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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, SALON D'HONNEUR, 30 juillet 2026, n° 2026R00172

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Parties (entreprises)

ODYSSEE

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 30 juillet 2026

N° RG : 2026R00172

Monsieur [M] [U] Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 1]

Madame [V] [Y] née [U] Née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 1] [Adresse 1]

Madame [H] [C] née [Y] Née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1]

Monsieur [S] [Y] Né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 1] [Adresse 1]

Madame [J] [Z] née [Y] Née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1]

(Maître Erick AVENARD du cabinet AVENARD & FERRATA – AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ODYSSEE "Centre HERMES II" [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon n°913 894 309

(Partie défaillante)

Monsieur [T] [I] Né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 2] [Adresse 3]

(Partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, Mme Laetitia PERALDI, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté des Greffiers audiencier Mme Ferial SABAA, présent uniquement aux débats et Mme Marion SOSTEGNI au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 28 mai 2026, Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] nous demandent de :

Vu les articles 1103, 1104, 1650, 1902 du Code civil Vu l'article 2288 et s. du Code civil Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu les articles 699 & 700 du Code de procédure civile

Vu les pièces

DIRE ET JUGER que la société ODYSSEE n'a pas respecté ses obligations légales et contractuelles de paiement du crédit vendeur aux échéances convenues dans l'acte de cession du 04/10/2024 depuis le mois de décembre 2025 ;

DIRE ET JUGER que la société ODYSSEE n'a pas respecté ses obligations légales et contractuelles de paiement des intérêts conventionnels aux échéances convenues dans l'acte de cession du 04/10/2024

DIRE ET JUGER que Monsieur [T] [I] est tenu d'un engagement de caution personnelle et solidaire à satisfaire à toutes les obligations conventionnelles à la charge de la société ODYSSEE prévues dans l'acte de cession du 04/10/2024 ;

En conséquence,

CONDAMNER solidairement la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I], es qualité de caution personnelle et solidaire, à payer la somme provisionnelle totale de 163 572,00€, répartit de la sorte entre les cédants, au prorata de leur droits :
 * 81 786,00€ (70 000€ + 11 786 €) à Monsieur [M] [U] (30/60ème);
 * 16 357,20€ (14 000€ + 2 357,21€) à Madame [V] [Y] née [U] (6/60ème)
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Madame [H] [C] née [Y] (8/60ème);
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Monsieur [S] [Y] (8160ème)
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Madame [J] [Z] née [Y] (8/60ème);

avec intérêt légaux à compter du 13/04/2026.
 * CONDAMNER la société ODYSSEE à communiquer toutes les situations comptables trimestrielles de la société SNPC depuis le 31/03/2025 jusqu'au 31/03/2026, et ce sous astreinte de 100€ par jour passé le délai d'un mois après la signification de la présente assignation.
 * CONDAMNER solidairement la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I], es qualité de caution personnelle et solidaire, à payer aux requérants la somme de 3 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

A la barre, Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] réitèrent les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

La société ODYSSEE et Monsieur [T] [I] n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment

L'acte de cession des titres de la SAS SNPC en date du 04/10/2024

Moyennant un prix de 800 000 € versé de la manière suivante : comptant 150 000 € et crédit vendeur de 650 000 € dont 150 000 € dans les 30 jours et 500 000 € par échéance.

Echéance de 20 000 €/ mois la 1ère échéance au 01/02/2025 sur 25 mois.

Taux de 4,98 % l'an à compter du 01/11/2024.

Répartie au prorata des droits cédés sur les titres soit :

400 000€ à Monsieur [M] [U] au titre de ses 250 actions ;

80 000€ à Madame [V] [Y] née [U] au titre de l'usufruit de ses 250 actions,

In 106 666,67€ à Madame [H] [C] née [Y] au titre de sa quote-part de droit indivis, soit 1/3 sur la nue-propriété de 250 actions ;

106 666,67€ à Monsieur [S] [Y] au titre de sa quote-part de droit indivis, soit 1 /3 sur la nue-propriété de 250 actions ;

106 666,67€ à [J] [Z] née [Y] au titre de sa quote-part de droit indivis, soit 1/3 sur la nue-propriété de 250 actions.

Engagement de caution personnelle et solidaire à durée déterminer en date du 04/10/2024 de Monsieur [I]

Nantissement de compte de titres financiers en date du 04/10/2024

Lettre de cédants à la société ODYSSEE, du 02/03/2026, de réclamation amiable des sommes dues

Lettre de mise en demeure à la société ODYSSEE d'avoir à payer la somme totale de 100 000€ au titre du remboursement du crédit vendeur et la somme de 23 572 € au titre des intérêts conventionnels sur le capital emprunté au titre du crédit vendeur pour la période du 1/11/2024 au 31/12/2024 et pour la période du 1/01/2025 au 31/12/2025, en date du 10/04/2026+AR

Lettre d'information à Monsieur [I] es qualité de caution en date du 06/05/2026 envoyée avec accusé de réception

Le certificat de RJ ou LJ société ODYSSEE

Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] sollicitent la somme de 140 000 € représentant 7 mois de retard de paiement pour la période du mois de décembre 2025 au mois de juin 2026 inclus ainsi que 23 572 € au titre des intérêts conventionnels soit la somme totale de 163 572,00 € ;

l'existence de l'obligation de la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I] n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner solidairement la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I] ès qualités de caution personnelle et solidaire à payer en deniers ou quittance à Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] la somme provisionnelle de 163 572,00 €, répartit de la sorte entre les cédants, au prorata de leur droits :
 * 81 786,00€ (70 000€ + 11 786 €) à Monsieur [M] [U] (30/60ème);
 * 16 357,20€ (14 000€ + 2 357,21€) à Madame [V] [Y] née [U] (6/60ème)
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Madame [H] [C] née [Y] (8/60ème);
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Monsieur [S] [Y] (81/60ème)
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Madame [J] [Z] née [Y] (8/60ème);

à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026 ;

Attendu qu'il y a lieu de condamner la société ODYSSEE à communiquer toutes les situations comptables trimestrielles de la société SNPC depuis le 31/03/2025 jusqu'au 31/03/2026, dans les 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, à défaut sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant le délai d'un mois.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons solidairement la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I] ès qualités de caution personnelle et solidaire à payer, en deniers ou quittance, à Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] la somme provisionnelle de 163 572,00 € (cent-soixante-trois mille cinq-cent-soixante-douze euros), répartit de la sorte entre les cédants, au prorata de leur droits :
 * 81 786,00€ (70 000€ + 11 786 €) à Monsieur [M] [U] (30/60ème);
 * 16 357,20€ (14 000€ + 2 357,21€) à Madame [V] [Y] née [U] (6/60ème)
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Madame [H] [C] née [Y] (8/60ème);

21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Monsieur [S] [Y] (81/60ème)
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Madame [J] [Z] née [Y] (8/60ème);

à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026 ;

Condamnons la société ODYSSEE à communiquer toutes les situations comptables trimestrielles de la société SNPC depuis le 31/03/2025 jusqu'au 31/03/2026, dans les 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, à défaut sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois.

Condamnons conjointement la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I] ès qualités de caution personnelle et solidaire à payer à Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamnons conjointement la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 127,07 € (cent vingt-sept euros et sept centimes TTC) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à Marseille, le 30 juillet 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 30 juillet 2026

N° RG : 2026R00172

Monsieur [M] [U] Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 1]

Madame [V] [Y] née [U] Née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 1] [Adresse 1]

Madame [H] [C] née [Y] Née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1]

Monsieur [S] [Y] Né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 1] [Adresse 1]

Madame [J] [Z] née [Y] Née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1]

(Maître Erick AVENARD du cabinet AVENARD & FERRATA – AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ODYSSEE "Centre HERMES II" [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon n°913 894 309

(Partie défaillante)

Monsieur [T] [I] Né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 2] [Adresse 3]

(Partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, Mme Laetitia PERALDI, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté des Greffiers audiencier Mme Ferial SABAA, présent uniquement aux débats et Mme Marion SOSTEGNI au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 28 mai 2026, Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] nous demandent de :

Vu les articles 1103, 1104, 1650, 1902 du Code civil Vu l'article 2288 et s. du Code civil Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu les articles 699 & 700 du Code de procédure civile

Vu les pièces

DIRE ET JUGER que la société ODYSSEE n'a pas respecté ses obligations légales et contractuelles de paiement du crédit vendeur aux échéances convenues dans l'acte de cession du 04/10/2024 depuis le mois de décembre 2025 ;

DIRE ET JUGER que la société ODYSSEE n'a pas respecté ses obligations légales et contractuelles de paiement des intérêts conventionnels aux échéances convenues dans l'acte de cession du 04/10/2024

DIRE ET JUGER que Monsieur [T] [I] est tenu d'un engagement de caution personnelle et solidaire à satisfaire à toutes les obligations conventionnelles à la charge de la société ODYSSEE prévues dans l'acte de cession du 04/10/2024 ;

En conséquence,

CONDAMNER solidairement la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I], es qualité de caution personnelle et solidaire, à payer la somme provisionnelle totale de 163 572,00€, répartit de la sorte entre les cédants, au prorata de leur droits :
 * 81 786,00€ (70 000€ + 11 786 €) à Monsieur [M] [U] (30/60ème);
 * 16 357,20€ (14 000€ + 2 357,21€) à Madame [V] [Y] née [U] (6/60ème)
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Madame [H] [C] née [Y] (8/60ème);
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Monsieur [S] [Y] (8160ème)
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Madame [J] [Z] née [Y] (8/60ème);

avec intérêt légaux à compter du 13/04/2026.
 * CONDAMNER la société ODYSSEE à communiquer toutes les situations comptables trimestrielles de la société SNPC depuis le 31/03/2025 jusqu'au 31/03/2026, et ce sous astreinte de 100€ par jour passé le délai d'un mois après la signification de la présente assignation.
 * CONDAMNER solidairement la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I], es qualité de caution personnelle et solidaire, à payer aux requérants la somme de 3 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

A la barre, Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] réitèrent les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

La société ODYSSEE et Monsieur [T] [I] n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment

L'acte de cession des titres de la SAS SNPC en date du 04/10/2024

Moyennant un prix de 800 000 € versé de la manière suivante : comptant 150 000 € et crédit vendeur de 650 000 € dont 150 000 € dans les 30 jours et 500 000 € par échéance.

Echéance de 20 000 €/ mois la 1ère échéance au 01/02/2025 sur 25 mois.

Taux de 4,98 % l'an à compter du 01/11/2024.

Répartie au prorata des droits cédés sur les titres soit :

400 000€ à Monsieur [M] [U] au titre de ses 250 actions ;

80 000€ à Madame [V] [Y] née [U] au titre de l'usufruit de ses 250 actions,

In 106 666,67€ à Madame [H] [C] née [Y] au titre de sa quote-part de droit indivis, soit 1/3 sur la nue-propriété de 250 actions ;

106 666,67€ à Monsieur [S] [Y] au titre de sa quote-part de droit indivis, soit 1 /3 sur la nue-propriété de 250 actions ;

106 666,67€ à [J] [Z] née [Y] au titre de sa quote-part de droit indivis, soit 1/3 sur la nue-propriété de 250 actions.

Engagement de caution personnelle et solidaire à durée déterminer en date du 04/10/2024 de Monsieur [I]

Nantissement de compte de titres financiers en date du 04/10/2024

Lettre de cédants à la société ODYSSEE, du 02/03/2026, de réclamation amiable des sommes dues

Lettre de mise en demeure à la société ODYSSEE d'avoir à payer la somme totale de 100 000€ au titre du remboursement du crédit vendeur et la somme de 23 572 € au titre des intérêts conventionnels sur le capital emprunté au titre du crédit vendeur pour la période du 1/11/2024 au 31/12/2024 et pour la période du 1/01/2025 au 31/12/2025, en date du 10/04/2026+AR

Lettre d'information à Monsieur [I] es qualité de caution en date du 06/05/2026 envoyée avec accusé de réception

Le certificat de RJ ou LJ société ODYSSEE

Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] sollicitent la somme de 140 000 € représentant 7 mois de retard de paiement pour la période du mois de décembre 2025 au mois de juin 2026 inclus ainsi que 23 572 € au titre des intérêts conventionnels soit la somme totale de 163 572,00 € ;

l'existence de l'obligation de la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I] n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner solidairement la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I] ès qualités de caution personnelle et solidaire à payer en deniers ou quittance à Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] la somme provisionnelle de 163 572,00 €, répartit de la sorte entre les cédants, au prorata de leur droits :
 * 81 786,00€ (70 000€ + 11 786 €) à Monsieur [M] [U] (30/60ème);
 * 16 357,20€ (14 000€ + 2 357,21€) à Madame [V] [Y] née [U] (6/60ème)
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Madame [H] [C] née [Y] (8/60ème);
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Monsieur [S] [Y] (81/60ème)
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Madame [J] [Z] née [Y] (8/60ème);

à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026 ;

Attendu qu'il y a lieu de condamner la société ODYSSEE à communiquer toutes les situations comptables trimestrielles de la société SNPC depuis le 31/03/2025 jusqu'au 31/03/2026, dans les 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, à défaut sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant le délai d'un mois.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons solidairement la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I] ès qualités de caution personnelle et solidaire à payer, en deniers ou quittance, à Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] la somme provisionnelle de 163 572,00 € (cent-soixante-trois mille cinq-cent-soixante-douze euros), répartit de la sorte entre les cédants, au prorata de leur droits :
 * 81 786,00€ (70 000€ + 11 786 €) à Monsieur [M] [U] (30/60ème);
 * 16 357,20€ (14 000€ + 2 357,21€) à Madame [V] [Y] née [U] (6/60ème)
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Madame [H] [C] née [Y] (8/60ème);

21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Monsieur [S] [Y] (81/60ème)
 * 21 809,60€ (18 666,69€ + 3 142,93€) à Madame [J] [Z] née [Y] (8/60ème);

à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026 ;

Condamnons la société ODYSSEE à communiquer toutes les situations comptables trimestrielles de la société SNPC depuis le 31/03/2025 jusqu'au 31/03/2026, dans les 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, à défaut sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois.

Condamnons conjointement la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I] ès qualités de caution personnelle et solidaire à payer à Monsieur [M] [U], Madame [V] [Y] née [U], Madame [H] [C] née [Y], Monsieur [S] [Y] et Madame [J] [Z] née [Y] la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamnons conjointement la société ODYSSEE et Monsieur [T] [I] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 127,07 € (cent vingt-sept euros et sept centimes TTC) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à Marseille, le 30 juillet 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1902, code de procedure civile 726, code civil 1650). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-01T08:57:14.997Z.