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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 8 juillet 2026, n° 2026F01007

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1007Numéro de Procédure Collective: 2026RJ399Numéro Parquet: 26 / 29 / 0399

SARL UN ETE EN PROVENCE [Adresse 1] Assistée par Maître CADENE Flora "RYCKMAN & Associé", Avocat, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Représentant légal: Monsieur [W] [Y] [Q] [Adresse 4]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le premier juillet deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Monsieur Esteban MARIN, Président,
 * Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,

Assistés de :
 * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :
 * Monsieur [Z] [S],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au huit juillet deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour huit juillet deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 24/06/2026, Monsieur [W] [Y] [Q] représentant légal de la SARL UN ETE EN PROVENCE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL UN ETE EN PROVENCE est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 08/10/2002, sous le numéro 443 168 950 pour l'activité de fabrication et distribution de produits de toilette, de senteur et cadeaux.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [W] [Y] [Q] né le [Date naissance 1] à TOULON, demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SARL UN ETE EN PROVENCE, a comparu en Chambre du Conseil le 01/07/2026 assisté de son conseil Maître [N] [O].

Motifs

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 161 987 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 835 003 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés.

En chambre du conseil, Mr [W] assisté de Me [N], expose que les difficultés rencontrées résultent essentiellement d'une baisse d'activité liée à la morosité ambiante du marché Français et à une baisse de consommation de son client Japonais à la suite de la dévaluation du YEN,

Que le passif est constitué d'une décision prud'homale du mois d'avril 2025.

Que la structure envisage de poursuivre son activité, qu'elle entend réduire les charges salariales et les charges locatives,

Que Monsieur le Procureur de la République requiert le redressement judiciaire,

Qu'il conviendra pour le Tribunal

de fixer la date de cessation des paiements au 1

er février

2026

suite à une saisie sur compte pour une dette fournisseur,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL [Adresse 5]

FIXE au 01/02/2026 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [X] [C] en qualité de juge commissaire et Monsieur [J] [Z] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [F] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL [Adresse 7] [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 08/07/2026 au 08/01/2027

CONVOQUE

dès à présent, Monsieur [W] représentant légal de la

SARL UN ETE EN PROVENCE

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 8 septembre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Un juge en ayant délibéré, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Pour le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1007Numéro de Procédure Collective: 2026RJ399Numéro Parquet: 26 / 29 / 0399

SARL UN ETE EN PROVENCE [Adresse 1] Assistée par Maître CADENE Flora "RYCKMAN & Associé", Avocat, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Représentant légal: Monsieur [W] [Y] [Q] [Adresse 4]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le premier juillet deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Monsieur Esteban MARIN, Président,
 * Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,

Assistés de :
 * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :
 * Monsieur [Z] [S],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au huit juillet deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour huit juillet deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 24/06/2026, Monsieur [W] [Y] [Q] représentant légal de la SARL UN ETE EN PROVENCE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL UN ETE EN PROVENCE est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 08/10/2002, sous le numéro 443 168 950 pour l'activité de fabrication et distribution de produits de toilette, de senteur et cadeaux.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [W] [Y] [Q] né le [Date naissance 1] à TOULON, demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SARL UN ETE EN PROVENCE, a comparu en Chambre du Conseil le 01/07/2026 assisté de son conseil Maître [N] [O].

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 161 987 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 835 003 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés.

En chambre du conseil, Mr [W] assisté de Me [N], expose que les difficultés rencontrées résultent essentiellement d'une baisse d'activité liée à la morosité ambiante du marché Français et à une baisse de consommation de son client Japonais à la suite de la dévaluation du YEN,

Que le passif est constitué d'une décision prud'homale du mois d'avril 2025.

Que la structure envisage de poursuivre son activité, qu'elle entend réduire les charges salariales et les charges locatives,

Que Monsieur le Procureur de la République requiert le redressement judiciaire,

Qu'il conviendra pour le Tribunal

de fixer la date de cessation des paiements au 1

er février

2026

suite à une saisie sur compte pour une dette fournisseur,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL [Adresse 5]

FIXE au 01/02/2026 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [X] [C] en qualité de juge commissaire et Monsieur [J] [Z] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [F] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL [Adresse 7] [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 08/07/2026 au 08/01/2027

CONVOQUE

dès à présent, Monsieur [W] représentant légal de la

SARL UN ETE EN PROVENCE

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 8 septembre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Un juge en ayant délibéré, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Pour le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T19:05:11.049Z.