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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 24 août 2026, n° 2026F01788

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Parties (entreprises)

SECRETS DE LA NATURE SARL Adresse : [Adresse 2]

Exposé du litige

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 24/08/2026

Numéro de rôle général : 2026F1788 Numéro de Procédure collective : 2026RJ451

Jugement d'ouverture de sauvegarde

DEMANDEUR :
 * SECRETS DE LA NATURE SARL
[Adresse 1] [Localité 1], 793580226
DEMANDEUR - en personne

Débats en Chambre du Conseil le dix-neuf août deux mille vingt-six.

Madame Anne BAUDIER, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Monsieur Alex SAVRIAMA

Madame Zouleika SIDIOT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-quatre août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Le 06/08/2026, la société SECRETS DE LA NATURE SARL, a déposé au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde en application des articles L. 621-1 et R. 621-1 et suivants du Code de commerce.

La société SECRETS DE LA NATURE SARL et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par le Greffier, conformément aux dispositions des articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code de commerce.

La société SECRETS DE LA NATURE SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [Q] [D], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Il est expliqué que la société connait des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Lors des débats à l'audience du 19/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 24/08/2026.

Motifs

SUR CE,

Conformément à l'article L. 620-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La société SECRETS DE LA NATURE SARL n'est pas en état de cessation des paiements, l'actif disponible étant supérieur au passif exigible.

Il résulte des éléments portés à la connaissance du tribunal, que la société SECRETS DE LA NATURE SARL ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée.

En conséquence, il y a lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SECRETS DE LA NATURE SARL, et de fixer une période d'observation de six mois.

Lors de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde et conformément aux dispositions des articles L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce, la société SECRETS DE LA NATURE SARL a sollicité de réaliser elle-même l'inventaire de son patrimoine.

Le tribunal fait droit à cette demande, lui rappelle que les opérations d'inventaire doivent commencer dans un délai maximum d'un mois à compter de la présente décision, qu'il devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, déposé au greffe de ce tribunal et communiqué aux mandataire judiciaire désigné.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu les dispositions des articles L. 621-1 et R. 621-1 et suivants du Code de commerce, OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SECRETS DE LA NATURE SARL Adresse : [Adresse 2], Activité : Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 793580226,

FIXE une période d'observation de 6 mois qui expire le 24/02/2027,

DESIGNE

Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur [Y] [T] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [N] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE la société SECRETS DE LA NATURE SARL aux fins de réaliser l'inventaire.

ENJOINT

à ladite société de déposer ledit inventaire au greffe de ce tribunal dans un délai maximum d'un mois à compter de la présente décision et de le communiquer à la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

DIT que l'affaire sera appelée à l'audience du 03/02/2027 à 13 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 624-1 du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au Greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

les mesures de communication et publicités légales, conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 621-8 du Code de commerce,

ORDONNE

en conformité de l'article R 621-6 du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 24/08/2026

Numéro de rôle général : 2026F1788 Numéro de Procédure collective : 2026RJ451

Jugement d'ouverture de sauvegarde

DEMANDEUR :
 * SECRETS DE LA NATURE SARL
[Adresse 1] [Localité 1], 793580226
DEMANDEUR - en personne

Débats en Chambre du Conseil le dix-neuf août deux mille vingt-six.

Madame Anne BAUDIER, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Monsieur Alex SAVRIAMA

Madame Zouleika SIDIOT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-quatre août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Le 06/08/2026, la société SECRETS DE LA NATURE SARL, a déposé au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde en application des articles L. 621-1 et R. 621-1 et suivants du Code de commerce.

La société SECRETS DE LA NATURE SARL et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par le Greffier, conformément aux dispositions des articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code de commerce.

La société SECRETS DE LA NATURE SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [Q] [D], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Il est expliqué que la société connait des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Lors des débats à l'audience du 19/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 24/08/2026.

SUR CE,

Conformément à l'article L. 620-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La société SECRETS DE LA NATURE SARL n'est pas en état de cessation des paiements, l'actif disponible étant supérieur au passif exigible.

Il résulte des éléments portés à la connaissance du tribunal, que la société SECRETS DE LA NATURE SARL ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée.

En conséquence, il y a lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SECRETS DE LA NATURE SARL, et de fixer une période d'observation de six mois.

Lors de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde et conformément aux dispositions des articles L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce, la société SECRETS DE LA NATURE SARL a sollicité de réaliser elle-même l'inventaire de son patrimoine.

Le tribunal fait droit à cette demande, lui rappelle que les opérations d'inventaire doivent commencer dans un délai maximum d'un mois à compter de la présente décision, qu'il devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, déposé au greffe de ce tribunal et communiqué aux mandataire judiciaire désigné.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu les dispositions des articles L. 621-1 et R. 621-1 et suivants du Code de commerce, OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SECRETS DE LA NATURE SARL Adresse : [Adresse 2], Activité : Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 793580226,

FIXE une période d'observation de 6 mois qui expire le 24/02/2027,

DESIGNE

Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur [Y] [T] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [N] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE la société SECRETS DE LA NATURE SARL aux fins de réaliser l'inventaire.

ENJOINT

à ladite société de déposer ledit inventaire au greffe de ce tribunal dans un délai maximum d'un mois à compter de la présente décision et de le communiquer à la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

DIT que l'affaire sera appelée à l'audience du 03/02/2027 à 13 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 624-1 du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au Greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

les mesures de communication et publicités légales, conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 621-8 du Code de commerce,

ORDONNE

en conformité de l'article R 621-6 du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T13:43:26.609Z.