Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 23 juillet 2026, n° 2026023897

Parties (entreprises)

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 21 octobre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société avec une période d'observation d'une durée de six mois.

Le jugement d'ouverture a désigné :

Madame Christine MARIETTE, juge commissaire,

SCP [X] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [K] [X] et la SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [C] [V], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission de surveiller,

La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [I] [R] et la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [A] [Q] en qualité de mandataires judiciaires.

Par jugement du 28 avril 2025, la période d'observation a été prolongée de six mois supplémentaires.

Par jugement du 13 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde de la Société en redressement judiciaire. de sauvegarde de la Société en redressement judiciaire.

Activité du groupe auquel appartient la Société

LRAR: -SAS FINANCIERE H -M. [F] [W]

Copies : -TPG -Les administrateurs judiciaires -Les mandataires judiciaires -Parquet

R.G.

: 2026023897

P.C.

: P202403432

Le Groupe est composé de trois sous-groupes exerçant les activités suivantes :
 * Le Sous-Groupe Financière H, créé en 2005, a une activité de foncière immobilière et de négoce de biens immobiliers, principalement à usage commercial.
 * La société CIGF, créée en 2016, est la société holding du Sous-Groupe CIGF, ayant une activité d'investissement en immobilier commercial.
 * Le Sous-Groupe Foncière H, créé en 2014, a une activité de gestion de son patrimoine immobilier.

Le Sous-Groupe Financière H détient 39 actifs, répartis en 58 lots locatifs, dont 27 sont situés à [Localité 1], 8 à [Localité 2], 2 à [Localité 3], 1 à [Localité 4] et 1 à [Localité 5].

Le Sous-Groupe CIGF détient 44 actifs, répartis en 98 lots locatifs, principalement situés dans la région du Grand-Est (30 sont situés à [Localité 2] (67), 2 à [Localité 6] (67), 2 à [Localité 5] (68), 1 sur le Territoire du [Localité 7], 1 à [Localité 8] (68) et 1 à [Localité 9] (54)) ainsi qu'à [Localité 1] (7 actifs immobiliers).

Le Sous-Groupe Foncière H détient 9 actifs immobiliers, répartis en 23 lots locatifs, dont 5 sont situés à [Localité 2], 2 à [Localité 5], 1 à [Localité 8] et 1 à [Localité 10].

Compte tenu de l'importance du portefeuille d'actifs du Groupe, un GIE a été constitué le 13 juillet 2007.

Le GIE emploie 8 salariés et assure la gestion quotidienne des actifs et notamment la gestion locative, technique, comptable et financière et un suivi juridique.

Les coûts de fonctionnement du GIE sont répartis entre les membres du GIE, soit les 45 sociétés en procédure collective, au prorata de loyers perçus, conformément aux statuts dudit GIE.

Le Groupe fait également appel à des prestations de services réalisées par la société IFF, actionnaire et asset manager. Cette dernière a notamment pour mission d'analyser les restructurations à engager sur les actifs immobiliers du Groupe, ou encore de mettre en location ou en vente les actifs du Groupe.

Activité de la Société

La Société FINANCIERE H est détenue à 100 % par Monsieur [F] [W], elle est la société holding de tête du Groupe CIGF – Financière H – Foncière H (ci-après « le Groupe »). Son Président est Monsieur [F] [W]. La Société ne compte aucun salarié.

Elle détient à 100% les filiales suivantes à l'exception de CIG France, détenue à 97,45 % :

CIG [Localité 1] ;

CIG PATRIMOINE 2 ;

CIG [Localité 1] 2 ;

CIG PATRIMOINE 5 ;

CIG [Localité 1] 3 ;

CAP IMMO FIN 1 ;

CIG ALSACE ;

CIG PATRIMOINE 1 ;

CIG ASNIERES.

La Société ne détient aucun actif.

La Société a pour activité toute prise de participation dans diverses sociétés, l'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail et la location de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations financières.

A l'ouverture de la procédure collective, la Société n'employait aucun salarié.

Résultats financiers

Les principaux agrégats des derniers comptes clos de la Société sont synthétisés comme suit :

[…]

Origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par le Groupe résultent principalement de la crise immobilière qui a entrainé des difficultés pour la location et le recouvrement des loyers de certains actifs, ainsi qu'une forte dévalorisation des actifs immobiliers de l'ensemble du Groupe dans le contexte d'un marché illiquide et paralysé. Ces difficultés de marché ont été accentuées par le fait qu'aucuns fonds propres n'a été apporté au financement du Sous-Groupe CIGF.

Si pour faire face à ces difficultés, le Groupe a cherché à mettre en œuvre dès 2021 la cession de certains de ses actifs, tout en gelant les nouvelles acquisitions, la persistance de la crise inflationniste et immobilière a contraint le Groupe à solliciter l'ouverture de 46 procédures collectives (une procédure de redressement judiciaire et 45 procédures de sauvegarde).

C'est dans ces circonstances que la Société a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, à laquelle le tribunal a fait droit par son jugement du 21 octobre 2024.

Période d'observation de la Société

1- Evaluation de l'actif dans un contexte liquidatif et de continuité d'exploitation

Par ordonnance en date du 7 février 2025, le juge-commissaire a désigné le cabinet Abergel & Associés, pris en la personne de Monsieur [T] [Y], en qualité de technicien avec pour mission de valoriser les actifs du Groupe dans un contexte de continuité d'exploitation et de cession forcée, et, dans cette seconde hypothèse, de procéder à la modélisation de l'actif à répartir entre les différents créanciers.

Les travaux d'expertise réalisés ont permis d'établir, pour les principaux périmètres concernés par les restructurations, des valorisations significativement inférieures au passif :
 * s'agissant du périmètre Financière H, une valorisation liquidative de 61 M€ et en continuité d'exploitation de 74,5 M€ pour un passif hors groupe de 84,4 M€ ; et
 * s'agissant du périmètre CIG France, une valorisation liquidative de 39,2 M€ et en continuité d'exploitation de 48,2 M€ pour un passif hors groupe de 72,4 M€.

[…]

Dans le détail, s'agissant de la Société, la valorisation établie par l'expert est la suivante :

Cet écart de valorisation favorable à l'hypothèse en continuité d'exploitation s'explique par l'opportunité d'une cession des actifs progressive et l'encaissement des loyers d'ici à leur vente. Ce scénario permet d'aligner le calendrier des ventes sur les perspectives de croissance du marché et, par voie de conséquence, d'optimiser le prix de réalisation des actifs au bénéfice de la procédure.

2- La mise en place d'un plan de redressement avec classe de parties affectées

Le passif retenu dans le plan s'élève à 71,8 M€, face à un actif évalué, dans l'hypothèse de continuité d'exploitation la plus favorable, à 1,5 M€. 9 sociétés du groupe, dont la Société, disposent d'une valeur d'actif inférieure au passif de sorte qu'une sortie par le haut de la procédure ne pouvait être possible que par l'application du régime des classes de parties affectées permettant des abandons de créances et/ou des rééchelonnements significatifs différenciés selon la nature et le rang des créanciers, analyse confirmée par le rapport du technicien.

Ces 9 sociétés se situant en deçà des seuils fixés par l'article R.626-52 du code de commerce (20 M€ de chiffre d'affaires et 250 salariés ou 40 M€ de chiffre d'affaires), les administrateurs judiciaires et la Société ont sollicité de Madame la juge-commissaire l'autorisation de constituer des classes de parties affectées sur le fondement de l'article L.626-29 du code de commerce.

Par ordonnances du 11 septembre 2025, Madame la juge-commissaire a autorisé la mise en place de classes de parties affectées dans le cadre du plan de redressement de ces 9 sociétés.

Parallèlement, Madame la juge-commissaire a désigné, par ordonnance en date du 20 mars 2025, le cabinet Eight Advisory en qualité de technicien afin d'accompagner les sociétés concernées dans la préparation de leur projet de plan de redressement judiciaire.

C'est sur la base de ces expertises que la Société a établi avec le concours des administrateurs judiciaires le projet de plan détaillé ultérieurement.

Les administrateurs judiciaires, ont fait rapport au tribunal sur le projet de plan de redressement qui a été déposé au greffe le 11 mars 2026. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Les mandataires judiciaires, ont également déposé un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 mars 2026 en application de l'article L.626-9 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 17 avril 2026, le tribunal a renvoyé l'affaire au 5 mai 2026, puis au 19 mai 2026.

Le 19 mai 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 1er juin 2026, date reportée au 6 juillet 2026, puis 23 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Prévisions de résultat

Les prévisions d'exploitation établies par la Société et revues par le cabinet Eight Advisory, sur la durée du projet de plan de redressement, sont reproduites ci-après :

[…]

Sources : Informations du Management, Analyses 8A

Moyens du projet de plan

Sur la durée du projet de plan (8 ans), la cession des actifs immobiliers détenus par les filiales de la société interviendra en deux étapes (2030 et 2033), permettant au travers des remontées du boni des filiales et du remboursement de ses comptes-courants (de 2026 à 2032) d'apurer une partie du passif.

Durée du plan

Le plan est établi pour une durée de 8 ans.

Constitution des classes de parties affectées

Les créanciers ont été répartis par les administrateurs judiciaires sur la base de critères objectifs et vérifiables, en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante, en respectant les dispositions de l'article L.626-30 du code de commerce.

En présence d'un dense dispositif de sûretés, cinq classes de créanciers ont été constituées:

[…]

Passif à rembourser

Le passif à apurer retenu dans le plan sur la base de la liste établie par la Société, certifiée par son commissaire aux comptes, s'élève à 71 750 034,07 €.

Prévisions de trésorerie de la Société

Les prévisions de trésorerie établies par la Société et revues par le cabinet Eight Advisory, sur la durée du projet de plan de redressement, sont reproduites ci-après :

[…]

Sources : Informations du Management, Analyses 8A

Modalité de remboursement proposées

Classe n°1 (Créanciers fiscaux privilégiés) :

Remboursement à 100% en 1 échéance à la date anniversaire du plan.

Classe n°2 (Créanciers obligataires avec droit réel) :

Remboursement à 74% en 3 annuités à compter de la première date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan, avec clause de retour à meilleure fortune.

Classe n°3 (Créanciers chirographaires tiers) :

Paiement partiel de 2% en 6 annuités à compter de la première date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan, avec clause de retour à meilleure fortune.

Classe n°4 (Créanciers chirographaires éventuels) :

Désintéressement selon les termes des plans des autres sociétés du groupe, dès lors que les créanciers concernés bénéficient déjà, au titre de ces mêmes créances, des modalités d'apurement prévues par le plan de redressement de leur débitrice principale, constituée par une autre société du même groupe.

Classe n°5 (Créanciers chirographaires intragroupe) :

Paiement partiel de 2% sur 6 ans avec une année de franchise, avec clause de retour à meilleure fortune s'agissant du solde abandonné.

PAGE 8

Clause de retour à meilleure fortune

L'ensemble des classes de parties affectées dont la créance fait l'objet d'un abandon de créance dans le cadre du présent plan sont éligibles à la clause de retour à meilleure fortune.

Cette clause sera mise en œuvre si les produits nets de cession effectivement perçus par la Société au cours du plan excèdent les prévisions établies par le cabinet Eight Advisory, sous réserve de certification par l'auditeur indépendant. La différence positive entre ces produits effectifs et les produits modélisés, augmentée de la trésorerie excédentaire en fin de plan, constitue les « Produits Excédentaires » dont 65 %, nets d'impôt sur les sociétés, sont affectés aux créanciers éligibles selon leur rang, et 35 % attribués à IFF à titre d'honoraire de performance, chaque quote-part étant plafonnée à hauteur de son pourcentage appliqué à l'amélioration des résultats nets cumulés par rapport aux prévisions du même cabinet.

Remboursement anticipé

Sans préjudice des échéanciers prévus au plan, la Société s'engage à procéder à tout moment à un remboursement anticipé, total ou partiel, des créances affectées, notamment en cas de cessions immobilières réalisées de manière anticipée par rapport au calendrier prévisionnel.

Tout remboursement anticipé sera exclusivement financé par des fonds disponibles excédentaires, effectué dans le strict respect de l'ordre de priorité prévu à l'article L.643-8 du code de commerce et sans rupture d'égalité entre créanciers d'une même classe.

Intervention d'un auditeur indépendant

La Société s'engage à désigner un auditeur indépendant, dont la mission sera d'établir un rapport vérifiant la conformité de l'ensemble des flux de trésorerie liés à la cession des actifs.

Absence de solidarité

Les droits et obligations des différentes parties visées dans le plan de redressement ne sont pas solidaires. En conséquence, aucune de ces parties ne pourra être tenue responsable du défaut d'exécution par l'une des autres parties de ses obligations au titre du plan de redressement.

Créanciers hypothécaires

La cession des actifs grevés d'une inscription hypothécaire est subordonnée à l'obtention de la mainlevée de la sûreté, le créancier hypothécaire étant remboursé en priorité sur le prix de vente.

RAPPORTS PRESENTES

Il résulte :

Du rapport des administrateurs judiciaires :

Sur le vote des classes de parties affectées :

A l'issue de la période de vote par correspondance qui s'est clôturée le 3 avril 2026 à 17 heures, l'issue des votes de chaque classe se présente comme suit :
 * Classe n°1 des Créanciers fiscaux pour toute créance fiscale et sociale privilégiée au titre des privilèges du Trésor et des Caisses de sécurité sociale : 100% des votes exprimés sont favorables, de sorte que la Classe a adopté le projet de plan à l'unanimité ;
 * Classe n°2 des Créanciers porteurs d'obligations titulaires d'une garantie hypothécaire : 100% des votes exprimés sont favorables, de sorte que la Classe a adopté le projet de plan à l'unanimité ;
 * Classe n°3 des Créanciers chirographaires n'appartenant pas au Groupe : 100% des votes exprimés sont favorables, de sorte que la Classe a adopté le projet de plan à l'unanimité ;
 * Classe n°4 des Créanciers au titre de créances éventuelles : 91% des votes exprimés sont favorables, de sorte que la Classe a adopté le projet de plan ; et
 * Classe n°5 des Créanciers chirographaires appartenant au Groupe : 100% des votes exprimés sont favorables, de sorte que la Classe a adopté le projet de plan à l'unanimité ;

Dans ces conditions, l'unanimité des classes de parties affectées s'est prononcée en faveur du projet de plan de redressement judiciaire.

Dans leur rapport, les administrateurs judiciaires sont favorables à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la Société avec leur concours qui devrait permettre à cette dernière d'apurer son passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité et la cession de son actif.

Du rapport des Mandataires judiciaires :

Les mandataires judiciaires précisent que le passif définitif de la Société oscille entre 21 284 K€ et 74 713 K€ (en fonction des opérations de vérification de créances à venir).

Les mandataires judiciaires ont notamment relevé que l'effort demandé à certains créanciers, à qui il est imposé un important abandon, est extrêmement significatif. Ils soulignent néanmoins, qu'au regard des éléments de valorisation communiqués, le critère du meilleur intérêt des créanciers paraît indiquer qu'en cas de scénario liquidatif alternatif, ils ne seraient vraisemblablement pas mieux traités dans le cadre des répartitions en liquidation judiciaire.

Les mandataires judiciaires soulignent également que le projet de plan de la Société s'inscrit dans le cadre d'une restructuration globale du groupe reposant sur une cession progressive et contrôlée de l'ensemble des actifs sur un horizon de 7 à 8 ans. Elle s'articule par la mise en œuvre des plans de redressement présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire, soit par l'intermédiaire des classes de parties affectées, soit par le biais d'une consultation individuelle des créanciers, afin de permettre le désendettement du Groupe, de favoriser la poursuite de l'activité et de préserver la valeur des entreprises concernées.

Les mandataires judiciaires indiquent être en conséquence favorables à l'adoption du projet de plan de la Société.

Engagement du dirigeant

Monsieur [F] [W] s'engage à assurer la mise en œuvre du plan dans les délais impartis.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Les administrateurs judiciaires : confirment leur avis favorable à l'adoption du projet de plan de redressement présenté.

Les mandataires judiciaires : confirment leur avis favorable à l'adoption du projet de plan de redressement présenté.

Le dirigeant : confirme son avis favorable à l'adoption du projet de plan de redressement présenté.

Le contrôleur : émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Le juge-commissaire : émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Madame Fouzia LOUHIBI, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, et conclut par une réquisition en faveur de l'adoption par le tribunal du projet de plan de redressement présenté.

Motifs

SUR CE

Attendu que le recours prévu à l'article R.626-58-1 du code de commerce est ouvert aux parties affectées dans le délai de 10 jours à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article R.662-58 du code de commerce ; que deux recours ont été formés dans ce délai ;

Attendu que le recours prévu à l'article R.626-64 du code de commerce est ouvert aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan, dans le délai de 10 jours à compter de la date du vote ; qu'aucun recours n'a été formé dans ce délai.

Vu les articles L.631-19, L.626-1, L.626-2 et L.626-29 et suivants du code de commerce,

Sur la constitution et le vote des classes de parties affectées et les conditions posées par l'article L.626-30 du code de commerce

Attendu que l'article L.626-30 du code de commerce dispose que :

I.-Sont des parties affectées

« 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ;

2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet de plan. Pour l'application du présent livre, ils sont nommés « détenteurs de capital ».

Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan.

II.-Les parties affectées portent à la connaissance de l'administrateur, au plus tard dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure. A défaut, ces accords de subordination sont inopposables à la procédure.

III.-La composition des classes de parties affectées est déterminée au vu des créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure. L'administrateur répartit, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes

1° Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ;

2° La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure ;

3° Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.

IV.-Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan.

V.-L'administrateur soumet à chaque partie affectée les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d'exprimer un vote. Le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Pour les parties affectées bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances non assorties d'une telle sûreté. Ces modalités sont également notifiées au mandataire judiciaire. En cas de désaccord, chaque partie affectée, le débiteur, le ministère public, le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut saisir le juge-commissaire suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. »

Que le tribunal constate que :

La composition des classes de parties affectées a été déterminée au vu des créances et des droits nés antérieurement au jugement d'ouverture ;

la répartition des classes respecte l'accord de subordination conclu avant l'ouverture de la procédure et porté à la connaissance des administrateurs judiciaires ;

aucune créance résultant de contrats de travail, droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle ou créance alimentaire n'apparaît être affectée par le projet de plan de continuation, ni ne figure sur la liste des créances affectées ;

les diligences accomplies par les administrateurs judiciaires sont conformes aux prescriptions de l'article L.626-30 V du code de commerce ;

Par requête enregistrée au greffe, deux représentants de la masse des obligataires créanciers sollicitaient le reclassement des obligataires en créanciers chirographaires ou, à défaut, une amélioration du traitement de leur créance. La Société et les administrateurs judiciaires ont souligné que cette créance, bien que

classée comme éventuelle dans la procédure de la société garante, a été dûment traitée dans le plan de la société débitrice CIG [Localité 1] (apurement de 14 % sur 6 ans avec clause de retour à meilleure fortune).

Par ordonnances rendues le 2 avril 2026, Madame le juge-commissaire a rejeté les contestations formées par les requérantes. Le délai de recours des ordonnances a été purgé.

Sur l'examen du projet de plan de redressement

Attendu que l'article L.626-31 du code de commerce prévoit que :

« Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies :

1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ;

2° Les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ;

3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ;

4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ;

5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.

Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.

Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. »

Attendu que l'analyse des différentes conditions relatives à l'adoption du projet de plan de redressement est reprise dans le tableau suivant :

Conditions

Commentaire sur le respect de la condition

Article L. 626-31 du code de commerce : conditions générales

Conformité des règles de

constitution des classes de

parties affectées

Les conditions de l'article L. 626-30 du code de commerce

sont réunies pour le plan soumis au vote des classes de

parties affectées :

Article L. 626-31, 1° du code de commerce «

Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-

1. Seules les parties affectées se sont prononcées sur le projet de plan, les autres créanciers n'ayant pas été consultés.

30 »

2. La convocation des classes de parties affectées a été

Conditions

Commentaire sur le respect de la condition

Conditions

déterminée au vu des créances et droits nés antérieurement à la

date du jugement d'ouverture.

Egalité de traitement

Article L. 626-31, 2° du code de

commerce « Les parties affectées

partageant une communauté

d'intérêt suffisante au sein de la

même classe, bénéficient d'une

égalité de traitement et sont

traitées de manière proportionnelle

à leur créance ou à leur droit »

3. Les parties affectées ont été réparties, sur la base de critères objectifs vérifiables, en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes :

les créanciers titulaires de sûretés réelles ou de rang supérieur et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes;

la répartition en classes respecte l'unique accord de subordination porté à notre connaissance : une convention de subordination (

Intercreditor Agreement

 ) conclue entre la Société et OCM, le 3 mai 2018.

les détenteurs de capital ne sont pas affectés par le projet de plan qui ne prévoit aucune modification de leurs droits sociaux ni de la structure du capital. Le plan prévoit en outre une interdiction de tout versement de dividende sur la durée de leur exécution ainsi qu'un contrôle par un auditeur indépendant des flux intragroupe. Enfin, il est à noter que le plan prévoyant une clause de retour à meilleure fortune au bénéfice des créanciers affectés, les actionnaires ne pourront percevoir un euro tant que l'ensemble des créanciers affectés, y compris les chirographaires, ne sont pas remboursés intégralement de leurs créances.

Les classes ont été constituées au regard de l'existence de privilèges et de sûretés ainsi que de la nature des droits détenus par chacune des parties affectées, de sorte que les membres de chaque classe partagent une communauté d'intérêt suffisante.

Par ailleurs, les modalités d'apurement du passif respectent le principe de proportionnalité du traitement au sein de chaque classe.

4. Les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d'exprimer un vote ont été soumises à chaque partie affectée par notifications du 11 mars 2026.

Le plan prévoit par ailleurs un traitement similaire pour toutes

les parties présentes dans une même classe, au prorata de

leurs créances ou de leurs droits sous réserve des droits de

préférence existants, tel que présenté dans le tableau de

synthèse de la composition des classes de parties affectées, de

sorte que l'égalité de traitement est respectée.

Notification formelle

Article L. 626-31, 3° du code de

commerce «

La notification du

plan a été effectuée à toutes les

La notification du plan a été régulièrement effectuée par les

administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec accusé

de réception et/ou par mail le 11 mars 2026, et en application

des dispositions des articles R. 626-52 et suivants et code de

parties affectées »

commerce.

PAGE 14

Conditions

Commentaire sur le respect de la condition

Test du meilleur intérêt des

créanciers

Article L. 626-31, 4° du code de

commerce « Lorsque des parties

affectées ont voté contre le projet

de plan, aucune de ces parties

affectées ne se trouve dans une

situation moins favorable, du fait

du plan, que celle qu'elle

connaîtrait s'il était fait

application soit de l'ordre de

priorité pour la répartition des

actifs en liquidation judiciaire ou

du prix de cession de

l'entreprise en application de

l'article L. 642-1, soit d'une

meilleure solution alternative si

le plan n'était pas validé »

Les travaux réalisés par le cabinet Eight Advisory démontrent

bien

qu'aucune

partie affectée ne se trouve dans une situation

moins favorable, du fait du projet, que celle qu'elle connaîtrait

s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la

répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de

cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1 du

code de commerce.

Dans la mesure où à défaut d'adoption du plan, aucun des

créanciers ayant voté contre ne pourrait recouvrer une

somme plus importante que le désintéressement proposé

par ce plan, son adoption ne peut pas les pénaliser, de

quelque manière que ce soit.

Besoins en nouveaux

financements et protection des

intérêts des parties affectées

Article L. 626-31, 5° du code de

commerce « Le cas échéant, tout

nouveau financement est

nécessaire pour mettre en œuvre

le plan et ne porte pas atteinte

excessive aux intérêts des

parties affectées »

Aucun nouveau financement n'est mis en place

dans le cadre du plan.

La condition est donc bien respectée.

Pérennité de l'entreprise et

protection des intérêts de toutes

les parties affectées

Article L. 626-31 al 7 et 8 du code

de commerce « Le tribunal peut

refuser d'arrêter le plan si celui-ci

n'offre pas une perspective

raisonnable d'éviter la cessation

des paiements du débiteur ou de

garantir la viabilité de

l'entreprise. Le tribunal s'assure

que les intérêts de toutes les

parties affectées sont

suffisamment protégés »

Le plan a pour objet d'assurer la poursuite de l'objet social de la

Société concernée pendant toute sa durée, en vue de la cession

in fine

de l'intégralité des actifs, dans des conditions optimisant

leur valorisation. Ceci permet d'offrir à tous les créanciers un

traitement plus favorable que celui qui résulterait d'une

liquidation judiciaire puisque le test du meilleur intérêt est

respecté pour chaque créancier affecté.

Le plan garantit ainsi la continuité d'exploitation, améliore

les perspectives de désintéressement et assure, de manière

globale, la préservation des intérêts de l'ensemble des

parties affectées. La condition est donc bien respectée.

Attendu qu'ainsi toutes les conditions d'application de l'article L.626-31 du code de commerce sont respectées ;

Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement.

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de redressement présenté par la Société et statuera dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Constate que les conditions prévues aux articles L.626-31 du code de commerce sont remplies.

Arrête le plan de redressement de la société : SAS FINANCIERE H [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837 863 810 Activité : Toute prise de participation dans diverses sociétés. L'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail et la location de biens immobiliers. Toutes opérations financières.

Fixe la durée du plan à 8 ans.

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Moyens du plan : sur la durée du plan (8 ans), la cession des actifs immobiliers détenus par les filiales de la société interviendra en deux étapes (2030 et 2033), permettant au travers des remontées du boni des filiales et du remboursement de ses comptes-courants (de 2026 à 2032) de solder le passif apuré dans le cadre du plan.

1. Créanciers fiscaux et sociaux, pour toute créance fiscale et sociale privilégiée au titre des privilèges du Trésor et des Caisses de sécurité sociale (Classe 1)

Les créanciers fiscaux seront remboursés à 100 % du passif admis sur une durée de 1 an à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, soit :

Échéance (à la date anniversaire du

Plan)

Annuité (en % du passif

admis)

Annuité n° 1

100 %

Total

100 %

2. Créanciers hypothécaires (Classe n°2)

Les créanciers bénéficiant d'une garantie hypothécaire seront remboursés à hauteur de 74 % du passif admis sur une durée de 3 ans à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, sous réserve de l'application de la clause de retour à meilleure fortune, et selon les échéances progressives suivantes, et en tout état de cause par anticipation à hauteur de 100 % du produit net des ventes sur lesquelles leur hypothèque est inscrite et ce selon leur rang, en l'occurrence un bien immobilier appartenant à la société

CIG Development sis au [Adresse 8] à [Localité 2] dont la cession est prévue en septembre 2028 :

Échéance (à la date anniversaire du

Plan)

Annuité (en % du passif

admis)

Base 74 %

Annuité n° 1

1 %

Annuité n° 2

1 %

Annuité n° 3

98 %

Total

100 %

Les créanciers titulaires d'une sûreté hypothécaire de la classe n°2 seront désintéressés par anticipation par rapport à l'échéancier du plan de redressement, en cas de cession des immeubles grevés. Le prix de cession leur sera attribué, par priorité et conformément à leur rang.

Au regard des valorisations retenues dans le cadre des travaux menés pendant la période d'observation, le produit prévisionnel desdites cessions est susceptible de ne couvrir qu'une partie du montant total des créances garanties.

Dispositif

En conséquence, la fraction des créances hypothécaires qui demeurerait impayée à l'issue de l'affectation du produit de cession sera traitée comme une créance chirographaire, et apurée selon les modalités prévues pour les créanciers chirographaires dans le cadre du présent plan de redressement, c'est-à-dire un abandon intégral en contrepartie de l'octroi d'un retour à meilleure fortune.

Les créanciers hypothécaires affectés acceptant d'ores et déjà de donner mainlevée de leur inscription pour permettre la vente des actifs grevés et ce même si le prix de cession ne permet pas de les désintéresser en totalité.

3. Créanciers chirographaires hors groupe (classe n°3)

Les créanciers chirographaires n'appartenant pas au Groupe seront remboursés à hauteur de 2 % du passif admis sur une durée de 5 ans à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, selon les échéances progressives suivantes, et abandon du solde, en contrepartie de l'octroi d'un retour à meilleure fortune :

Echéance (à la date

anniversaire du Plan)

Annuité (en % du passif admis)

Base 2%

Annuité n°1

1 %

Annuité n°2

1 %

Annuité n°3

5 %

Annuité n°4

5 %

Annuité n°5

88 %

Total

100 %

4. Créanciers chirographaires au titre d'une créance éventuelle (classe n°4)

Les créances chirographaires détenues par les membres de la classe n°4, à savoir les

créanciers titulaires d'une créance éventuelle au titre d'une caution et/ou d'engagement par signature à l'exception d'une délégation de contrat de capitalisation consentie par la Société, seront désintéressés conformément aux termes du plan de redressement des autres sociétés du Groupe concernées.

5. Créanciers chirographaires intragroupes (classe n°5)

Les créanciers au titre des comptes-courants intra-groupes seront remboursés selon les modalités suivantes :

i. un remboursement partiel à hauteur de 2 % du passif admis sur une durée de 5 ans à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, selon les échéances progressives suivantes :

Échéance (à la date anniversaire du

Plan)

Annuité (en % du passif

admis)

Base 2 %

Annuité n° 1

1 %

Annuité n° 2

1 %

Annuité n° 3

5 %

Annuité n° 4

5 %

Annuité n° 5

88 %

Total

100 %

ii. abandon du solde, en contrepartie de l'octroi d'un retour à meilleure fortune.

Les créances intragroupes dues aux sociétés CIGF, Financière R, Financière H, CIG Development et CIG Investment sont nanties au profit d'OCM, en garantie des Obligations Sécurisées.

Par conséquent, toute somme payée par la Société en remboursement d'une créance intragroupe nantie devra être versée directement entre les mains d'OCM, sans qu'une compensation, demande reconventionnelle, ou quelconque remise ne puisse être effectuée.

Dit que les honoraires du GIE et de la société IFF seront strictement encadrés pendant toute la durée d'exécution du plan de redressement judiciaire et demeureront limités aux montants prévus dans les prévisions d'exploitation et de trésorerie qui sous-tendent le plan de redressement judiciaire.

Dit que la société FINANCIERE H et son représentant légal devront collaborer de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan, notamment en leur remettant les comptes annuels et rapports requis, en les informant sans délai de toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan, et en respectant les engagements pris et notamment :
 * verser à dans les trente (30) jours calendaires avant chaque échéance annuelle entre les mains des commissaires à l'exécution du plan les fonds nécessaires au règlement des créances affectées par virement sur le compte ouvert à la CDC au nom des commissaires à l'exécution du plan ;
 * remettre aux commissaires à l'exécution du plan chaque année, le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes

annuels dans un délai d'un mois après la tenue de l'AG ;
 * porter à la connaissance des commissaires à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan de redressement ;
 * ne voter ou verser aucun dividende à leurs actionnaires sur la durée d'exécution du plan de redressement ;
 * à solliciter du Commissaire aux comptes, dans le cadre de ses diligences habituelles relatives à la certification des comptes annuels, qu'il mentionne dans son rapport que les opérations intragroupes significatives réalisées au cours de l'exercice ont été examinées au titre des procédures d'audit usuelles et qu'il n'a pas été relevé, à cette occasion, d'anomalies significatives susceptibles de remettre en cause leur correcte traduction comptable, ainsi que leur cohérence avec les dispositions du plan. Pour les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de désigner un Commissaire aux comptes, une attestation équivalente pourra être établie par le Commissaire aux comptes du groupe ou un expert-comptable ;
 * faire établir une certification des flux de trésorerie et du produit net de cession résultant de chaque cession d'actif au sein du périmètre du groupe par un auditeur indépendant qui pourra être le même auditeur intervenant également pour la société FINANCIERE H et les autres sociétés en procédures collectives. L'attestation de l'auditeur indépendant comprendra la confirmation (i) du montant brut de la contrepartie reçue en fonds disponibles et définitivement encaissés, (ii) du produit net de cession, et (iii) absence de fuite de valeur. La mission de l'auditeur indépendant relative à chaque cession d'actif devra être achevée, et l'attestation correspondante remise aux commissaires à l'exécution du plan, au plus tard à la date de signature de l'acte réitératif de vente de l'actif concerné ;
 * informer sans délai les commissaires à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital social de la société ;
 * ne pas mettre en location-gérance le fonds de commerce exploité par la société sans l'autorisation préalable du Tribunal des activités économiques de Paris ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan.

Dit que les dispositions du plan de redressement arrêté par le présent jugement, en ce compris ses annexes, sont opposables à tous ;

Désigne le représentant légal de la société FINANCIERE H, comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris ;

Met fin, sous la réserve ci-dessous, à la mission d'administrateurs judiciaires des :
 * SCP [X] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [K] [X], et
 * SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [C] [V].

Dit que la mission des administrateurs judiciaires est maintenue à la seule fin de les autoriser à réaliser les actes, actions et formalités nécessaires à la mise en œuvre du plan de redressement, en ce compris, au nom et pour le compte de tout créancier affecté qui, pour quelque raison que ce soit, n'accomplirait pas lui-même les actes, actions ou formalités nécessaires à cette mise en œuvre, et notamment toute mainlevée de sûreté requise pour la réalisation des cessions d'actifs prévues par le plan ;

Désigne en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce, les :
 * SCP [X] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [K] [X], et
 * SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [C] [V].

Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue.

Maintient Madame Christine MARIETTE, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [A] [Q] et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [I] [R], en qualité de mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

Dit que les commissaires à l'exécution du plan procèderont aux paiements prévus par le plan aux dates fixées par celui-ci, en exécution des dispositions légales et réglementaires.

Dit que toute modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement ne pourra être décidée que par le Tribunal des activités économiques de Paris, à la demande de la société et sur rapport des commissaires à l'exécution du plan, conformément aux articles L.626-26 et L.626-31-1 du code de commerce.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 mai 2026 à laquelle siégeaient Madame Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Monsieur Stéphane Catoire, juge, et Monsieur Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Arnaud de Contades, juge, en lieu et place de Madame Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Madame Monna Lisa Costantini, greffier.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE MIXTE

JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe

SAS FINANCIERE H, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 837863810

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [F] [W], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté Me Laurent Cotret, avocat (P438).
M. [U] [D] et Mme [H] [N] du cabinet Eight Advisory, [Adresse 3], conseils financiers, présents.
 * La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [X] & ROUSSELET en la personne de Me [K] [X], [Adresse 4], et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [V], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, présents.
 * La SCP BTSG en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 6], et la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [R], [Adresse 7], mandataires judiciaires, présents.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 21 octobre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société avec une période d'observation d'une durée de six mois.

Le jugement d'ouverture a désigné :

Madame Christine MARIETTE, juge commissaire,

SCP [X] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [K] [X] et la SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [C] [V], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission de surveiller,

La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [I] [R] et la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [A] [Q] en qualité de mandataires judiciaires.

Par jugement du 28 avril 2025, la période d'observation a été prolongée de six mois supplémentaires.

Par jugement du 13 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde de la Société en redressement judiciaire. de sauvegarde de la Société en redressement judiciaire.

Activité du groupe auquel appartient la Société

LRAR: -SAS FINANCIERE H -M. [F] [W]

Copies : -TPG -Les administrateurs judiciaires -Les mandataires judiciaires -Parquet

R.G.

: 2026023897

P.C.

: P202403432

Le Groupe est composé de trois sous-groupes exerçant les activités suivantes :
 * Le Sous-Groupe Financière H, créé en 2005, a une activité de foncière immobilière et de négoce de biens immobiliers, principalement à usage commercial.
 * La société CIGF, créée en 2016, est la société holding du Sous-Groupe CIGF, ayant une activité d'investissement en immobilier commercial.
 * Le Sous-Groupe Foncière H, créé en 2014, a une activité de gestion de son patrimoine immobilier.

Le Sous-Groupe Financière H détient 39 actifs, répartis en 58 lots locatifs, dont 27 sont situés à [Localité 1], 8 à [Localité 2], 2 à [Localité 3], 1 à [Localité 4] et 1 à [Localité 5].

Le Sous-Groupe CIGF détient 44 actifs, répartis en 98 lots locatifs, principalement situés dans la région du Grand-Est (30 sont situés à [Localité 2] (67), 2 à [Localité 6] (67), 2 à [Localité 5] (68), 1 sur le Territoire du [Localité 7], 1 à [Localité 8] (68) et 1 à [Localité 9] (54)) ainsi qu'à [Localité 1] (7 actifs immobiliers).

Le Sous-Groupe Foncière H détient 9 actifs immobiliers, répartis en 23 lots locatifs, dont 5 sont situés à [Localité 2], 2 à [Localité 5], 1 à [Localité 8] et 1 à [Localité 10].

Compte tenu de l'importance du portefeuille d'actifs du Groupe, un GIE a été constitué le 13 juillet 2007.

Le GIE emploie 8 salariés et assure la gestion quotidienne des actifs et notamment la gestion locative, technique, comptable et financière et un suivi juridique.

Les coûts de fonctionnement du GIE sont répartis entre les membres du GIE, soit les 45 sociétés en procédure collective, au prorata de loyers perçus, conformément aux statuts dudit GIE.

Le Groupe fait également appel à des prestations de services réalisées par la société IFF, actionnaire et asset manager. Cette dernière a notamment pour mission d'analyser les restructurations à engager sur les actifs immobiliers du Groupe, ou encore de mettre en location ou en vente les actifs du Groupe.

Activité de la Société

La Société FINANCIERE H est détenue à 100 % par Monsieur [F] [W], elle est la société holding de tête du Groupe CIGF – Financière H – Foncière H (ci-après « le Groupe »). Son Président est Monsieur [F] [W]. La Société ne compte aucun salarié.

Elle détient à 100% les filiales suivantes à l'exception de CIG France, détenue à 97,45 % :

CIG [Localité 1] ;

CIG PATRIMOINE 2 ;

CIG [Localité 1] 2 ;

CIG PATRIMOINE 5 ;

CIG [Localité 1] 3 ;

CAP IMMO FIN 1 ;

CIG ALSACE ;

CIG PATRIMOINE 1 ;

CIG ASNIERES.

La Société ne détient aucun actif.

La Société a pour activité toute prise de participation dans diverses sociétés, l'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail et la location de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations financières.

A l'ouverture de la procédure collective, la Société n'employait aucun salarié.

Résultats financiers

Les principaux agrégats des derniers comptes clos de la Société sont synthétisés comme suit :

[…]

Origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par le Groupe résultent principalement de la crise immobilière qui a entrainé des difficultés pour la location et le recouvrement des loyers de certains actifs, ainsi qu'une forte dévalorisation des actifs immobiliers de l'ensemble du Groupe dans le contexte d'un marché illiquide et paralysé. Ces difficultés de marché ont été accentuées par le fait qu'aucuns fonds propres n'a été apporté au financement du Sous-Groupe CIGF.

Si pour faire face à ces difficultés, le Groupe a cherché à mettre en œuvre dès 2021 la cession de certains de ses actifs, tout en gelant les nouvelles acquisitions, la persistance de la crise inflationniste et immobilière a contraint le Groupe à solliciter l'ouverture de 46 procédures collectives (une procédure de redressement judiciaire et 45 procédures de sauvegarde).

C'est dans ces circonstances que la Société a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, à laquelle le tribunal a fait droit par son jugement du 21 octobre 2024.

Période d'observation de la Société

1- Evaluation de l'actif dans un contexte liquidatif et de continuité d'exploitation

Par ordonnance en date du 7 février 2025, le juge-commissaire a désigné le cabinet Abergel & Associés, pris en la personne de Monsieur [T] [Y], en qualité de technicien avec pour mission de valoriser les actifs du Groupe dans un contexte de continuité d'exploitation et de cession forcée, et, dans cette seconde hypothèse, de procéder à la modélisation de l'actif à répartir entre les différents créanciers.

Les travaux d'expertise réalisés ont permis d'établir, pour les principaux périmètres concernés par les restructurations, des valorisations significativement inférieures au passif :
 * s'agissant du périmètre Financière H, une valorisation liquidative de 61 M€ et en continuité d'exploitation de 74,5 M€ pour un passif hors groupe de 84,4 M€ ; et
 * s'agissant du périmètre CIG France, une valorisation liquidative de 39,2 M€ et en continuité d'exploitation de 48,2 M€ pour un passif hors groupe de 72,4 M€.

[…]

Dans le détail, s'agissant de la Société, la valorisation établie par l'expert est la suivante :

Cet écart de valorisation favorable à l'hypothèse en continuité d'exploitation s'explique par l'opportunité d'une cession des actifs progressive et l'encaissement des loyers d'ici à leur vente. Ce scénario permet d'aligner le calendrier des ventes sur les perspectives de croissance du marché et, par voie de conséquence, d'optimiser le prix de réalisation des actifs au bénéfice de la procédure.

2- La mise en place d'un plan de redressement avec classe de parties affectées

Le passif retenu dans le plan s'élève à 71,8 M€, face à un actif évalué, dans l'hypothèse de continuité d'exploitation la plus favorable, à 1,5 M€. 9 sociétés du groupe, dont la Société, disposent d'une valeur d'actif inférieure au passif de sorte qu'une sortie par le haut de la procédure ne pouvait être possible que par l'application du régime des classes de parties affectées permettant des abandons de créances et/ou des rééchelonnements significatifs différenciés selon la nature et le rang des créanciers, analyse confirmée par le rapport du technicien.

Ces 9 sociétés se situant en deçà des seuils fixés par l'article R.626-52 du code de commerce (20 M€ de chiffre d'affaires et 250 salariés ou 40 M€ de chiffre d'affaires), les administrateurs judiciaires et la Société ont sollicité de Madame la juge-commissaire l'autorisation de constituer des classes de parties affectées sur le fondement de l'article L.626-29 du code de commerce.

Par ordonnances du 11 septembre 2025, Madame la juge-commissaire a autorisé la mise en place de classes de parties affectées dans le cadre du plan de redressement de ces 9 sociétés.

Parallèlement, Madame la juge-commissaire a désigné, par ordonnance en date du 20 mars 2025, le cabinet Eight Advisory en qualité de technicien afin d'accompagner les sociétés concernées dans la préparation de leur projet de plan de redressement judiciaire.

C'est sur la base de ces expertises que la Société a établi avec le concours des administrateurs judiciaires le projet de plan détaillé ultérieurement.

Les administrateurs judiciaires, ont fait rapport au tribunal sur le projet de plan de redressement qui a été déposé au greffe le 11 mars 2026. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Les mandataires judiciaires, ont également déposé un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 mars 2026 en application de l'article L.626-9 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 17 avril 2026, le tribunal a renvoyé l'affaire au 5 mai 2026, puis au 19 mai 2026.

Le 19 mai 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 1er juin 2026, date reportée au 6 juillet 2026, puis 23 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Prévisions de résultat

Les prévisions d'exploitation établies par la Société et revues par le cabinet Eight Advisory, sur la durée du projet de plan de redressement, sont reproduites ci-après :

[…]

Sources : Informations du Management, Analyses 8A

Moyens du projet de plan

Sur la durée du projet de plan (8 ans), la cession des actifs immobiliers détenus par les filiales de la société interviendra en deux étapes (2030 et 2033), permettant au travers des remontées du boni des filiales et du remboursement de ses comptes-courants (de 2026 à 2032) d'apurer une partie du passif.

Durée du plan

Le plan est établi pour une durée de 8 ans.

Constitution des classes de parties affectées

Les créanciers ont été répartis par les administrateurs judiciaires sur la base de critères objectifs et vérifiables, en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante, en respectant les dispositions de l'article L.626-30 du code de commerce.

En présence d'un dense dispositif de sûretés, cinq classes de créanciers ont été constituées:

[…]

Passif à rembourser

Le passif à apurer retenu dans le plan sur la base de la liste établie par la Société, certifiée par son commissaire aux comptes, s'élève à 71 750 034,07 €.

Prévisions de trésorerie de la Société

Les prévisions de trésorerie établies par la Société et revues par le cabinet Eight Advisory, sur la durée du projet de plan de redressement, sont reproduites ci-après :

[…]

Sources : Informations du Management, Analyses 8A

Modalité de remboursement proposées

Classe n°1 (Créanciers fiscaux privilégiés) :

Remboursement à 100% en 1 échéance à la date anniversaire du plan.

Classe n°2 (Créanciers obligataires avec droit réel) :

Remboursement à 74% en 3 annuités à compter de la première date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan, avec clause de retour à meilleure fortune.

Classe n°3 (Créanciers chirographaires tiers) :

Paiement partiel de 2% en 6 annuités à compter de la première date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan, avec clause de retour à meilleure fortune.

Classe n°4 (Créanciers chirographaires éventuels) :

Désintéressement selon les termes des plans des autres sociétés du groupe, dès lors que les créanciers concernés bénéficient déjà, au titre de ces mêmes créances, des modalités d'apurement prévues par le plan de redressement de leur débitrice principale, constituée par une autre société du même groupe.

Classe n°5 (Créanciers chirographaires intragroupe) :

Paiement partiel de 2% sur 6 ans avec une année de franchise, avec clause de retour à meilleure fortune s'agissant du solde abandonné.

PAGE 8

Clause de retour à meilleure fortune

L'ensemble des classes de parties affectées dont la créance fait l'objet d'un abandon de créance dans le cadre du présent plan sont éligibles à la clause de retour à meilleure fortune.

Cette clause sera mise en œuvre si les produits nets de cession effectivement perçus par la Société au cours du plan excèdent les prévisions établies par le cabinet Eight Advisory, sous réserve de certification par l'auditeur indépendant. La différence positive entre ces produits effectifs et les produits modélisés, augmentée de la trésorerie excédentaire en fin de plan, constitue les « Produits Excédentaires » dont 65 %, nets d'impôt sur les sociétés, sont affectés aux créanciers éligibles selon leur rang, et 35 % attribués à IFF à titre d'honoraire de performance, chaque quote-part étant plafonnée à hauteur de son pourcentage appliqué à l'amélioration des résultats nets cumulés par rapport aux prévisions du même cabinet.

Remboursement anticipé

Sans préjudice des échéanciers prévus au plan, la Société s'engage à procéder à tout moment à un remboursement anticipé, total ou partiel, des créances affectées, notamment en cas de cessions immobilières réalisées de manière anticipée par rapport au calendrier prévisionnel.

Tout remboursement anticipé sera exclusivement financé par des fonds disponibles excédentaires, effectué dans le strict respect de l'ordre de priorité prévu à l'article L.643-8 du code de commerce et sans rupture d'égalité entre créanciers d'une même classe.

Intervention d'un auditeur indépendant

La Société s'engage à désigner un auditeur indépendant, dont la mission sera d'établir un rapport vérifiant la conformité de l'ensemble des flux de trésorerie liés à la cession des actifs.

Absence de solidarité

Les droits et obligations des différentes parties visées dans le plan de redressement ne sont pas solidaires. En conséquence, aucune de ces parties ne pourra être tenue responsable du défaut d'exécution par l'une des autres parties de ses obligations au titre du plan de redressement.

Créanciers hypothécaires

La cession des actifs grevés d'une inscription hypothécaire est subordonnée à l'obtention de la mainlevée de la sûreté, le créancier hypothécaire étant remboursé en priorité sur le prix de vente.

RAPPORTS PRESENTES

Il résulte :

Du rapport des administrateurs judiciaires :

Sur le vote des classes de parties affectées :

A l'issue de la période de vote par correspondance qui s'est clôturée le 3 avril 2026 à 17 heures, l'issue des votes de chaque classe se présente comme suit :
 * Classe n°1 des Créanciers fiscaux pour toute créance fiscale et sociale privilégiée au titre des privilèges du Trésor et des Caisses de sécurité sociale : 100% des votes exprimés sont favorables, de sorte que la Classe a adopté le projet de plan à l'unanimité ;
 * Classe n°2 des Créanciers porteurs d'obligations titulaires d'une garantie hypothécaire : 100% des votes exprimés sont favorables, de sorte que la Classe a adopté le projet de plan à l'unanimité ;
 * Classe n°3 des Créanciers chirographaires n'appartenant pas au Groupe : 100% des votes exprimés sont favorables, de sorte que la Classe a adopté le projet de plan à l'unanimité ;
 * Classe n°4 des Créanciers au titre de créances éventuelles : 91% des votes exprimés sont favorables, de sorte que la Classe a adopté le projet de plan ; et
 * Classe n°5 des Créanciers chirographaires appartenant au Groupe : 100% des votes exprimés sont favorables, de sorte que la Classe a adopté le projet de plan à l'unanimité ;

Dans ces conditions, l'unanimité des classes de parties affectées s'est prononcée en faveur du projet de plan de redressement judiciaire.

Dans leur rapport, les administrateurs judiciaires sont favorables à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la Société avec leur concours qui devrait permettre à cette dernière d'apurer son passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité et la cession de son actif.

Du rapport des Mandataires judiciaires :

Les mandataires judiciaires précisent que le passif définitif de la Société oscille entre 21 284 K€ et 74 713 K€ (en fonction des opérations de vérification de créances à venir).

Les mandataires judiciaires ont notamment relevé que l'effort demandé à certains créanciers, à qui il est imposé un important abandon, est extrêmement significatif. Ils soulignent néanmoins, qu'au regard des éléments de valorisation communiqués, le critère du meilleur intérêt des créanciers paraît indiquer qu'en cas de scénario liquidatif alternatif, ils ne seraient vraisemblablement pas mieux traités dans le cadre des répartitions en liquidation judiciaire.

Les mandataires judiciaires soulignent également que le projet de plan de la Société s'inscrit dans le cadre d'une restructuration globale du groupe reposant sur une cession progressive et contrôlée de l'ensemble des actifs sur un horizon de 7 à 8 ans. Elle s'articule par la mise en œuvre des plans de redressement présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire, soit par l'intermédiaire des classes de parties affectées, soit par le biais d'une consultation individuelle des créanciers, afin de permettre le désendettement du Groupe, de favoriser la poursuite de l'activité et de préserver la valeur des entreprises concernées.

Les mandataires judiciaires indiquent être en conséquence favorables à l'adoption du projet de plan de la Société.

Engagement du dirigeant

Monsieur [F] [W] s'engage à assurer la mise en œuvre du plan dans les délais impartis.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Les administrateurs judiciaires : confirment leur avis favorable à l'adoption du projet de plan de redressement présenté.

Les mandataires judiciaires : confirment leur avis favorable à l'adoption du projet de plan de redressement présenté.

Le dirigeant : confirme son avis favorable à l'adoption du projet de plan de redressement présenté.

Le contrôleur : émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Le juge-commissaire : émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Madame Fouzia LOUHIBI, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, et conclut par une réquisition en faveur de l'adoption par le tribunal du projet de plan de redressement présenté.

SUR CE

Attendu que le recours prévu à l'article R.626-58-1 du code de commerce est ouvert aux parties affectées dans le délai de 10 jours à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article R.662-58 du code de commerce ; que deux recours ont été formés dans ce délai ;

Attendu que le recours prévu à l'article R.626-64 du code de commerce est ouvert aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan, dans le délai de 10 jours à compter de la date du vote ; qu'aucun recours n'a été formé dans ce délai.

Vu les articles L.631-19, L.626-1, L.626-2 et L.626-29 et suivants du code de commerce,

Sur la constitution et le vote des classes de parties affectées et les conditions posées par l'article L.626-30 du code de commerce

Attendu que l'article L.626-30 du code de commerce dispose que :

I.-Sont des parties affectées

« 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ;

2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet de plan. Pour l'application du présent livre, ils sont nommés « détenteurs de capital ».

Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan.

II.-Les parties affectées portent à la connaissance de l'administrateur, au plus tard dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure. A défaut, ces accords de subordination sont inopposables à la procédure.

III.-La composition des classes de parties affectées est déterminée au vu des créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure. L'administrateur répartit, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes

1° Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ;

2° La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure ;

3° Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.

IV.-Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan.

V.-L'administrateur soumet à chaque partie affectée les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d'exprimer un vote. Le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Pour les parties affectées bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances non assorties d'une telle sûreté. Ces modalités sont également notifiées au mandataire judiciaire. En cas de désaccord, chaque partie affectée, le débiteur, le ministère public, le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut saisir le juge-commissaire suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. »

Que le tribunal constate que :

La composition des classes de parties affectées a été déterminée au vu des créances et des droits nés antérieurement au jugement d'ouverture ;

la répartition des classes respecte l'accord de subordination conclu avant l'ouverture de la procédure et porté à la connaissance des administrateurs judiciaires ;

aucune créance résultant de contrats de travail, droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle ou créance alimentaire n'apparaît être affectée par le projet de plan de continuation, ni ne figure sur la liste des créances affectées ;

les diligences accomplies par les administrateurs judiciaires sont conformes aux prescriptions de l'article L.626-30 V du code de commerce ;

Par requête enregistrée au greffe, deux représentants de la masse des obligataires créanciers sollicitaient le reclassement des obligataires en créanciers chirographaires ou, à défaut, une amélioration du traitement de leur créance. La Société et les administrateurs judiciaires ont souligné que cette créance, bien que

classée comme éventuelle dans la procédure de la société garante, a été dûment traitée dans le plan de la société débitrice CIG [Localité 1] (apurement de 14 % sur 6 ans avec clause de retour à meilleure fortune).

Par ordonnances rendues le 2 avril 2026, Madame le juge-commissaire a rejeté les contestations formées par les requérantes. Le délai de recours des ordonnances a été purgé.

Sur l'examen du projet de plan de redressement

Attendu que l'article L.626-31 du code de commerce prévoit que :

« Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies :

1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ;

2° Les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ;

3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ;

4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ;

5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.

Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.

Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. »

Attendu que l'analyse des différentes conditions relatives à l'adoption du projet de plan de redressement est reprise dans le tableau suivant :

Conditions

Commentaire sur le respect de la condition

Article L. 626-31 du code de commerce : conditions générales

Conformité des règles de

constitution des classes de

parties affectées

Les conditions de l'article L. 626-30 du code de commerce

sont réunies pour le plan soumis au vote des classes de

parties affectées :

Article L. 626-31, 1° du code de commerce «

Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-

1. Seules les parties affectées se sont prononcées sur le projet de plan, les autres créanciers n'ayant pas été consultés.

30 »

2. La convocation des classes de parties affectées a été

Conditions

Commentaire sur le respect de la condition

Conditions

déterminée au vu des créances et droits nés antérieurement à la

date du jugement d'ouverture.

Egalité de traitement

Article L. 626-31, 2° du code de

commerce « Les parties affectées

partageant une communauté

d'intérêt suffisante au sein de la

même classe, bénéficient d'une

égalité de traitement et sont

traitées de manière proportionnelle

à leur créance ou à leur droit »

3. Les parties affectées ont été réparties, sur la base de critères objectifs vérifiables, en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes :

les créanciers titulaires de sûretés réelles ou de rang supérieur et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes;

la répartition en classes respecte l'unique accord de subordination porté à notre connaissance : une convention de subordination (

Intercreditor Agreement

 ) conclue entre la Société et OCM, le 3 mai 2018.

les détenteurs de capital ne sont pas affectés par le projet de plan qui ne prévoit aucune modification de leurs droits sociaux ni de la structure du capital. Le plan prévoit en outre une interdiction de tout versement de dividende sur la durée de leur exécution ainsi qu'un contrôle par un auditeur indépendant des flux intragroupe. Enfin, il est à noter que le plan prévoyant une clause de retour à meilleure fortune au bénéfice des créanciers affectés, les actionnaires ne pourront percevoir un euro tant que l'ensemble des créanciers affectés, y compris les chirographaires, ne sont pas remboursés intégralement de leurs créances.

Les classes ont été constituées au regard de l'existence de privilèges et de sûretés ainsi que de la nature des droits détenus par chacune des parties affectées, de sorte que les membres de chaque classe partagent une communauté d'intérêt suffisante.

Par ailleurs, les modalités d'apurement du passif respectent le principe de proportionnalité du traitement au sein de chaque classe.

4. Les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d'exprimer un vote ont été soumises à chaque partie affectée par notifications du 11 mars 2026.

Le plan prévoit par ailleurs un traitement similaire pour toutes

les parties présentes dans une même classe, au prorata de

leurs créances ou de leurs droits sous réserve des droits de

préférence existants, tel que présenté dans le tableau de

synthèse de la composition des classes de parties affectées, de

sorte que l'égalité de traitement est respectée.

Notification formelle

Article L. 626-31, 3° du code de

commerce «

La notification du

plan a été effectuée à toutes les

La notification du plan a été régulièrement effectuée par les

administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec accusé

de réception et/ou par mail le 11 mars 2026, et en application

des dispositions des articles R. 626-52 et suivants et code de

parties affectées »

commerce.

PAGE 14

Conditions

Commentaire sur le respect de la condition

Test du meilleur intérêt des

créanciers

Article L. 626-31, 4° du code de

commerce « Lorsque des parties

affectées ont voté contre le projet

de plan, aucune de ces parties

affectées ne se trouve dans une

situation moins favorable, du fait

du plan, que celle qu'elle

connaîtrait s'il était fait

application soit de l'ordre de

priorité pour la répartition des

actifs en liquidation judiciaire ou

du prix de cession de

l'entreprise en application de

l'article L. 642-1, soit d'une

meilleure solution alternative si

le plan n'était pas validé »

Les travaux réalisés par le cabinet Eight Advisory démontrent

bien

qu'aucune

partie affectée ne se trouve dans une situation

moins favorable, du fait du projet, que celle qu'elle connaîtrait

s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la

répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de

cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1 du

code de commerce.

Dans la mesure où à défaut d'adoption du plan, aucun des

créanciers ayant voté contre ne pourrait recouvrer une

somme plus importante que le désintéressement proposé

par ce plan, son adoption ne peut pas les pénaliser, de

quelque manière que ce soit.

Besoins en nouveaux

financements et protection des

intérêts des parties affectées

Article L. 626-31, 5° du code de

commerce « Le cas échéant, tout

nouveau financement est

nécessaire pour mettre en œuvre

le plan et ne porte pas atteinte

excessive aux intérêts des

parties affectées »

Aucun nouveau financement n'est mis en place

dans le cadre du plan.

La condition est donc bien respectée.

Pérennité de l'entreprise et

protection des intérêts de toutes

les parties affectées

Article L. 626-31 al 7 et 8 du code

de commerce « Le tribunal peut

refuser d'arrêter le plan si celui-ci

n'offre pas une perspective

raisonnable d'éviter la cessation

des paiements du débiteur ou de

garantir la viabilité de

l'entreprise. Le tribunal s'assure

que les intérêts de toutes les

parties affectées sont

suffisamment protégés »

Le plan a pour objet d'assurer la poursuite de l'objet social de la

Société concernée pendant toute sa durée, en vue de la cession

in fine

de l'intégralité des actifs, dans des conditions optimisant

leur valorisation. Ceci permet d'offrir à tous les créanciers un

traitement plus favorable que celui qui résulterait d'une

liquidation judiciaire puisque le test du meilleur intérêt est

respecté pour chaque créancier affecté.

Le plan garantit ainsi la continuité d'exploitation, améliore

les perspectives de désintéressement et assure, de manière

globale, la préservation des intérêts de l'ensemble des

parties affectées. La condition est donc bien respectée.

Attendu qu'ainsi toutes les conditions d'application de l'article L.626-31 du code de commerce sont respectées ;

Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement.

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de redressement présenté par la Société et statuera dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Constate que les conditions prévues aux articles L.626-31 du code de commerce sont remplies.

Arrête le plan de redressement de la société : SAS FINANCIERE H [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837 863 810 Activité : Toute prise de participation dans diverses sociétés. L'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail et la location de biens immobiliers. Toutes opérations financières.

Fixe la durée du plan à 8 ans.

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Moyens du plan : sur la durée du plan (8 ans), la cession des actifs immobiliers détenus par les filiales de la société interviendra en deux étapes (2030 et 2033), permettant au travers des remontées du boni des filiales et du remboursement de ses comptes-courants (de 2026 à 2032) de solder le passif apuré dans le cadre du plan.

1. Créanciers fiscaux et sociaux, pour toute créance fiscale et sociale privilégiée au titre des privilèges du Trésor et des Caisses de sécurité sociale (Classe 1)

Les créanciers fiscaux seront remboursés à 100 % du passif admis sur une durée de 1 an à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, soit :

Échéance (à la date anniversaire du

Plan)

Annuité (en % du passif

admis)

Annuité n° 1

100 %

Total

100 %

2. Créanciers hypothécaires (Classe n°2)

Les créanciers bénéficiant d'une garantie hypothécaire seront remboursés à hauteur de 74 % du passif admis sur une durée de 3 ans à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, sous réserve de l'application de la clause de retour à meilleure fortune, et selon les échéances progressives suivantes, et en tout état de cause par anticipation à hauteur de 100 % du produit net des ventes sur lesquelles leur hypothèque est inscrite et ce selon leur rang, en l'occurrence un bien immobilier appartenant à la société

CIG Development sis au [Adresse 8] à [Localité 2] dont la cession est prévue en septembre 2028 :

Échéance (à la date anniversaire du

Plan)

Annuité (en % du passif

admis)

Base 74 %

Annuité n° 1

1 %

Annuité n° 2

1 %

Annuité n° 3

98 %

Total

100 %

Les créanciers titulaires d'une sûreté hypothécaire de la classe n°2 seront désintéressés par anticipation par rapport à l'échéancier du plan de redressement, en cas de cession des immeubles grevés. Le prix de cession leur sera attribué, par priorité et conformément à leur rang.

Au regard des valorisations retenues dans le cadre des travaux menés pendant la période d'observation, le produit prévisionnel desdites cessions est susceptible de ne couvrir qu'une partie du montant total des créances garanties.

En conséquence, la fraction des créances hypothécaires qui demeurerait impayée à l'issue de l'affectation du produit de cession sera traitée comme une créance chirographaire, et apurée selon les modalités prévues pour les créanciers chirographaires dans le cadre du présent plan de redressement, c'est-à-dire un abandon intégral en contrepartie de l'octroi d'un retour à meilleure fortune.

Les créanciers hypothécaires affectés acceptant d'ores et déjà de donner mainlevée de leur inscription pour permettre la vente des actifs grevés et ce même si le prix de cession ne permet pas de les désintéresser en totalité.

3. Créanciers chirographaires hors groupe (classe n°3)

Les créanciers chirographaires n'appartenant pas au Groupe seront remboursés à hauteur de 2 % du passif admis sur une durée de 5 ans à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, selon les échéances progressives suivantes, et abandon du solde, en contrepartie de l'octroi d'un retour à meilleure fortune :

Echéance (à la date

anniversaire du Plan)

Annuité (en % du passif admis)

Base 2%

Annuité n°1

1 %

Annuité n°2

1 %

Annuité n°3

5 %

Annuité n°4

5 %

Annuité n°5

88 %

Total

100 %

4. Créanciers chirographaires au titre d'une créance éventuelle (classe n°4)

Les créances chirographaires détenues par les membres de la classe n°4, à savoir les

créanciers titulaires d'une créance éventuelle au titre d'une caution et/ou d'engagement par signature à l'exception d'une délégation de contrat de capitalisation consentie par la Société, seront désintéressés conformément aux termes du plan de redressement des autres sociétés du Groupe concernées.

5. Créanciers chirographaires intragroupes (classe n°5)

Les créanciers au titre des comptes-courants intra-groupes seront remboursés selon les modalités suivantes :

i. un remboursement partiel à hauteur de 2 % du passif admis sur une durée de 5 ans à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, selon les échéances progressives suivantes :

Échéance (à la date anniversaire du

Plan)

Annuité (en % du passif

admis)

Base 2 %

Annuité n° 1

1 %

Annuité n° 2

1 %

Annuité n° 3

5 %

Annuité n° 4

5 %

Annuité n° 5

88 %

Total

100 %

ii. abandon du solde, en contrepartie de l'octroi d'un retour à meilleure fortune.

Les créances intragroupes dues aux sociétés CIGF, Financière R, Financière H, CIG Development et CIG Investment sont nanties au profit d'OCM, en garantie des Obligations Sécurisées.

Par conséquent, toute somme payée par la Société en remboursement d'une créance intragroupe nantie devra être versée directement entre les mains d'OCM, sans qu'une compensation, demande reconventionnelle, ou quelconque remise ne puisse être effectuée.

Dit que les honoraires du GIE et de la société IFF seront strictement encadrés pendant toute la durée d'exécution du plan de redressement judiciaire et demeureront limités aux montants prévus dans les prévisions d'exploitation et de trésorerie qui sous-tendent le plan de redressement judiciaire.

Dit que la société FINANCIERE H et son représentant légal devront collaborer de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan, notamment en leur remettant les comptes annuels et rapports requis, en les informant sans délai de toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan, et en respectant les engagements pris et notamment :
 * verser à dans les trente (30) jours calendaires avant chaque échéance annuelle entre les mains des commissaires à l'exécution du plan les fonds nécessaires au règlement des créances affectées par virement sur le compte ouvert à la CDC au nom des commissaires à l'exécution du plan ;
 * remettre aux commissaires à l'exécution du plan chaque année, le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes

annuels dans un délai d'un mois après la tenue de l'AG ;
 * porter à la connaissance des commissaires à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan de redressement ;
 * ne voter ou verser aucun dividende à leurs actionnaires sur la durée d'exécution du plan de redressement ;
 * à solliciter du Commissaire aux comptes, dans le cadre de ses diligences habituelles relatives à la certification des comptes annuels, qu'il mentionne dans son rapport que les opérations intragroupes significatives réalisées au cours de l'exercice ont été examinées au titre des procédures d'audit usuelles et qu'il n'a pas été relevé, à cette occasion, d'anomalies significatives susceptibles de remettre en cause leur correcte traduction comptable, ainsi que leur cohérence avec les dispositions du plan. Pour les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de désigner un Commissaire aux comptes, une attestation équivalente pourra être établie par le Commissaire aux comptes du groupe ou un expert-comptable ;
 * faire établir une certification des flux de trésorerie et du produit net de cession résultant de chaque cession d'actif au sein du périmètre du groupe par un auditeur indépendant qui pourra être le même auditeur intervenant également pour la société FINANCIERE H et les autres sociétés en procédures collectives. L'attestation de l'auditeur indépendant comprendra la confirmation (i) du montant brut de la contrepartie reçue en fonds disponibles et définitivement encaissés, (ii) du produit net de cession, et (iii) absence de fuite de valeur. La mission de l'auditeur indépendant relative à chaque cession d'actif devra être achevée, et l'attestation correspondante remise aux commissaires à l'exécution du plan, au plus tard à la date de signature de l'acte réitératif de vente de l'actif concerné ;
 * informer sans délai les commissaires à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital social de la société ;
 * ne pas mettre en location-gérance le fonds de commerce exploité par la société sans l'autorisation préalable du Tribunal des activités économiques de Paris ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan.

Dit que les dispositions du plan de redressement arrêté par le présent jugement, en ce compris ses annexes, sont opposables à tous ;

Désigne le représentant légal de la société FINANCIERE H, comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris ;

Met fin, sous la réserve ci-dessous, à la mission d'administrateurs judiciaires des :
 * SCP [X] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [K] [X], et
 * SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [C] [V].

Dit que la mission des administrateurs judiciaires est maintenue à la seule fin de les autoriser à réaliser les actes, actions et formalités nécessaires à la mise en œuvre du plan de redressement, en ce compris, au nom et pour le compte de tout créancier affecté qui, pour quelque raison que ce soit, n'accomplirait pas lui-même les actes, actions ou formalités nécessaires à cette mise en œuvre, et notamment toute mainlevée de sûreté requise pour la réalisation des cessions d'actifs prévues par le plan ;

Désigne en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce, les :
 * SCP [X] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [K] [X], et
 * SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [C] [V].

Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue.

Maintient Madame Christine MARIETTE, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [A] [Q] et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [I] [R], en qualité de mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

Dit que les commissaires à l'exécution du plan procèderont aux paiements prévus par le plan aux dates fixées par celui-ci, en exécution des dispositions légales et réglementaires.

Dit que toute modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement ne pourra être décidée que par le Tribunal des activités économiques de Paris, à la demande de la société et sur rapport des commissaires à l'exécution du plan, conformément aux articles L.626-26 et L.626-31-1 du code de commerce.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 mai 2026 à laquelle siégeaient Madame Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Monsieur Stéphane Catoire, juge, et Monsieur Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Arnaud de Contades, juge, en lieu et place de Madame Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Madame Monna Lisa Costantini, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R662-58, code de commerce L642-1, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-30, code de commerce L643-8, code de commerce R626-58-1, code de commerce R626-52, code de commerce L631-19, code de commerce L626-26, code de commerce L626-31, code de commerce L626-2, code de commerce L626-25, code de commerce L626-1, code de commerce R626-64, code de commerce L626-29, code de commerce L626-31-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 23 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026023865

  en commun : code de commerce R662-58, code de commerce L642-1, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-30, code de commerce L643-8, code de commerce R626-58-1, code de commerce R626-52, code de commerce L626-26, code de commerce L626-31, code de commerce L626-25, code de commerce R626-64, code de commerce L626-29, code de commerce L626-31-1

• 23 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026023857

  en commun : code de commerce L642-1, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-30, code de commerce L643-8, code de commerce R626-58-1, code de commerce R626-52, code de commerce L631-19, code de commerce L626-26, code de commerce L626-31, code de commerce L626-2, code de commerce L626-25, code de commerce L626-1, code de commerce R626-64, code de commerce L626-29, code de commerce L626-31-1

• 23 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026023870

  en commun : code de commerce L642-1, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-30, code de commerce L643-8, code de commerce R626-58-1, code de commerce R626-52, code de commerce L631-19, code de commerce L626-26, code de commerce L626-31, code de commerce L626-2, code de commerce L626-25, code de commerce L626-1, code de commerce R626-64, code de commerce L626-29, code de commerce L626-31-1

• 23 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026023904

  en commun : code de commerce L642-1, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-30, code de commerce L643-8, code de commerce R626-58-1, code de commerce R626-52, code de commerce L631-19, code de commerce L626-26, code de commerce L626-31, code de commerce L626-2, code de commerce L626-25, code de commerce L626-1, code de commerce R626-64, code de commerce L626-29, code de commerce L626-31-1

• 23 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026023860

  en commun : code de commerce L642-1, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-30, code de commerce L643-8, code de commerce R626-58-1, code de commerce R626-52, code de commerce L631-19, code de commerce L626-26, code de commerce L626-31, code de commerce L626-2, code de commerce L626-25, code de commerce L626-1, code de commerce R626-64, code de commerce L626-29, code de commerce L626-31-1

• 31 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny · n° 2026L00548

  en commun : code de commerce L626-9, code de commerce L626-30, code de commerce R626-58-1, code de commerce R626-52, code de commerce L631-19, code de commerce L626-31, code de commerce L626-2, code de commerce L626-25, code de commerce L626-1, code de commerce R626-64, code de commerce L626-29

• 31 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny · n° 2026L00550

  en commun : code de commerce L626-9, code de commerce L626-30, code de commerce R626-58-1, code de commerce R626-52, code de commerce L631-19, code de commerce L626-31, code de commerce L626-2, code de commerce L626-25, code de commerce L626-1, code de commerce R626-64, code de commerce L626-29

• 31 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny · n° 2026L00549

  en commun : code de commerce L626-9, code de commerce L626-30, code de commerce R626-58-1, code de commerce R626-52, code de commerce L631-19, code de commerce L626-31, code de commerce L626-2, code de commerce L626-25, code de commerce L626-1, code de commerce R626-64, code de commerce L626-29

Mise à jour de la source le 2026-08-01T11:25:34.728Z.