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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 7 août 2026, n° 2026F01176

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/08/2026 JUGEMENT DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1176Numéro de Procédure Collective: 2026RJ429Numéro Parquet: 26 / 29 / 0429

SASU de l'Oratoire [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [K] [S] [O] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Madame Marie-France BANCEL, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr BRISSET

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au sept août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour sept août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 23/07/2026, Monsieur [K] [S] [O] représentant légal de la SASU de l'Oratoire a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que SASU de l'Oratoire est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 28/08/2018, sous le numéro 841 841 372 pour l'activité d'achat de raisins et vinification, conditionnement de vin et spiritueux, fabrication de vin, vente et stockage de vins et spiritueux.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [K] [S] [O] né le [Date naissance 1]/1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SASU de l'Oratoire, a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026.

Motifs

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 549 213 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 555 849 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

En chambre du conseil, Monsieur [K] précise que le secteur viticole est en crise et qu'à la suite du conflit Ukrainien il a enregistré une perte du chiffre d'affaires et une baisse d'activité jusqu'à mi 2025.

Qu'en 2026 le chiffre d'affaires a augmenté,

Qu'il entend mettre en place un prêt de consolidation, renforcer la prospection commerciale et la communication et diversifier les ventes, la SCEA ne doit plus être le seul « grossiste » avec un fort risque sur les récoltes,

Que le Ministère Public est favorable à la poursuite d'activité,

Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025 correspondant à de la TVA impayée,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SASU de l'Oratoire [Adresse 1]

Autre établissement : [Adresse 2]

FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements

DESIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [G] [D] et Me [W] [J] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL MARRE [Adresse 4] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 07/08/2026 au 07/02/2027

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [K] représentant légal de la SASU de l'Oratoire et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 29 septembre 2026 à 8h30

pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/08/2026 JUGEMENT DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1176Numéro de Procédure Collective: 2026RJ429Numéro Parquet: 26 / 29 / 0429

SASU de l'Oratoire [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [K] [S] [O] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Madame Marie-France BANCEL, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr BRISSET

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au sept août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour sept août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 23/07/2026, Monsieur [K] [S] [O] représentant légal de la SASU de l'Oratoire a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que SASU de l'Oratoire est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 28/08/2018, sous le numéro 841 841 372 pour l'activité d'achat de raisins et vinification, conditionnement de vin et spiritueux, fabrication de vin, vente et stockage de vins et spiritueux.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [K] [S] [O] né le [Date naissance 1]/1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SASU de l'Oratoire, a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 549 213 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 555 849 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

En chambre du conseil, Monsieur [K] précise que le secteur viticole est en crise et qu'à la suite du conflit Ukrainien il a enregistré une perte du chiffre d'affaires et une baisse d'activité jusqu'à mi 2025.

Qu'en 2026 le chiffre d'affaires a augmenté,

Qu'il entend mettre en place un prêt de consolidation, renforcer la prospection commerciale et la communication et diversifier les ventes, la SCEA ne doit plus être le seul « grossiste » avec un fort risque sur les récoltes,

Que le Ministère Public est favorable à la poursuite d'activité,

Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025 correspondant à de la TVA impayée,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SASU de l'Oratoire [Adresse 1]

Autre établissement : [Adresse 2]

FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements

DESIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [G] [D] et Me [W] [J] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL MARRE [Adresse 4] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 07/08/2026 au 07/02/2027

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [K] représentant légal de la SASU de l'Oratoire et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 29 septembre 2026 à 8h30

pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-16T03:33:17.233Z.