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Décision de justice

Tribunal de commerce de Rennes, CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES, 19 août 2026, n° 2026L00302

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Motifs

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, mais qu'il était représenté par Me CHAPEL, avocat à Rennes, devant :

M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 19 août 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que Madame le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 2 mars 2027.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire,

Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, A délibéré,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Renouvelle jusqu'au 2 mars 2027 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de SCI 19 PSTA IMMO 1.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 10 février 2027 à 16 heures 00

à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [U] [R], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu à l'article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire à SCI 19 PSTA IMMO 1, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra à SCI 19 PSTA IMMO 1, avec le concours de l'administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, SCI 19 PSTA IMMO 1 ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement SCI 19 PSTA IMMO 1, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 19 août 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 19 août 2026

Références : 2026L00302 / 2026J00118

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 mars 2026 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant SCI 19 PSTA IMMO 1 [Adresse 1] Activité : L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles biens ou droits immobiliers 813.122.215 RCS RENNES (2015 D 948)

pour laquelle interviennent :

Mme Christine ROBIN, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [U] [R], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [D] [F], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête en date du 12/08/2026 déposée au greffe par la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [U] [R], administrateur judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 17/08/2026 par la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [D] [F], mandataire judiciaire,

La procédure est revenue à l'audience du 19 août 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, mais qu'il était représenté par Me CHAPEL, avocat à Rennes, devant :

M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 19 août 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que Madame le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 2 mars 2027.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire,

Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, A délibéré,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Renouvelle jusqu'au 2 mars 2027 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de SCI 19 PSTA IMMO 1.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 10 février 2027 à 16 heures 00

à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [U] [R], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu à l'article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire à SCI 19 PSTA IMMO 1, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra à SCI 19 PSTA IMMO 1, avec le concours de l'administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, SCI 19 PSTA IMMO 1 ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement SCI 19 PSTA IMMO 1, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 19 août 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T12:00:32.792Z.