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Décision de justice

Tribunal de commerce de Rennes, CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES, 15 juillet 2026, n° 2026L00203

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Parties (entreprises)

SIREN 984090670

Motifs

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté du Cabinet BREIZH AVOK, en la personne de Me Anne-Hélène RIOU, avocate à [Localité 1], devant :

Mme Caroline MAILLARD, M. Karim ESSEMIANI, juges du Tribunal de Commerce de Rennes et M. Jean-Yves LE DREFF, Juge délégué du Tribunal de Commerce de Brest, siégeant conformément à l'article L. 721-8 du Code de Commerce, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée, le 15 juillet 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le renouvellement de la période d'observation sera mis à profit pour élaborer un plan de sauvegarde,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 11 février 2027.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,

Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, A délibéré,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Renouvelle jusqu'au 11 février 2027 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SAS SOREBRI 2.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 20 janvier 2027 à 14 heures 45

à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [Q], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu à l'article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 15 juillet 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée,

LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 15 juillet 2026

Références : 2026L00203 / 2026J00095

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 11 février 2026 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant SAS SOREBRI [Adresse 1] Activité : holding active RCS BREST 984 090 670 (2024 B 178)

pour laquelle interviennent :

M. [Z] [C], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [Q] et la SELARL [Y] & Associés Prise en la personne de Me [X] [Y], en qualité de Co-Administrateurs judiciaires,

la SELARL LH & ASSOCIES, prise en la personne de [H] [P] et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [M] [V], en qualité de co-mandataires judiciaires,

Vu la requête déposée au greffe le 13/07/2026 par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [Q] et la SELARL [Y] & Associés Prise en la personne de Me [X] [Y], Co-Administrateurs judiciaires, sollicitant renouvellement de la période d'observation,

Vu le rapport déposé au greffe le 13/07/2026 par la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [P] et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [M] [V], comandataires judiciaires,

La procédure est revenue à l'audience du 15 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté du Cabinet BREIZH AVOK, en la personne de Me Anne-Hélène RIOU, avocate à [Localité 1], devant :

Mme Caroline MAILLARD, M. Karim ESSEMIANI, juges du Tribunal de Commerce de Rennes et M. Jean-Yves LE DREFF, Juge délégué du Tribunal de Commerce de Brest, siégeant conformément à l'article L. 721-8 du Code de Commerce, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée, le 15 juillet 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le renouvellement de la période d'observation sera mis à profit pour élaborer un plan de sauvegarde,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 11 février 2027.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,

Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, A délibéré,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Renouvelle jusqu'au 11 février 2027 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SAS SOREBRI 2.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 20 janvier 2027 à 14 heures 45

à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [Q], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu à l'article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 15 juillet 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée,

LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T18:19:38.613Z.