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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 juillet 2026, n° 2026F00934

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Parties (entreprises)

ACIEMCOREME CONCEPTIONS REALISATIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES

Exposé du litige

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 10/06/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ACIEM et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport sur la situation économique et sociale et environnemental et sur les perspectives de redressement.

Le 02/07/2026 l'administrateur judiciaire a déposé le bilan économique, social et environnemental de la SARL ACIEM.

Deux offres ont été déposées au greffe

Le 06/07/2026 émanant de la société SEEM-SEMRAC SN, portant sur les fonds de commerce des sociétés ETABLISSEMENTS TARDY et ACIEM.

Le 06/07/2026 puis le 20/07/2026 l'offre améliorée émanant de la SA COREME et de la SAS [Y] INVESTISSEMENTS (ci-après COREME-[Y])

L'affaire évoquée à l'audience du 08/07/2026 a été renvoyée au 22/07/2026.

Les co-contractants ont été convoqués par les soins du greffe selon la liste reçue de l'administrateur judiciaire le 07/07/2026.

Les principales caractéristiques des offres incluant leurs éventuelles améliorations selon le tableau de synthèse contenu dans le rapport de l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 21/07/2026 sont présentées en annexe 1 au présent jugement avec lequel elle forme un tout indissociable.

L'administrateur judiciaire souligne que l'offre émanant de la société SEEM-SEMRAC SN est irrecevable et présente l'offre émanant de COREME-[Y] dont il estime que le projet industriel paraît cohérent. Le prix de cession ayant été versé il sollicite la cession et la conversion en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire est favorable à la cession bien qu'il regrette le faible prix, et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Les représentants de COREME-[Y] ont exposé leur projet motivé notamment par des besoins de capacité de production, ils ont précisé faire leur affaire des éventuelles revendications mais rappellent ne pas reprendre les commandes et les encours.

Le juge commissaire se dit favorable à la cession au profit de COREME-[Y].

Le Ministère Public souligne que la cession est la solution évidente et se dit favorable à la cession au profit de COREME [Y].

L'affaire a été mise en délibéré au 29/07/2026 dont le prononcé sera assuré par la mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal.

Motifs

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites que la SARL ACIEM est dans l'impossibilité d'assurer elle-même le redressement ; que conformément à

l'article L631-22 du code de commerce, le Tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise ; que la cession des actifs de la SARL ACIEM doit permettre de répondre aux exigences légales de l'article L.642-1 du code de commerce à savoir, maintenir les activités susceptibles d'exploitation autonome, préserver l'emploi, et désintéresser les créanciers ;

Attendu que la société SEEM-SEMRAC SN n'a pas comparu pour soutenir son offre ; qu'elle sera dite irrecevable en ce qu'elle ne contient pas de prévisions de financement ni de garantie d'exécution, ni de ventilation du prix entre ACIEM et ETABLISSEMENTS TARDY ;

Attendu que le projet de cession présenté par COREME-[Y] répond aux objectifs fixés par les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ;

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d'affaires et de résultat ;

Attendu que le tribunal arrêtera le plan de cession des actifs de la SARL ACIEM au profit de la SA COREME - CONCEPTIONS REALISATIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES (RCS Saint-Etienne 397550278) et de la SAS [Y] INVESTISSEMENTS (RCS Saint-Etienne [Numéro identifiant 1]) avec faculté de substitution dans les conditions de son offre améliorée telle que déposée au Greffe le 20/07/2026 et de dire que l'entrée en jouissance interviendra le 01/08/2026 à 0H00 ;

Attendu que la cession des actifs a été ordonnée, qu'aucune perspective de redressement n'est envisageable, la SARL ACIEM n'ayant pas les capacités financières de poursuivre son activité ; que le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de la SARL ACIEM avec poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'à l'entrée en jouissance du cessionnaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Entendu le rapport du juge commissaire,

Le représentant des salariés entendu,

Les cocontractants dûment convoqués,

Les candidats à la reprise entendus,

Le Ministère Public entendu,

Dit irrecevable l'offre émanant de la société SEEM-SEMRAC SN

Constate l'absence de conditions suspensives et le paiement du prix entre les mains de l'administrateur judiciaire,

Arrête la cession des éléments d'actif de la SARL ACIEM au profit de la SA COREME - CONCEPTIONS REALISATIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES (RCS Saint-Etienne 397550278) et de la SAS [Y] INVESTISSEMENTS (RCS Saint-Etienne [Numéro identifiant 1]), avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer dont le capital social sera détenu à hauteur de 51% par la SA COREME et 49% par la SAS [Y] INVESTISSEMENTS, dans les conditions de son offre améliorée telle que déposée au Greffe le 20 juillet 2026, reprises en annexe au présent jugement formant avec lui un tout indissociable, dont les éléments essentiels sont les suivants :

Périmètre de l'offre

les actifs incorporels attachés à l'activité reprise, tels qu'ils existent à la date du jugement arrêtant le plan de cession, et dans la limite de leur transférabilité effective.

Sont notamment visés, sous réserve de leur existence, de leur disponibilité et de l'absence de droits de tiers, les éléments suivants : nom commercial, enseigne, fichiers clients et fournisseurs, documentation commerciale et technique, références, historiques d'affaires, droits d'usage nécessaires à la poursuite de l'activité, ainsi que les certifications, qualifications ou référencements transférables.

l'ensemble des immobilisations corporelles nécessaires à la poursuite de l'activité reprise, telles qu'elles existent à la date du jugement arrêtant le plan de cession, sous réserve de leur présence effective dans l'entreprise, de leur état, de leur disponibilité et de l'absence de droits de tiers non identifiés à ce stade.

Sont notamment visés les machines, équipements industriels, outillages, moyens de contrôle, matériels de manutention, mobiliers, installations et autres biens corporels affectés à l'exploitation.

Les biens présents dans l'entreprise mais faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, de location financière, de réserve de propriété ou de toute autre sûreté particulière ne sont inclus dans la présente valorisation que sous réserve de l'accord préalable du propriétaire, du crédit-bailleur ou du bénéficiaire de la sûreté concernée. Ils pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une proposition distincte entre le propriétaire et la nouvelle société, sous forme de rachat anticipé, poursuite contractuelle ou tout autre mécanisme à convenir.

concernant les stocks de matières premières, d'encours et de produits finis : seules les matières premières sont reprises

sont expressément exclus de la reprise :

les commandes et en cours des clients suivants DEDIENNE AEROSPACE, RHINESTAHL CTS, OEM FRANCE

Les contrats de location et/ou de crédit-bail mobiliers

Le bail commercial dans la mesure où un nouveau bail sera conclu avec le propriétaire

Prix de cession

Eléments incorporels

2 000 euros

Eléments corporels

500 euros

Stocks et encours de production

50 euros

TOTAL

2 550 euros

Contrats repris (article L642-7 du code de commerce) néant

Volet social (néant)

Fixe la date d'entrée en jouissance du cessionnaire au 01/08/2026 à 0H00 ;

Prend acte de ce que le cessionnaire fera son affaire des éventuelles revendications ;

Désigne Monsieur [J] [I] président du directoire de la SA COREME - CONCEPTIONS REALISATIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES (RCS Saint-Etienne 397550278) et Monsieur [R] [Y] président de la SAS [Y] INVESTISSEMENTS (RCS Saint-Etienne [Numéro identifiant 1]) comme étant la personne tenue d'exécuter la cession,

Désigne Monsieur [J] [I] président du directoire de la SA COREME - CONCEPTIONS REALISATIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES (RCS Saint-Etienne 397550278) et Monsieur [R] [Y] président de la SAS [Y] INVESTISSEMENTS (RCS Saint-Etienne [Numéro identifiant 1]), pour assumer la gestion de l'entreprise à compter de l'entrée en jouissance, en dégageant la responsabilité de l'administrateur judiciaire jusqu'à la régularisation des actes de cession du fonds de commerce ;

Dit que les actes de cession seront rédigés par les conseils habituels du cessionnaire et devront être régularisés dans les 3 mois du présent jugement ;

Dit que la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [Q] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, aura tous pouvoirs pour passer les actes permettant la réalisation de la cession ;

Rappelle que les frais de rédaction et relecture des actes de cession sont à la charge du cessionnaire ;

Dit que dès l'accomplissement des actes de cession, l'administrateur judiciaire en fera rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal de commerce, en application de l'article R 642-9 du Code de commerce ;

Prononce l'inaliénabilité des biens cédés de l'entreprise, hors stocks, pour une durée de deux ans conformément à l'article L 642-10 du Code de commerce ;

Dit que la clause d'inaliénabilité sera mentionnée au registre des sûretés mobilières, à la diligence de l'administrateur judiciaire dans le mois qui suit l'acte de cession, conformément à l'article R 642-12 du Code de commerce ;

Dit que le cessionnaire aura la garde des archives de l'entreprise débitrice avec l'engagement d'en faciliter la consultation pour toute personne intéressée qui en fera la demande et d'en assurer la charge financière éventuelle sans en exiger une compensation quelconque de l'administrateur judiciaire ;

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées dans la cession arrêtée par le présent jugement, l'administrateur judiciaire saisira le tribunal ;

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL ACIEM ;

Prononce la fin de la période d'observation ;

Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'à l'entrée en jouissance du cessionnaire ;

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [K] demeurant [Adresse 2] ;

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire ;

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet ;

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce ;

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer aux adresses suivantes :
M. [T] [C] [P] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire ;

Dit que le présent jugement fera l'objet d'une signification au débiteur ainsi qu'au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article R 642-4 du Code de commerce ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les huit jours de son prononcé nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la SARL ACIEM.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F934 Numéro de Procédure collective : 2026RJ296

JUGEMENT ARRETANT LA CESSION ET PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE

DEBITEUR :

La SARL ACIEM

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 800 475 113 RCS SAINT-ETIENNE

Activité : Toutes activités d'études, de conseil, de recherche et de développement, la mise au point de prototypes, la réalisation de diagnostics, la réalisation de machines spéciales, l'élaboration et l'organisation de séminaires notamment sessions de formation dans le domaine de la mécanique générale à destination notamment des secteurs de l'aéronautique, du nucléaire et de l'armement.

Dirigeant : Monsieur [C] [P] [T]

Comparutions :

Monsieur [C] [P] [T] assisté par Maître CROZE Charles avocat à Lyon

Maître [N] [Q] [U] de la SELAS AJ UP, administrateur judiciaire

Maître [A] [K] de la SELARL MJ SYNERGIE Mandataires judiciaires, mandataire judiciaire

Monsieur Gilbert DELAHAYE juge commissaire

Monsieur [J] [I] président du directoire de la SA COREME CONCEPTIONS REALISATIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES (RCS Saint-Etienne 397550278) et Monsieur [R] [Y] président de la SAS [Y] INVESTISSEMENTS (RCS Saint-Etienne [Numéro identifiant 1]), candidats à la reprise

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC, par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 10/06/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ACIEM et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport sur la situation économique et sociale et environnemental et sur les perspectives de redressement.

Le 02/07/2026 l'administrateur judiciaire a déposé le bilan économique, social et environnemental de la SARL ACIEM.

Deux offres ont été déposées au greffe

Le 06/07/2026 émanant de la société SEEM-SEMRAC SN, portant sur les fonds de commerce des sociétés ETABLISSEMENTS TARDY et ACIEM.

Le 06/07/2026 puis le 20/07/2026 l'offre améliorée émanant de la SA COREME et de la SAS [Y] INVESTISSEMENTS (ci-après COREME-[Y])

L'affaire évoquée à l'audience du 08/07/2026 a été renvoyée au 22/07/2026.

Les co-contractants ont été convoqués par les soins du greffe selon la liste reçue de l'administrateur judiciaire le 07/07/2026.

Les principales caractéristiques des offres incluant leurs éventuelles améliorations selon le tableau de synthèse contenu dans le rapport de l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 21/07/2026 sont présentées en annexe 1 au présent jugement avec lequel elle forme un tout indissociable.

L'administrateur judiciaire souligne que l'offre émanant de la société SEEM-SEMRAC SN est irrecevable et présente l'offre émanant de COREME-[Y] dont il estime que le projet industriel paraît cohérent. Le prix de cession ayant été versé il sollicite la cession et la conversion en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire est favorable à la cession bien qu'il regrette le faible prix, et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Les représentants de COREME-[Y] ont exposé leur projet motivé notamment par des besoins de capacité de production, ils ont précisé faire leur affaire des éventuelles revendications mais rappellent ne pas reprendre les commandes et les encours.

Le juge commissaire se dit favorable à la cession au profit de COREME-[Y].

Le Ministère Public souligne que la cession est la solution évidente et se dit favorable à la cession au profit de COREME [Y].

L'affaire a été mise en délibéré au 29/07/2026 dont le prononcé sera assuré par la mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites que la SARL ACIEM est dans l'impossibilité d'assurer elle-même le redressement ; que conformément à

l'article L631-22 du code de commerce, le Tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise ; que la cession des actifs de la SARL ACIEM doit permettre de répondre aux exigences légales de l'article L.642-1 du code de commerce à savoir, maintenir les activités susceptibles d'exploitation autonome, préserver l'emploi, et désintéresser les créanciers ;

Attendu que la société SEEM-SEMRAC SN n'a pas comparu pour soutenir son offre ; qu'elle sera dite irrecevable en ce qu'elle ne contient pas de prévisions de financement ni de garantie d'exécution, ni de ventilation du prix entre ACIEM et ETABLISSEMENTS TARDY ;

Attendu que le projet de cession présenté par COREME-[Y] répond aux objectifs fixés par les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ;

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d'affaires et de résultat ;

Attendu que le tribunal arrêtera le plan de cession des actifs de la SARL ACIEM au profit de la SA COREME - CONCEPTIONS REALISATIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES (RCS Saint-Etienne 397550278) et de la SAS [Y] INVESTISSEMENTS (RCS Saint-Etienne [Numéro identifiant 1]) avec faculté de substitution dans les conditions de son offre améliorée telle que déposée au Greffe le 20/07/2026 et de dire que l'entrée en jouissance interviendra le 01/08/2026 à 0H00 ;

Attendu que la cession des actifs a été ordonnée, qu'aucune perspective de redressement n'est envisageable, la SARL ACIEM n'ayant pas les capacités financières de poursuivre son activité ; que le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de la SARL ACIEM avec poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'à l'entrée en jouissance du cessionnaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Entendu le rapport du juge commissaire,

Le représentant des salariés entendu,

Les cocontractants dûment convoqués,

Les candidats à la reprise entendus,

Le Ministère Public entendu,

Dit irrecevable l'offre émanant de la société SEEM-SEMRAC SN

Constate l'absence de conditions suspensives et le paiement du prix entre les mains de l'administrateur judiciaire,

Arrête la cession des éléments d'actif de la SARL ACIEM au profit de la SA COREME - CONCEPTIONS REALISATIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES (RCS Saint-Etienne 397550278) et de la SAS [Y] INVESTISSEMENTS (RCS Saint-Etienne [Numéro identifiant 1]), avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer dont le capital social sera détenu à hauteur de 51% par la SA COREME et 49% par la SAS [Y] INVESTISSEMENTS, dans les conditions de son offre améliorée telle que déposée au Greffe le 20 juillet 2026, reprises en annexe au présent jugement formant avec lui un tout indissociable, dont les éléments essentiels sont les suivants :

Périmètre de l'offre

les actifs incorporels attachés à l'activité reprise, tels qu'ils existent à la date du jugement arrêtant le plan de cession, et dans la limite de leur transférabilité effective.

Sont notamment visés, sous réserve de leur existence, de leur disponibilité et de l'absence de droits de tiers, les éléments suivants : nom commercial, enseigne, fichiers clients et fournisseurs, documentation commerciale et technique, références, historiques d'affaires, droits d'usage nécessaires à la poursuite de l'activité, ainsi que les certifications, qualifications ou référencements transférables.

l'ensemble des immobilisations corporelles nécessaires à la poursuite de l'activité reprise, telles qu'elles existent à la date du jugement arrêtant le plan de cession, sous réserve de leur présence effective dans l'entreprise, de leur état, de leur disponibilité et de l'absence de droits de tiers non identifiés à ce stade.

Sont notamment visés les machines, équipements industriels, outillages, moyens de contrôle, matériels de manutention, mobiliers, installations et autres biens corporels affectés à l'exploitation.

Les biens présents dans l'entreprise mais faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, de location financière, de réserve de propriété ou de toute autre sûreté particulière ne sont inclus dans la présente valorisation que sous réserve de l'accord préalable du propriétaire, du crédit-bailleur ou du bénéficiaire de la sûreté concernée. Ils pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une proposition distincte entre le propriétaire et la nouvelle société, sous forme de rachat anticipé, poursuite contractuelle ou tout autre mécanisme à convenir.

concernant les stocks de matières premières, d'encours et de produits finis : seules les matières premières sont reprises

sont expressément exclus de la reprise :

les commandes et en cours des clients suivants DEDIENNE AEROSPACE, RHINESTAHL CTS, OEM FRANCE

Les contrats de location et/ou de crédit-bail mobiliers

Le bail commercial dans la mesure où un nouveau bail sera conclu avec le propriétaire

Prix de cession

Eléments incorporels

2 000 euros

Eléments corporels

500 euros

Stocks et encours de production

50 euros

TOTAL

2 550 euros

Contrats repris (article L642-7 du code de commerce) néant

Volet social (néant)

Fixe la date d'entrée en jouissance du cessionnaire au 01/08/2026 à 0H00 ;

Prend acte de ce que le cessionnaire fera son affaire des éventuelles revendications ;

Désigne Monsieur [J] [I] président du directoire de la SA COREME - CONCEPTIONS REALISATIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES (RCS Saint-Etienne 397550278) et Monsieur [R] [Y] président de la SAS [Y] INVESTISSEMENTS (RCS Saint-Etienne [Numéro identifiant 1]) comme étant la personne tenue d'exécuter la cession,

Désigne Monsieur [J] [I] président du directoire de la SA COREME - CONCEPTIONS REALISATIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES (RCS Saint-Etienne 397550278) et Monsieur [R] [Y] président de la SAS [Y] INVESTISSEMENTS (RCS Saint-Etienne [Numéro identifiant 1]), pour assumer la gestion de l'entreprise à compter de l'entrée en jouissance, en dégageant la responsabilité de l'administrateur judiciaire jusqu'à la régularisation des actes de cession du fonds de commerce ;

Dit que les actes de cession seront rédigés par les conseils habituels du cessionnaire et devront être régularisés dans les 3 mois du présent jugement ;

Dit que la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [Q] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, aura tous pouvoirs pour passer les actes permettant la réalisation de la cession ;

Rappelle que les frais de rédaction et relecture des actes de cession sont à la charge du cessionnaire ;

Dit que dès l'accomplissement des actes de cession, l'administrateur judiciaire en fera rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal de commerce, en application de l'article R 642-9 du Code de commerce ;

Prononce l'inaliénabilité des biens cédés de l'entreprise, hors stocks, pour une durée de deux ans conformément à l'article L 642-10 du Code de commerce ;

Dit que la clause d'inaliénabilité sera mentionnée au registre des sûretés mobilières, à la diligence de l'administrateur judiciaire dans le mois qui suit l'acte de cession, conformément à l'article R 642-12 du Code de commerce ;

Dit que le cessionnaire aura la garde des archives de l'entreprise débitrice avec l'engagement d'en faciliter la consultation pour toute personne intéressée qui en fera la demande et d'en assurer la charge financière éventuelle sans en exiger une compensation quelconque de l'administrateur judiciaire ;

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées dans la cession arrêtée par le présent jugement, l'administrateur judiciaire saisira le tribunal ;

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL ACIEM ;

Prononce la fin de la période d'observation ;

Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'à l'entrée en jouissance du cessionnaire ;

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [K] demeurant [Adresse 2] ;

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire ;

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet ;

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce ;

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer aux adresses suivantes :
M. [T] [C] [P] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire ;

Dit que le présent jugement fera l'objet d'une signification au débiteur ainsi qu'au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article R 642-4 du Code de commerce ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les huit jours de son prononcé nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la SARL ACIEM.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T01:29:36.411Z.