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Décision de justice

Tribunal de commerce de Cusset, PROCEDURES COLLECTIVES, 28 juillet 2026, n° 2026002704

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Parties (entreprises)

ELENDET MARTIN

Motifs

Attendu que, suivant exploit du 09/06/2026 de la SCP COURDAVAULT - DECEUNINCK, Commissaire de Justice à [Localité 1], l'URSSAF BOURGOGNE et l'URSSAF D'AUVERGNE ont fait citer pour l'audience du 30/06/2026 M. [L] [F] comme étant créancières d'une somme de 13.508,75 euros dont elles n'ont pu obtenir paiement et sollicitent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que le 30/06/2026, en l'absence de M. [L] [F], l'affaire a été retenue pour être rendue le 07/07/2026 ; que, cependant, par requête du 30/06/2026, M. [L] [F] a sollicité la réouverture des débats ; que par ordonnance du 07/07/2026, la présidente du Tribunal de Commerce de Cusset a autorisé la réouverture des débats et a fixé l'audience au 21/07/2026,

Attendu que les parties ont comparu le 21/07/2026, comme il est indiqué ci-dessus,

Attendu que lors de l'audience de retenue de l'affaire, le demandeur soutient que, compte tenu de l'exigibilité de la dette, des relances faites aux fins de recouvrement de sa créance, de l'absence de règlement ou de proposition acceptable, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,

Attendu que M. [L] [F] a été entendu en Chambre du Conseil le 21/07/2026 en ses observations desquelles il ressort qu'il avait proposé au commissaire de justice instrumentaire un échéancier de 700 € par mois mais qu'il lui a quand même été délivré l'assignation en redressement judiciaire ; qu'à ce jour le montant restant dû à l'URSSAF est d'environ 10.000 € et qu'il indique devoir également au Service des impôts un solde de taxe foncière,

Attendu que M. [L] [F] est inscrit au R.C.S. de Cusset sous le n° 842 654 253 pour une activité d'achat, vente de véhicules d'occasion,

Attendu que la créance de l'URSSAF BOURGOGNE et l'URSSAF D'AUVERGNE résulte de cotisations et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2024 au 1er trimestre 2026 ; que la créance est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : envois de mises en demeure, délivrances de plusieurs contraintes, les cotisations courantes ne sont jamais réglées et les échéanciers mis en place ne sont pas respectés,

Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur lors de l'audience de retenue de l'affaire que des pièces versées au dossier, que M. [L] [F] est dans l'incapacité de régler sa dette envers l'URSSAF BOURGOGNE et l'URSSAF D'AUVERGNE ; qu'il ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose ; qu'en conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.

Attendu qu'il apparaît que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel conformément au III de l'article L.681-2 du code de commerce.

Dispositif

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

redressement judiciaire

à l'encontre de

M. [L] [F] - [Adresse 3],

en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce,

Fixe la date de cessation des paiements au 28/01/2025 (date maximale autorisée par les textes en vigueur, la dette remontant à plus de 18 mois),

Désigne en qualité de juge-commissaire Mme BONHEUR Sylvie,

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [Z] [J] - [Adresse 4],

Désigne M. [W] [B] - [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,

Décide l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 28/01/2027 et ordonne le rappel de cette affaire le 22/09/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Dit que M. [L] [F] devra fournir

impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal

, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),

Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,

Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce,

Informe M. [L] [F] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 75,51 euros TTC,

Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-huit Juillet Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 28/07/2026 2026 002704 (Code NAC : 4AE)

Redressement judiciaire

M. [L] [F]

Demandeur :

URSSAF BOURGOGNE - [Adresse 1]

URSSAF D'AUVERGNE - [Adresse 2],

Représenté par la SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - FUZET, avocat au barreau de Cusset,

d'une part,

Défendeur :

M. [L] [F] - [Adresse 3],

Présent en personne,

d'autre part,

Après débats en Chambre du Conseil le 21/07/2026, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et lors des débats de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,

Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :

Attendu que, suivant exploit du 09/06/2026 de la SCP COURDAVAULT - DECEUNINCK, Commissaire de Justice à [Localité 1], l'URSSAF BOURGOGNE et l'URSSAF D'AUVERGNE ont fait citer pour l'audience du 30/06/2026 M. [L] [F] comme étant créancières d'une somme de 13.508,75 euros dont elles n'ont pu obtenir paiement et sollicitent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que le 30/06/2026, en l'absence de M. [L] [F], l'affaire a été retenue pour être rendue le 07/07/2026 ; que, cependant, par requête du 30/06/2026, M. [L] [F] a sollicité la réouverture des débats ; que par ordonnance du 07/07/2026, la présidente du Tribunal de Commerce de Cusset a autorisé la réouverture des débats et a fixé l'audience au 21/07/2026,

Attendu que les parties ont comparu le 21/07/2026, comme il est indiqué ci-dessus,

Attendu que lors de l'audience de retenue de l'affaire, le demandeur soutient que, compte tenu de l'exigibilité de la dette, des relances faites aux fins de recouvrement de sa créance, de l'absence de règlement ou de proposition acceptable, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,

Attendu que M. [L] [F] a été entendu en Chambre du Conseil le 21/07/2026 en ses observations desquelles il ressort qu'il avait proposé au commissaire de justice instrumentaire un échéancier de 700 € par mois mais qu'il lui a quand même été délivré l'assignation en redressement judiciaire ; qu'à ce jour le montant restant dû à l'URSSAF est d'environ 10.000 € et qu'il indique devoir également au Service des impôts un solde de taxe foncière,

Attendu que M. [L] [F] est inscrit au R.C.S. de Cusset sous le n° 842 654 253 pour une activité d'achat, vente de véhicules d'occasion,

Attendu que la créance de l'URSSAF BOURGOGNE et l'URSSAF D'AUVERGNE résulte de cotisations et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2024 au 1er trimestre 2026 ; que la créance est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : envois de mises en demeure, délivrances de plusieurs contraintes, les cotisations courantes ne sont jamais réglées et les échéanciers mis en place ne sont pas respectés,

Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur lors de l'audience de retenue de l'affaire que des pièces versées au dossier, que M. [L] [F] est dans l'incapacité de régler sa dette envers l'URSSAF BOURGOGNE et l'URSSAF D'AUVERGNE ; qu'il ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose ; qu'en conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.

Attendu qu'il apparaît que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel conformément au III de l'article L.681-2 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

redressement judiciaire

à l'encontre de

M. [L] [F] - [Adresse 3],

en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce,

Fixe la date de cessation des paiements au 28/01/2025 (date maximale autorisée par les textes en vigueur, la dette remontant à plus de 18 mois),

Désigne en qualité de juge-commissaire Mme BONHEUR Sylvie,

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [Z] [J] - [Adresse 4],

Désigne M. [W] [B] - [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,

Décide l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 28/01/2027 et ordonne le rappel de cette affaire le 22/09/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Dit que M. [L] [F] devra fournir

impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal

, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),

Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,

Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce,

Informe M. [L] [F] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 75,51 euros TTC,

Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-huit Juillet Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T16:48:06.920Z.