notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 28 juillet 2026, n° 2026P01301

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01260 SASU CS 113 N° RG: 2026P01301

DEBITEUR

SASU [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 904 404 209 - 2021 B 6840

Représentant légal : Jean MERINO, Président

Représenté par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 28 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 24 juillet 2026, la société CS 113 SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 904 404 209 RCS BORDEAUX (2021 B 6840), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : propriété, mise en valeur, transformation, construction, rénovation, aménagement, entretien et exploitation, par voie de location ou autrement de tous biens et droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, achat en vue de la revente de tous biens, immeubles, fonds de commerces, actions ou parts de sociétés en tant que marchand de biens ou autrement,

Constituée sous la forme de SASU, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CS 113 SASU a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 1.337.548,97 euros, dont 1.075.130,65 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2026, le chiffre d'affaires était nul et les pertes à s'élevaient à 117.623,32 euros,
 * elle n'emploie aucun salarié,

La société CS 113 SASU a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société CS 113 SASU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société CS 113 SASU,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

la société CS 113 SASU, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 904 404 209 RCS [Localité 1] (2021 B 6840), dont le siège social est à [Adresse 2], exerçant une activité de propriété, mise en valeur, transformation, construction, rénovation, aménagement, entretien et exploitation, par voie de location ou autrement de tous biens et droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, achat en vue de la revente de tous biens, immeubles, fonds de commerces,

actions ou parts de sociétés en tant que marchand de biens ou autrement,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 24 juillet 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la Maître [O] [R], [Adresse 3], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [J] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01260 SASU CS 113 N° RG: 2026P01301

DEBITEUR

SASU [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 904 404 209 - 2021 B 6840

Représentant légal : Jean MERINO, Président

Représenté par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 28 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 24 juillet 2026, la société CS 113 SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 904 404 209 RCS BORDEAUX (2021 B 6840), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : propriété, mise en valeur, transformation, construction, rénovation, aménagement, entretien et exploitation, par voie de location ou autrement de tous biens et droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, achat en vue de la revente de tous biens, immeubles, fonds de commerces, actions ou parts de sociétés en tant que marchand de biens ou autrement,

Constituée sous la forme de SASU, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CS 113 SASU a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 1.337.548,97 euros, dont 1.075.130,65 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2026, le chiffre d'affaires était nul et les pertes à s'élevaient à 117.623,32 euros,
 * elle n'emploie aucun salarié,

La société CS 113 SASU a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société CS 113 SASU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société CS 113 SASU,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

la société CS 113 SASU, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 904 404 209 RCS [Localité 1] (2021 B 6840), dont le siège social est à [Adresse 2], exerçant une activité de propriété, mise en valeur, transformation, construction, rénovation, aménagement, entretien et exploitation, par voie de location ou autrement de tous biens et droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, achat en vue de la revente de tous biens, immeubles, fonds de commerces,

actions ou parts de sociétés en tant que marchand de biens ou autrement,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 24 juillet 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la Maître [O] [R], [Adresse 3], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [J] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R631-20, code de commerce R624-1, code de commerce L622-6-1, code de commerce L631-14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-04T08:51:42.564Z.