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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 28 juillet 2026, n° 2026P01299

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01258 SAS CJ INVESTISSEMENT N° RG: 2026P01299

DEBITEUR

SAS CJ INVESTISSEMENT [Adresse 1], [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 797 669 975 - 2013 B 3612

Représentant légal : Jean MERINO, Président,

Représenté par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 28 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 24 juillet 2026, la société CJ INVESTISSEMENT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 797 669 975 RCS BORDEAUX (2013 B 3612), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : activité de gestion de patrimoine immobilier (achat, vente, location) activité de marchand de biens, prise de participation directe ou indirecte par création de sociétés nouvelles, apports, souscription, fusion, acquisition ou échange de tous biens mobiliers et valeurs mobilières,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CJ INVESTISSEMENT SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 8.323.854,00 euros, dont 5.782.947,54 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 688.871,00 euros et les pertes à 3.438.849,70 euros,
 * aucun salarié n'est employé,

La société CJ INVESTISSEMENT SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société CJ INVESTISSEMENT SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société CJ INVESTISSEMENT SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société CJ INVESTISSEMENT SAS, au capital de 551.000,00 euros, identifiée sous le numéro 797 669 975 RCS [Localité 2] (2013 B 3612), dont le siège social est à [Adresse 2], 3 exerçant une activité de gestion de patrimoine immobilier (achat, vente, location) activité de marchand de biens, prise de participation directe ou indirecte par création de sociétés nouvelles, apports, souscription,

fusion, acquisition ou échange de tous biens mobiliers et valeurs mobilières,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 24 juillet 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [I] [F], [Adresse 3], [Localité 1], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne Maître [Q] [M], [Adresse 4], [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [J] [L], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01258 SAS CJ INVESTISSEMENT N° RG: 2026P01299

DEBITEUR

SAS CJ INVESTISSEMENT [Adresse 1], [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 797 669 975 - 2013 B 3612

Représentant légal : Jean MERINO, Président,

Représenté par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 28 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 24 juillet 2026, la société CJ INVESTISSEMENT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 797 669 975 RCS BORDEAUX (2013 B 3612), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : activité de gestion de patrimoine immobilier (achat, vente, location) activité de marchand de biens, prise de participation directe ou indirecte par création de sociétés nouvelles, apports, souscription, fusion, acquisition ou échange de tous biens mobiliers et valeurs mobilières,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CJ INVESTISSEMENT SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 8.323.854,00 euros, dont 5.782.947,54 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 688.871,00 euros et les pertes à 3.438.849,70 euros,
 * aucun salarié n'est employé,

La société CJ INVESTISSEMENT SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société CJ INVESTISSEMENT SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société CJ INVESTISSEMENT SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société CJ INVESTISSEMENT SAS, au capital de 551.000,00 euros, identifiée sous le numéro 797 669 975 RCS [Localité 2] (2013 B 3612), dont le siège social est à [Adresse 2], 3 exerçant une activité de gestion de patrimoine immobilier (achat, vente, location) activité de marchand de biens, prise de participation directe ou indirecte par création de sociétés nouvelles, apports, souscription,

fusion, acquisition ou échange de tous biens mobiliers et valeurs mobilières,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 24 juillet 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [I] [F], [Adresse 3], [Localité 1], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne Maître [Q] [M], [Adresse 4], [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [J] [L], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-08-04T08:51:00.871Z.