Décision de justice

Tribunal de commerce de Dieppe, PROCEDURES COLLECTIVES, 24 juillet 2026, n° 2026001819

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Parties (entreprises)

SIREN 941355828

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 24/07/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

ONT COMPARUEN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [S] [O], président et Monsieur [F] [P], directeur général

LE TRIBUNAL

Suivant acte en date du 15/07/2026, Monsieur [S] [O], président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société LES TRAVAUX NORMANDS (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société LES TRAVAUX NORMANDS (SAS) exerce une activité de tous travaux de rénovation intérieure et extérieure - Peinture intérieure et extérieure des bâtiments - Mise en œuvre de revêtements de finition sur les sols et murs et toutes prestations de poses de revêtements souples et rigides depuis le 20/02/2025. Elle emploie 2 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 79.332 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs, fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, les charges fixes sont disproportionnées au regard du chiffre d'affaires généré ; l'activité se révèle insuffisante pour espérer pouvoir rembourser le passif généré.

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 JUIN 2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de

LES TRAVAUX NORMANDS (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 941 355 828.

FIXE au 18 JUIN 2026, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :
* Monsieur Christophe AVIGNON, en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [V] [N] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DIT n'y avoir lieu de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.

DIT que la société LES TRAVAUX NORMANDS et Maître [V] [N] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du

Vendredi 22/01/2027 à 09:30

pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 24/07/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

ONT COMPARUEN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [S] [O], président et Monsieur [F] [P], directeur général

LE TRIBUNAL

Suivant acte en date du 15/07/2026, Monsieur [S] [O], président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société LES TRAVAUX NORMANDS (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société LES TRAVAUX NORMANDS (SAS) exerce une activité de tous travaux de rénovation intérieure et extérieure - Peinture intérieure et extérieure des bâtiments - Mise en œuvre de revêtements de finition sur les sols et murs et toutes prestations de poses de revêtements souples et rigides depuis le 20/02/2025. Elle emploie 2 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 79.332 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs, fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, les charges fixes sont disproportionnées au regard du chiffre d'affaires généré ; l'activité se révèle insuffisante pour espérer pouvoir rembourser le passif généré.

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 JUIN 2026.