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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, n° 2026F00883

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Motifs

Attendu que Madame [J] [P] [W] [N] est Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 792 523 573 pour l'activité de-- : Sandwicherie, snack à emporter (avec débit de boissons) - Sandwicherie, snack sur place (avec débit de boissons)

Attendu que dûment convoqué Madame [J] [P] [W] [N] né(e) le 30/07/1970 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1], a comparu en Chambre du Conseil le 24/06/2026 en présence de l'URSSAF ;

Attendu que la créance s'élève à la somme de 16 751.77 euros,

Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard

Que la signification de l'assignation délivrée par Maître huissier de justice s'est transformée en Procès-Verbal de Recherches infructueuses en date du 02/06/2026

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Pas de règlement dpeuis le début

Déclaration faite et le défendeur reconnait la dette suite à un soucis familial,

Propose de rembourser 100€ par mois, mais cela est insuffisant au vue de la dette ;

Attendu que la procédure de redressement judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Le tribunal fixe au 15/01/2025 la date de cessation des paiements.

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

l'article L.526-22 du Code de Commerce,

les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

l'article L711-1 du Code de la Consommation ;

l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

l'article L.526-22 du Code de Commerce,

les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

l'article L711-1 du Code de la Consommation ;

l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l'égard de :

Madame [J] [P] [W] [N] [Adresse 2]

DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Madame [J] [P] [W] [N]

FIXE au 15/01/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [K] [R], en qualité de juge commissaire, Monsieur [M] [X] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [R] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE

SELARL ACTION JURIS [Adresse 4] Commissaire-Priseur

, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 15/07/2026 au 15/01/2027.

CONVOQUE

dès à présent,

Madame [J] [P] [W] [N]

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 15/09/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience,

derniers bilans

situation comptable depuis l'ouverture de la procédure

situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F883

Date d'audience

: 15/07/2026

Procédure

: Madame [J] [P] "Restauration de type"

Siren

: 792523573

Activité

: Sandwicherie, snack à emporter (avec débit de boissons) -

Sandwicherie, snack sur place (avec débit de boissons)

Débats à l'audience du 24 juin 2026

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges

: Monsieur [C] [S]

: Monsieur [T] [O]

Délibéré rendu ce jour 15/07/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 02/06/2026, URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné Madame [J] [P] "Restauration de type" afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Madame [J] [P] "Restauration de type" serait débiteur de la somme de euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Madame [J] [P] [W] [N] est Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 792 523 573 pour l'activité de-- : Sandwicherie, snack à emporter (avec débit de boissons) - Sandwicherie, snack sur place (avec débit de boissons)

Attendu que dûment convoqué Madame [J] [P] [W] [N] né(e) le 30/07/1970 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1], a comparu en Chambre du Conseil le 24/06/2026 en présence de l'URSSAF ;

Attendu que la créance s'élève à la somme de 16 751.77 euros,

Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard

Que la signification de l'assignation délivrée par Maître huissier de justice s'est transformée en Procès-Verbal de Recherches infructueuses en date du 02/06/2026

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Pas de règlement dpeuis le début

Déclaration faite et le défendeur reconnait la dette suite à un soucis familial,

Propose de rembourser 100€ par mois, mais cela est insuffisant au vue de la dette ;

Attendu que la procédure de redressement judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Le tribunal fixe au 15/01/2025 la date de cessation des paiements.

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

l'article L.526-22 du Code de Commerce,

les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

l'article L711-1 du Code de la Consommation ;

l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

l'article L.526-22 du Code de Commerce,

les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

l'article L711-1 du Code de la Consommation ;

l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l'égard de :

Madame [J] [P] [W] [N] [Adresse 2]

DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Madame [J] [P] [W] [N]

FIXE au 15/01/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [K] [R], en qualité de juge commissaire, Monsieur [M] [X] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [R] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE

SELARL ACTION JURIS [Adresse 4] Commissaire-Priseur

, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 15/07/2026 au 15/01/2027.

CONVOQUE

dès à présent,

Madame [J] [P] [W] [N]

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 15/09/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience,

derniers bilans

situation comptable depuis l'ouverture de la procédure

situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T05:04:16.080Z.