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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 6 juillet 2026, n° 2026F01406

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Parties (entreprises)

SIREN 893303800

Exposé du litige

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/07/2026

Numéro de rôle général : 2026F1406 Numéro de Procédure collective : 2026RJ391

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR:

la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion - [Adresse 2]

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [L] [T] [R]
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier juillet deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par exploit introductif d'instance, la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION a fait assigner Monsieur [B] [L] [T] [R] devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 6 821,23 €, montant en principal au titre de cotisations, majorations et frais pour la période allant de décembre 2023 à avril 2026.

A l'audience, la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION représentée par son conseil Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance.

Monsieur [B] [L] [T] [R] n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour le représenter.

Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/07/2026.

Motifs

SUR CE,

Dans la présente affaire, Monsieur [B] [L] [T] [R] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de Monsieur [B] [L] [T] [R].

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible.

Monsieur [B] [L] [T] [R] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté.

Le redressement n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [B] [L] [T] [R].

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1, L. 526-22, L. 681-1 du Code de commerce,

CONSTATE la non comparution de Monsieur [B] [L] [T] [R],

CONSTATE l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [B] [L] [T] [R],

CONSTATE que le redressement de Monsieur [B] [L] [T] [R] n'est pas impossible,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Monsieur [B] [L] [T] [R]

Adresse : [Adresse 4] SAINTE-MARIE, Activité : Réparation d'ouvrages en métaux, Immatriculé(e) au Registre National des Entreprises sous le numéro 893303800,

OUVRE la période d'observation de six mois,

FIXE provisoirement au 03/06/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame [Z] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SELARL [P] prise en la personne de Maître [I] [P], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

la SELARL MAYER & RAGOT, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire des seuls biens et contrats du patrimoine professionnel de Monsieur [B] [L] [T] [R],

DIT

qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Livre VI du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 09/09/2026 à 13 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/07/2026

Numéro de rôle général : 2026F1406 Numéro de Procédure collective : 2026RJ391

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR:

la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion - [Adresse 2]

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [L] [T] [R]
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier juillet deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par exploit introductif d'instance, la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION a fait assigner Monsieur [B] [L] [T] [R] devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 6 821,23 €, montant en principal au titre de cotisations, majorations et frais pour la période allant de décembre 2023 à avril 2026.

A l'audience, la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION représentée par son conseil Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance.

Monsieur [B] [L] [T] [R] n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour le représenter.

Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/07/2026.

SUR CE,

Dans la présente affaire, Monsieur [B] [L] [T] [R] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de Monsieur [B] [L] [T] [R].

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible.

Monsieur [B] [L] [T] [R] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté.

Le redressement n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [B] [L] [T] [R].

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1, L. 526-22, L. 681-1 du Code de commerce,

CONSTATE la non comparution de Monsieur [B] [L] [T] [R],

CONSTATE l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [B] [L] [T] [R],

CONSTATE que le redressement de Monsieur [B] [L] [T] [R] n'est pas impossible,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Monsieur [B] [L] [T] [R]

Adresse : [Adresse 4] SAINTE-MARIE, Activité : Réparation d'ouvrages en métaux, Immatriculé(e) au Registre National des Entreprises sous le numéro 893303800,

OUVRE la période d'observation de six mois,

FIXE provisoirement au 03/06/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame [Z] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SELARL [P] prise en la personne de Maître [I] [P], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

la SELARL MAYER & RAGOT, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire des seuls biens et contrats du patrimoine professionnel de Monsieur [B] [L] [T] [R],

DIT

qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Livre VI du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 09/09/2026 à 13 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T06:10:29.548Z.