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 20 janvier 2027,

Renvoie l'affaire en date du 20 janvier 2027 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,

DIT

qu'un premier rapport, dressé par l'administrateur judiciaire, précisant et justifiant que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport

et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du

16 septembre 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,

Désigne

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur Alain PIAN

, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur Yannis GAUDIN,

Désigne

en qualité d'Administrateur Judiciaire :

SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [Y] [B]

[Adresse 3] avant pour mission d'assister la société débitrice dans la gestion de l'entreprise,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELARL [A] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [A] [Adresse 4],

Dit

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit

n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire Priseur,

Prend acte de ce que

l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur et déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision,

Dit

que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

Ordonne

que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

Ordonne

qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T23:42:00.672Z.