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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chartres, 15 juillet 2026, n° 2025J00134

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE:
 * SAS SOLVALOR

[Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 788 458 776,

DEMANDEUR - représentée par

Maître Sabine VACRATE, Avocat au Barreau du Val de Marne, membre du cabinet SV AVOCAT, demeurant [Adresse 2] Et par Maître PLANCHENAULT Valentin, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 3] CHARTRES.

PARTIE(S) EN DEFENSE :
 * SAS EA [E] [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 037 334,

DÉFENDEUR - représentée par Maître KARM Mathieu, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SCP MERY-RENDA-KARM, demeurant [Adresse 5] 28000 CHARTRES.

Débats en audience publique le 26/05/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 08/11/2025, SAS SOLVALOR a fait assigner SAS EA [E] devant ce tribunal afin de :

Vu les articles 1234 et 1342 du code civil, Vu les articles L 131-1 et R 131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 699 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de :
 * JUGER la société SOLVALOR recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions.
 * CONDAMNER la société EA [E] à payer à la société SOLVALOR, la somme de 31 839 € TTC en principal, outre les accessoires.
 * CONDAMNER la société EA [E] aux intérêts moratoires conventionnels fixés au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal pour chacune des trois factures restées en souffrance.
 * CONDAMNER la société EA [E] à verser à la société SOLVALOR la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires prévues aux termes des trois factures restées en souffrance.
 * CONDAMNER la société EA [E] à payer à la société SOLVALOR une astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu'à complet paiement des condamnations prononcées son encontre à titre principal et accessoire.
 * SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.
 * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
 * CONDAMNER la société EA [E], au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l'artic1e 700 CPC ainsi qu'aux dépens.

La SAS SOLVALOR déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS EA [E] et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

Un protocole a été exécuté entre la société SOLVALOR SAS et la société EA [E] SAS.

Motifs

SUR CE,

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance et d'action de la SAS SOLVALOR à l'égard de la SAS EA [E] et de lui en donner acte ;

Attendu que la SAS EA [E] accepte le désistement d'instance et d'action sollicité ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrites sous le N° de RG 2025J00134, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS SOLVALOR.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE

le désistement d'instance et d'action de la SAS SOLVALOR à l'égard de la SAS EA [E], lui en donne acte,

CONSTATE que la SAS EA [E] accepte le désistement sollicité,

VU l'article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE

l'extinction de l'instance et de l'action inscrites sous le N° de RG 2025J00134 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SAS SOLVALOR. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE:
 * SAS SOLVALOR

[Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 788 458 776,

DEMANDEUR - représentée par

Maître Sabine VACRATE, Avocat au Barreau du Val de Marne, membre du cabinet SV AVOCAT, demeurant [Adresse 2] Et par Maître PLANCHENAULT Valentin, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 3] CHARTRES.

PARTIE(S) EN DEFENSE :
 * SAS EA [E] [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 037 334,

DÉFENDEUR - représentée par Maître KARM Mathieu, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SCP MERY-RENDA-KARM, demeurant [Adresse 5] 28000 CHARTRES.

Débats en audience publique le 26/05/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 08/11/2025, SAS SOLVALOR a fait assigner SAS EA [E] devant ce tribunal afin de :

Vu les articles 1234 et 1342 du code civil, Vu les articles L 131-1 et R 131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 699 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de :
 * JUGER la société SOLVALOR recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions.
 * CONDAMNER la société EA [E] à payer à la société SOLVALOR, la somme de 31 839 € TTC en principal, outre les accessoires.
 * CONDAMNER la société EA [E] aux intérêts moratoires conventionnels fixés au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal pour chacune des trois factures restées en souffrance.
 * CONDAMNER la société EA [E] à verser à la société SOLVALOR la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires prévues aux termes des trois factures restées en souffrance.
 * CONDAMNER la société EA [E] à payer à la société SOLVALOR une astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu'à complet paiement des condamnations prononcées son encontre à titre principal et accessoire.
 * SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.
 * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
 * CONDAMNER la société EA [E], au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l'artic1e 700 CPC ainsi qu'aux dépens.

La SAS SOLVALOR déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS EA [E] et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

Un protocole a été exécuté entre la société SOLVALOR SAS et la société EA [E] SAS.

SUR CE,

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance et d'action de la SAS SOLVALOR à l'égard de la SAS EA [E] et de lui en donner acte ;

Attendu que la SAS EA [E] accepte le désistement d'instance et d'action sollicité ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrites sous le N° de RG 2025J00134, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS SOLVALOR.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE

le désistement d'instance et d'action de la SAS SOLVALOR à l'égard de la SAS EA [E], lui en donne acte,

CONSTATE que la SAS EA [E] accepte le désistement sollicité,

VU l'article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE

l'extinction de l'instance et de l'action inscrites sous le N° de RG 2025J00134 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SAS SOLVALOR. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-08T12:59:00.682Z.