Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 1ère Chambre, 29 juillet 2026, n° 22/01221

Exposé du litige

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [L] est décédé le 31 août 2021.
De son union avec [Q] [K] sont nés :
- Monsieur [H] [L]
- Monsieur [G] [L]

Monsieur [X] [L] a renoncé à la succession de son père.
Monsieur [G] [L] l'a acceptée.

Madame [Q] [K], leur mère, est décédée le 20 février 2014.

Dépendent ainsi de la succession de Madame [Q] [K] la moitié des immeubles qui dépendaient de la communauté de biens [J].

*

Selon exploit en date du 25 avril 2022, Monsieur [X] [L] a fait donner assignation à monsieur [G] [L], son frère, pour obtenir du tribunal qu'il ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [Q] [K] et la vente des biens dépendant de ladite succession, avec partage des liquidités par moitié.

Le 11 octobre 2022, le juge de la mise en état du tribunal de Châlons-en-Champagne a ordonné une mesure de médiation. Suite à deux rendez-vous de médiation, un accord a été trouvé et concrétisé le 11 novembre 2023 par la signature des deux parties. 

Etaient notamment prévues l'attribution de la maison d'habitation, du terrain avec la grange, et des parcelles. 

Monsieur [G] [L] ne s'est pas présenté à l'Etude de maître [E] pour que cet accord puisse être concrétisé par un acte notarié, Monsieur [X] [L] a sollicité la reprise de l'instance aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [Q] [K]. 

*

Par conclusions de reprise d'instance, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, Monsieur [X] [L] demande au tribunal de :
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [Q] [K]
- Ordonner la vente des biens dépendant de ladite succession savoir : 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA, N°18, lieudit les Zievres pour 1ha 09a 50ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o les deux tiers d'une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA N° 19, lieudit les Zievres pour 5ha 11a 40ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée Section ZC, N°23 lieudit le Terme des auges pour 1ha 99a 40ca, sur la base de 15000€00 l'hectare
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, section ZD, N°31, lieudit la Chapellerie pour 11ha 61a 60ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o une parcelle sise à Somme-Tourbe, section ZD, N°30, lieudit Cote d'astuce pour 1ha 15a 70 ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o une maison d'habitation sise 9 rue Principale à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°35 pour 12a 46ca sur la base de 60 000€00 
o un terrain avec une grange vétuste sis à Laval sur Tourbe cadastré section AB N°37, lieudit le village pour 8a 65ca sur la base de 10 000€00 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°74 lieudit le village pour 4a 84 ca, sur la base de 5 000€00 
Le tout avec possibilité de mise à prix du dixième. 
- Partager les liquidités par moitié
- Désigner Maître [B] [E], de la SCP [I]-TILLOY, exerçant Place de Guise 51800 Sainte Ménéhould pour y procéder ainsi qu'un juge chargé du contrôle des opérations. 
- Dire qu'il appartiendra au Notaire d'établir l'acte liquidatif 
- Condamner monsieur [X] [L] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
- Le condamner aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût de la sommation interpellative en date du 22 octobre 2021, dont distraction au profit de Maître Agnès LE BORGNE, avocat aux offres de droit.

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments. 

*

Monsieur [G] [L], assigné suivant les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, a constitué avocat par voie électronique le 13 juin 2022. Le conseil de Monsieur [G] [L] a dégagé sa responsabilité le 11 juin 2025. 
Par courrier recommandé du 16 juillet 2025, Monsieur [G] [L] a été invité à constituer à nouveau avocat. Monsieur [G] [L] n'a pas constitué avocat.
*

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2025, fixant l'audience de plaidoirie au 20 mai 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 29 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

- Sur la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de Madame [Q] [K]

En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

L'article 840 dispose quant à lui que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Au cas d'espèce, il est constant que si un accord a été trouvé entre Messieurs [X] et [G] [L] au terme de deux rendez-vous de médiation, Monsieur [G] [L] ne s'est pas présenté à l'Etude de maître [E], notaire en charge de la succession de Madame [Q] [K].

Il convient en conséquence d'ordonner l'ouverture des opérations de partage judiciaire en application de l'article 840-1 Code civil suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

- Sur la désignation d'un notaire et d'un juge

L'article 1364 du code de procédure civile énonce que "Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal".


En l'espèce, Monsieur [X] [L] sollicite la désignation de Maître [B] [E], de la SCP [I]-TILLOY, exerçant Place de Guise 51800 SAINTE MENEHOULD.

En l'absence de contestation de Monsieur [G] [L], celle-ci sera désignée pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage.

Conformément à l'article 1368 du code civil, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Il procédera notamment, avec l'accord des parties, à l'évaluation des immeubles qui composent la succession.

Il convient de rappeler que le notaire dispose, en vertu de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales et de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, de la possibilité de solliciter de l'administration fiscale un certain nombre d'informations. En tant que de besoin, cette possibilité sera rappelée au dispositif de la présente décision ainsi que le fait que le notaire, agissant au nom de la succession, a droit à se faire communiquer les relevés des comptes bancaires qui seraient ainsi identifiés.
Le juge désigné par l'ordonnance de roulement sera commis pour surveiller les opérations. Le notaire lui rendra compte de sa mission ou des difficultés rencontrées.

- Sur la demande de licitation des biens dépendant de la succession

Aux termes de l'article 1377 du code civil, "Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués."
Il résulte des termes de l'accord concrétisé par les parties le 11 novembre 2023 que celles-ci s'accordaient sur l'attribution à Monsieur [G] [L] de :
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA, N°18, lieudit les Zievres pour 1ha 09a 50ca, 
o les deux tiers d'une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA N° 19, lieudit les Zievres pour 5ha 11a 40ca, 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée Section ZC, N°23 lieudit le Terme des auges pour 1ha 99a 40ca, 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, section ZD, N°31, lieudit la Chapellerie pour 11ha 61a 60ca, 
o une parcelle sise à Somme-Tourbe, section ZD, N°30, lieudit Cote d'astuce pour 1ha 15a 70 ca, 
Moyennant une évaluation de 10 500 euros pour l'ensemble
o un terrain avec une grange vétuste sis à Laval sur Tourbe cadastré section AB N°37, lieudit le village pour 8a 65ca pour une valeur de 4 000 euros 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°74 lieudit le village pour 4a 84 ca, pour une valeur de 6 000 euros. 


Pour autant, Monsieur [G] [L] n'a, malgré plusieurs relances, jamais repris attache avec l'étude en charge de la succession pour finaliser cet accord.

Monsieur [H] [L] produit par ailleurs un avis de valeur établi par la SCP [B] [E] - Karen PERCHERON-TILLOY, notaires associés, dont il résulte que la valeur des immeubles de la succession peut ressortir aux prix suivants :
- la maison d'habitation à 60.000 euros
- les parcelles de terre à 15.000 euros par hectare
- la grange à la valeur de 10.000 euros
- la parcelle de sol dans le village à 5.000 euros

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner la vente par licitation des biens suivants : 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA, N°18, lieudit les Zievres pour 1ha 09a 50ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o les deux tiers d'une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA N°19, lieudit les Zievres pour 5ha 11a 40ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée Section ZC, N°23 lieudit le Terme des auges pour 1ha 99a 40ca, sur la base de 15000€00 l'hectare

o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, section ZD, N°31, lieudit la Chapellerie pour 11ha 61a 60ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o une parcelle sise à Somme-Tourbe, section ZD, N°30, lieudit Cote d'astuce pour 1ha 15a 70 ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o une maison d'habitation sise 9 rue Principale à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°35 pour 12a 46ca sur la base de 60 000€00 
o un terrain avec une grange vétuste sis à Laval sur Tourbe cadastré section AB N°37, lieudit le village pour 8a 65ca sur la base de 10 000€00 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°74 lieudit le village pour 4a 84 ca, sur la base de 5 000€00.

Par application de l'article 1272 du Code de procédure civile, la licitation peut se tenir devant la chambre des criées ou par devant le notaire commis, le choix de la licitation retenu en la chambre des criées aux termes du jugement précité justifie de la désignation d'un avocat poursuivant pour satisfaire aux conditions procédurales requises tenant notamment à l'établissement du cahier des charges conforme à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, et à la réalisation des mesures de publicité.

Compte tenu de la technicité des ventes sur licitation, il y a lieu d'ordonner celle-ci suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision. 

- Sur les autres demandes

Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation partage. 

L'équité commande toutefois de condamner Monsieur [G] [L] à verser à Monsieur [X] [L] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

Il y a lieu en conséquence de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [Q] [K] ;

Désigne pour y procéder Maître [B] [E], de la SCP [I]-TILLOY, exerçant Place de Guise 51800 SAINTE MENEHOULD ;

Dit qu'il lui reviendra d'organiser la vente des biens dépendant de ladite succession ;
- Ordonne la licitation des biens suivants :
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA, N°18, lieudit les Zievres pour 1ha 09a 50ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare ;
o les deux tiers d'une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA N°19, lieudit les Zievres pour 5ha 11a 40ca, sur la base de 15.000€00 l'hectare ;
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée Section ZC, N°23 lieudit le Terme des auges pour 1ha 99a 40ca, sur la base de 15.000€00 l'hectare ;
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, section ZD, N°31, lieudit la Chapellerie pour 11ha 61a 60ca, sur la base de 15.000€00 l'hectare ;
o une parcelle sise à Somme-Tourbe, section ZD, N°30, lieudit Cote d'astuce pour 1ha 15a 70 ca, sur la base de 15.000€00 l'hectare ;
o une maison d'habitation sise 9 rue Principale à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°35 pour 12a 46ca sur la base de 60 000€00 l'hectare ;
o un terrain avec une grange vétuste sis à Laval sur Tourbe cadastré section AB N°37, lieudit le village pour 8a 65ca sur la base de 10 000€00 l'hectare ;
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°74 lieudit le village pour 4a 84 ca, sur la base de 5.000€00 l'hectare ;

Le tout avec possibilité de mise à prix du dixième ;

Ordonne le partage des liquidités par moitié ;

Dit qu'en cas d'empêchement du notaire désigné, il appartiendra au président du tribunal judiciaire, saisi par simple requête, de procéder à son remplacement ;

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

Rappelle que le notaire commis est autorisé à consulter le fichier FICOBA en vertu de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales et de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;

Rappelle que le notaire commis, agissant au nom de la succession, est en droit de solliciter des établissements bancaires ainsi identifiés le relevé des comptes bancaires ;

Dit que le notaire commis aura pour mission, ensuite, après paiement du passif, de répartir l'actif subsistant entre les indivisaires selon leurs parts et droits ;

Commet le juge désigné par l'ordonnance annuelle de roulement de ce tribunal pour réaliser le contrôle des opérations de partage judiciaire, pour surveiller les opérations et exercer les pouvoirs que les articles 1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ;

Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;

Condamne Monsieur [G] [L] à verser à Monsieur [H] [L] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte liquidation partage ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Ségolène MARES, juge, et Valérie BERGANZONI, greffier.

Le greffier, Le juge,
Valérie BERGANZONI Ségolène MARES

SM/VB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE


CHAMBRE CIVILE 1ère section

JUGEMENT DU 29 Juillet 2026

AFFAIRE N° RG 22/01221 - N° Portalis DBY7-W-B7G-D6G7

[X] [L] 
C/
[G] [L] 

ENTRE :

Monsieur [X] [L]
2 rue de la Couture 08250 OLIZY PRIMAT
représenté par Maître Agnès LE BORGNE, avocat au barreau des ARDENNES
Copie exécutoire délivrée
le 29/07/26
- Me Le Borgne
CCC
- Me Miltat
- notaire

ET :

Monsieur [G] [L]
Rue Principale 51600 LAVAL SUR TOURBE
ayant pour conseil Maître Ingrid MILTAT, avocat au barreau de REIMS


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Ségolène MARES, juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile

Greffier : Madame Marlène ROBERT

Dépôt des dossiers pour l’audience du 20 mai 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026

JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Ségolène MARES, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.


* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [L] est décédé le 31 août 2021.
De son union avec [Q] [K] sont nés :
- Monsieur [H] [L]
- Monsieur [G] [L]

Monsieur [X] [L] a renoncé à la succession de son père.
Monsieur [G] [L] l'a acceptée.

Madame [Q] [K], leur mère, est décédée le 20 février 2014.

Dépendent ainsi de la succession de Madame [Q] [K] la moitié des immeubles qui dépendaient de la communauté de biens [J].

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Selon exploit en date du 25 avril 2022, Monsieur [X] [L] a fait donner assignation à monsieur [G] [L], son frère, pour obtenir du tribunal qu'il ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [Q] [K] et la vente des biens dépendant de ladite succession, avec partage des liquidités par moitié.

Le 11 octobre 2022, le juge de la mise en état du tribunal de Châlons-en-Champagne a ordonné une mesure de médiation. Suite à deux rendez-vous de médiation, un accord a été trouvé et concrétisé le 11 novembre 2023 par la signature des deux parties. 

Etaient notamment prévues l'attribution de la maison d'habitation, du terrain avec la grange, et des parcelles. 

Monsieur [G] [L] ne s'est pas présenté à l'Etude de maître [E] pour que cet accord puisse être concrétisé par un acte notarié, Monsieur [X] [L] a sollicité la reprise de l'instance aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [Q] [K]. 

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Par conclusions de reprise d'instance, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, Monsieur [X] [L] demande au tribunal de :
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [Q] [K]
- Ordonner la vente des biens dépendant de ladite succession savoir : 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA, N°18, lieudit les Zievres pour 1ha 09a 50ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o les deux tiers d'une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA N° 19, lieudit les Zievres pour 5ha 11a 40ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée Section ZC, N°23 lieudit le Terme des auges pour 1ha 99a 40ca, sur la base de 15000€00 l'hectare
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, section ZD, N°31, lieudit la Chapellerie pour 11ha 61a 60ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o une parcelle sise à Somme-Tourbe, section ZD, N°30, lieudit Cote d'astuce pour 1ha 15a 70 ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o une maison d'habitation sise 9 rue Principale à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°35 pour 12a 46ca sur la base de 60 000€00 
o un terrain avec une grange vétuste sis à Laval sur Tourbe cadastré section AB N°37, lieudit le village pour 8a 65ca sur la base de 10 000€00 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°74 lieudit le village pour 4a 84 ca, sur la base de 5 000€00 
Le tout avec possibilité de mise à prix du dixième. 
- Partager les liquidités par moitié
- Désigner Maître [B] [E], de la SCP [I]-TILLOY, exerçant Place de Guise 51800 Sainte Ménéhould pour y procéder ainsi qu'un juge chargé du contrôle des opérations. 
- Dire qu'il appartiendra au Notaire d'établir l'acte liquidatif 
- Condamner monsieur [X] [L] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
- Le condamner aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût de la sommation interpellative en date du 22 octobre 2021, dont distraction au profit de Maître Agnès LE BORGNE, avocat aux offres de droit.

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments. 

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Monsieur [G] [L], assigné suivant les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, a constitué avocat par voie électronique le 13 juin 2022. Le conseil de Monsieur [G] [L] a dégagé sa responsabilité le 11 juin 2025. 
Par courrier recommandé du 16 juillet 2025, Monsieur [G] [L] a été invité à constituer à nouveau avocat. Monsieur [G] [L] n'a pas constitué avocat.
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L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2025, fixant l'audience de plaidoirie au 20 mai 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 29 juillet 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

- Sur la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de Madame [Q] [K]

En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

L'article 840 dispose quant à lui que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Au cas d'espèce, il est constant que si un accord a été trouvé entre Messieurs [X] et [G] [L] au terme de deux rendez-vous de médiation, Monsieur [G] [L] ne s'est pas présenté à l'Etude de maître [E], notaire en charge de la succession de Madame [Q] [K].

Il convient en conséquence d'ordonner l'ouverture des opérations de partage judiciaire en application de l'article 840-1 Code civil suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

- Sur la désignation d'un notaire et d'un juge

L'article 1364 du code de procédure civile énonce que "Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal".


En l'espèce, Monsieur [X] [L] sollicite la désignation de Maître [B] [E], de la SCP [I]-TILLOY, exerçant Place de Guise 51800 SAINTE MENEHOULD.

En l'absence de contestation de Monsieur [G] [L], celle-ci sera désignée pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage.

Conformément à l'article 1368 du code civil, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Il procédera notamment, avec l'accord des parties, à l'évaluation des immeubles qui composent la succession.

Il convient de rappeler que le notaire dispose, en vertu de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales et de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, de la possibilité de solliciter de l'administration fiscale un certain nombre d'informations. En tant que de besoin, cette possibilité sera rappelée au dispositif de la présente décision ainsi que le fait que le notaire, agissant au nom de la succession, a droit à se faire communiquer les relevés des comptes bancaires qui seraient ainsi identifiés.
Le juge désigné par l'ordonnance de roulement sera commis pour surveiller les opérations. Le notaire lui rendra compte de sa mission ou des difficultés rencontrées.

- Sur la demande de licitation des biens dépendant de la succession

Aux termes de l'article 1377 du code civil, "Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués."
Il résulte des termes de l'accord concrétisé par les parties le 11 novembre 2023 que celles-ci s'accordaient sur l'attribution à Monsieur [G] [L] de :
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA, N°18, lieudit les Zievres pour 1ha 09a 50ca, 
o les deux tiers d'une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA N° 19, lieudit les Zievres pour 5ha 11a 40ca, 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée Section ZC, N°23 lieudit le Terme des auges pour 1ha 99a 40ca, 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, section ZD, N°31, lieudit la Chapellerie pour 11ha 61a 60ca, 
o une parcelle sise à Somme-Tourbe, section ZD, N°30, lieudit Cote d'astuce pour 1ha 15a 70 ca, 
Moyennant une évaluation de 10 500 euros pour l'ensemble
o un terrain avec une grange vétuste sis à Laval sur Tourbe cadastré section AB N°37, lieudit le village pour 8a 65ca pour une valeur de 4 000 euros 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°74 lieudit le village pour 4a 84 ca, pour une valeur de 6 000 euros. 


Pour autant, Monsieur [G] [L] n'a, malgré plusieurs relances, jamais repris attache avec l'étude en charge de la succession pour finaliser cet accord.

Monsieur [H] [L] produit par ailleurs un avis de valeur établi par la SCP [B] [E] - Karen PERCHERON-TILLOY, notaires associés, dont il résulte que la valeur des immeubles de la succession peut ressortir aux prix suivants :
- la maison d'habitation à 60.000 euros
- les parcelles de terre à 15.000 euros par hectare
- la grange à la valeur de 10.000 euros
- la parcelle de sol dans le village à 5.000 euros

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner la vente par licitation des biens suivants : 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA, N°18, lieudit les Zievres pour 1ha 09a 50ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o les deux tiers d'une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA N°19, lieudit les Zievres pour 5ha 11a 40ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée Section ZC, N°23 lieudit le Terme des auges pour 1ha 99a 40ca, sur la base de 15000€00 l'hectare

o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, section ZD, N°31, lieudit la Chapellerie pour 11ha 61a 60ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o une parcelle sise à Somme-Tourbe, section ZD, N°30, lieudit Cote d'astuce pour 1ha 15a 70 ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare 
o une maison d'habitation sise 9 rue Principale à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°35 pour 12a 46ca sur la base de 60 000€00 
o un terrain avec une grange vétuste sis à Laval sur Tourbe cadastré section AB N°37, lieudit le village pour 8a 65ca sur la base de 10 000€00 
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°74 lieudit le village pour 4a 84 ca, sur la base de 5 000€00.

Par application de l'article 1272 du Code de procédure civile, la licitation peut se tenir devant la chambre des criées ou par devant le notaire commis, le choix de la licitation retenu en la chambre des criées aux termes du jugement précité justifie de la désignation d'un avocat poursuivant pour satisfaire aux conditions procédurales requises tenant notamment à l'établissement du cahier des charges conforme à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, et à la réalisation des mesures de publicité.

Compte tenu de la technicité des ventes sur licitation, il y a lieu d'ordonner celle-ci suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision. 

- Sur les autres demandes

Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation partage. 

L'équité commande toutefois de condamner Monsieur [G] [L] à verser à Monsieur [X] [L] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

Il y a lieu en conséquence de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [Q] [K] ;

Désigne pour y procéder Maître [B] [E], de la SCP [I]-TILLOY, exerçant Place de Guise 51800 SAINTE MENEHOULD ;

Dit qu'il lui reviendra d'organiser la vente des biens dépendant de ladite succession ;
- Ordonne la licitation des biens suivants :
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA, N°18, lieudit les Zievres pour 1ha 09a 50ca, sur la base de 15 000€00 l'hectare ;
o les deux tiers d'une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée section ZA N°19, lieudit les Zievres pour 5ha 11a 40ca, sur la base de 15.000€00 l'hectare ;
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, cadastrée Section ZC, N°23 lieudit le Terme des auges pour 1ha 99a 40ca, sur la base de 15.000€00 l'hectare ;
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe, section ZD, N°31, lieudit la Chapellerie pour 11ha 61a 60ca, sur la base de 15.000€00 l'hectare ;
o une parcelle sise à Somme-Tourbe, section ZD, N°30, lieudit Cote d'astuce pour 1ha 15a 70 ca, sur la base de 15.000€00 l'hectare ;
o une maison d'habitation sise 9 rue Principale à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°35 pour 12a 46ca sur la base de 60 000€00 l'hectare ;
o un terrain avec une grange vétuste sis à Laval sur Tourbe cadastré section AB N°37, lieudit le village pour 8a 65ca sur la base de 10 000€00 l'hectare ;
o une parcelle sise à Laval sur Tourbe cadastrée section AB N°74 lieudit le village pour 4a 84 ca, sur la base de 5.000€00 l'hectare ;

Le tout avec possibilité de mise à prix du dixième ;

Ordonne le partage des liquidités par moitié ;

Dit qu'en cas d'empêchement du notaire désigné, il appartiendra au président du tribunal judiciaire, saisi par simple requête, de procéder à son remplacement ;

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

Rappelle que le notaire commis est autorisé à consulter le fichier FICOBA en vertu de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales et de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;

Rappelle que le notaire commis, agissant au nom de la succession, est en droit de solliciter des établissements bancaires ainsi identifiés le relevé des comptes bancaires ;

Dit que le notaire commis aura pour mission, ensuite, après paiement du passif, de répartir l'actif subsistant entre les indivisaires selon leurs parts et droits ;

Commet le juge désigné par l'ordonnance annuelle de roulement de ce tribunal pour réaliser le contrôle des opérations de partage judiciaire, pour surveiller les opérations et exercer les pouvoirs que les articles 1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ;

Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;

Condamne Monsieur [G] [L] à verser à Monsieur [H] [L] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte liquidation partage ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Ségolène MARES, juge, et Valérie BERGANZONI, greffier.

Le greffier, Le juge,
Valérie BERGANZONI Ségolène MARES

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Mise à jour de la source le 2026-08-03T21:58:07.774Z.