notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2026, n° 2026F01011

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

STARCO

Exposé du litige

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/05/2026

Numéro de rôle général : 2026F1011 Numéro de Procédure collective : 2026RJ285

Jugement d'ouverture de sauvegarde

DEMANDEUR:
 * [H] SAS

[Adresse 1], 323650689, [Etablissement 1] - en personne et représenté par

Maître Thomas DOUARCHE- Avocat associé de la SELARL DECKER Avocat au Barreau de Toulouse - [Adresse 2]

Plaidant

Maître Valérie YEN-PON, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 3]

Postulant

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt mai deux mille vingt-six.

Madame Anne BAUDIER, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Présidente :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Madame Zouleika SIDIOT

Madame Zouleika SIDIOT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Le 30/04/2026, la société [H] SAS, a déposé au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde en application des articles L. 621-1 et R. 621-1 et suivants du Code de commerce.

La société [H] SAS et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par le Greffier, conformément aux dispositions des articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code de commerce.

La société [H] SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [W], assistée de son conseil Maître Valérie YEN-PON, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Il est expliqué que la société [H] est une filiale de la société G.R.A.M. FINANCE, dont le dirigeant est Monsieur [L] [W].

La société [H] exploite, sur la commune [Localité 1], une activité d'achat revente de produits chimiques, cosmétiques et notamment des produits détergents et ménagers à destination des hôpitaux et des collectivités territoriales.

Le poids de la commande publique représente à ce jour plus de 50% de son chiffre d'affaires. Elle présente une activité saine et en croissance.

Le dirigeant de la société a initié depuis février 2025 des démarches vis-à-vis des banques afin d'obtenir de leur part les garanties lui permettant la mise en œuvre d'une garantie sur stock avec comme partenaire la société AUXIGA.

La conjoncture économique et géopolitique n'a pas donné un cadre idéal à la croissance en cours de la société et du groupe, l'encours client a augmenté créant des tensions de trésorerie et le soutien des partenaires bancaires pouvant donc être remis en question. Il existe donc un décalage entre la croissance de l'activité et sa capacité à conserver sa trésorerie dans le temps pour assurer l'activité et le développement.

Afin que la société ne connaisse de difficultés financières plus importantes il est sollicité de la placer sous la protection du Tribunal afin de restructurer sa dette au travers d'une procédure de sauvegarde.

Il est également demandé la désignation d'un administrateur judiciaire afin qu'il puisse assister la société durant la procédure.

Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le Ministère public, présent lors de cette audience, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Lors des débats à l'audience du 20/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 27/05/2026.

Motifs

SUR CE,

Conformément à l'article L. 620-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La société [H] SAS n'est pas en état de cessation des paiements, l'actif disponible étant supérieur au passif exigible.

Il résulte des éléments portés à la connaissance du tribunal, que la société [H] SAS ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée.

En conséquence, il y a lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [H] SAS, et de fixer une période d'observation de six mois.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les dispositions des articles L. 621-1 et R. 621-1 et suivants du Code de commerce,

OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [H] SAS

Adresse : [Adresse 1],

Activité : Fabrication, distribution et vente de produits chimiques, cosmétiques, pharmaceutiques et vétérinaires, notamment les mélanges détergents pour tous usages industriels ou ménagers. Commercialisation d'enduits internes et externes, de revêtements de façade, matériels et équipements,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 323650689,

FIXE une période d'observation de 6 mois qui expire le 27/11/2026,

DESIGNE

Madame [N] [D], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur [R] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SCP [V]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [Z] [G], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE

la SELARL [O] prise en la personne de Maître [E] [O], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, Maîtres [T] [B] & [C] [X] - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe de ce Tribunal dans un délai maximum d'un mois à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés,

DIT que l'affaire sera appelée à l'audience du 25/11/2026 à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 624-1 du Code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au Greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

les mesures de communication et publicités légales, conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 621-8 du Code de commerce,

ORDONNE

en conformité de l'article R 621-6 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/05/2026

Numéro de rôle général : 2026F1011 Numéro de Procédure collective : 2026RJ285

Jugement d'ouverture de sauvegarde

DEMANDEUR:
 * [H] SAS

[Adresse 1], 323650689, [Etablissement 1] - en personne et représenté par

Maître Thomas DOUARCHE- Avocat associé de la SELARL DECKER Avocat au Barreau de Toulouse - [Adresse 2]

Plaidant

Maître Valérie YEN-PON, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 3]

Postulant

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt mai deux mille vingt-six.

Madame Anne BAUDIER, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Présidente :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Madame Zouleika SIDIOT

Madame Zouleika SIDIOT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Le 30/04/2026, la société [H] SAS, a déposé au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde en application des articles L. 621-1 et R. 621-1 et suivants du Code de commerce.

La société [H] SAS et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par le Greffier, conformément aux dispositions des articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code de commerce.

La société [H] SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [W], assistée de son conseil Maître Valérie YEN-PON, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Il est expliqué que la société [H] est une filiale de la société G.R.A.M. FINANCE, dont le dirigeant est Monsieur [L] [W].

La société [H] exploite, sur la commune [Localité 1], une activité d'achat revente de produits chimiques, cosmétiques et notamment des produits détergents et ménagers à destination des hôpitaux et des collectivités territoriales.

Le poids de la commande publique représente à ce jour plus de 50% de son chiffre d'affaires. Elle présente une activité saine et en croissance.

Le dirigeant de la société a initié depuis février 2025 des démarches vis-à-vis des banques afin d'obtenir de leur part les garanties lui permettant la mise en œuvre d'une garantie sur stock avec comme partenaire la société AUXIGA.

La conjoncture économique et géopolitique n'a pas donné un cadre idéal à la croissance en cours de la société et du groupe, l'encours client a augmenté créant des tensions de trésorerie et le soutien des partenaires bancaires pouvant donc être remis en question. Il existe donc un décalage entre la croissance de l'activité et sa capacité à conserver sa trésorerie dans le temps pour assurer l'activité et le développement.

Afin que la société ne connaisse de difficultés financières plus importantes il est sollicité de la placer sous la protection du Tribunal afin de restructurer sa dette au travers d'une procédure de sauvegarde.

Il est également demandé la désignation d'un administrateur judiciaire afin qu'il puisse assister la société durant la procédure.

Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le Ministère public, présent lors de cette audience, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Lors des débats à l'audience du 20/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 27/05/2026.

SUR CE,

Conformément à l'article L. 620-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La société [H] SAS n'est pas en état de cessation des paiements, l'actif disponible étant supérieur au passif exigible.

Il résulte des éléments portés à la connaissance du tribunal, que la société [H] SAS ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée.

En conséquence, il y a lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [H] SAS, et de fixer une période d'observation de six mois.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les dispositions des articles L. 621-1 et R. 621-1 et suivants du Code de commerce,

OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [H] SAS

Adresse : [Adresse 1],

Activité : Fabrication, distribution et vente de produits chimiques, cosmétiques, pharmaceutiques et vétérinaires, notamment les mélanges détergents pour tous usages industriels ou ménagers. Commercialisation d'enduits internes et externes, de revêtements de façade, matériels et équipements,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 323650689,

FIXE une période d'observation de 6 mois qui expire le 27/11/2026,

DESIGNE

Madame [N] [D], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur [R] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SCP [V]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [Z] [G], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE

la SELARL [O] prise en la personne de Maître [E] [O], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, Maîtres [T] [B] & [C] [X] - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe de ce Tribunal dans un délai maximum d'un mois à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés,

DIT que l'affaire sera appelée à l'audience du 25/11/2026 à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 624-1 du Code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au Greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

les mesures de communication et publicités légales, conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 621-8 du Code de commerce,

ORDONNE

en conformité de l'article R 621-6 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R621-2, code de commerce L620-1, code de commerce R624-1, code de commerce R621-6, code de commerce R621-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-08T16:53:43.467Z.