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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 8 juillet 2026, n° 2026F01012

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

[…]

JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1012Numéro de Procédure Collective: 2026RJ398Numéro Parquet: 26 / 29 / 0398

SAS MX [D]

[Adresse 1] [Localité 1] Assistée par Maître [G] [S] "SARL CMFJ Avocats", Avocat, [Adresse 2]

Représentante légale: [O] [V] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le premier juillet deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Monsieur Esteban MARIN, Président,
 * Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,

Assistés de :
 * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :
 * Monsieur [L] [I],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au huit juillet deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour huit juillet deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 26/06/2026, Mme [O] [V] représentante légale de la SAS HOLDING [O], elle même représentante légale de la SAS MX [D] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS MX [D] est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 24/02/2025, sous le numéro 941 206 195 pour l'activité de vente d'accessoires et pièces, détachées mécaniques - Achat et vente de moto, quad, buggy - Réparation et entretiens de véhicules.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Mme [O] [V], [C], [F] née le [Date naissance 1] à MONT SAINT AIGNAN, demeurant [Adresse 3], prise en qualité de représentante légale de la SAS MX [D], a comparu en Chambre du Conseil le 01/07/2026 assistée de son conseil Maître [G] [S].

Motifs

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 77 351 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 50 562 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

En chambre du conseil, Mme [O] assistée de Me [G], expose qu'elle a créée en parallèle une activité « motos » en reprenant le fonds de commerce d'un garage automobile.

Que ce garage comprenait des vices cachés qu'il a fallu régler et qui ne lui ont pas permis de gérer pleinement l'activité de la SAS MX [D],

Qu'aujourd'hui la structure tourne mieux, plus de fréquentation, mais se retrouve avec un commandement de payer sur le bail du local,

Que les dettes sont surtout locatives,

Qu'elle entend poursuivre son activité,

Que Monsieur le Procureur de la république requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Qu'il conviendra pour le tribunal

de fixer la date de cessation des paiements au 1

er

avril 2026,

correspondant au premier loyer impayé,

Que les sociétés SAS MIX [D] et SARL [Localité 1] SOLUTIONS AUTOS sont étroitement liées, mêmes locaux, même gérante, et ont régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Que la nomination d'un administrateur ayant été formalisée sur la SARL [Localité 1] SOLUTIONS AUTOS, le Tribunal juge opportun de désigner un administrateur dans la présente instance,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS [Adresse 4]

FIXE au 01/04/2026 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [P] [J] en qualité de juge commissaire et Madame [K] [X] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [B] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE la SELARL AMAJ représentée par Maître [Q] [M] [Adresse 6] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 3] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[Y] une période d'observation de 6 mois du 08/07/2026 au 08/01/2027

CONVOQUE

dès à présent, représentant légal de la

SAS MX [D]

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 1er septembre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Un juge en ayant délibéré, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Pour le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

[…]

JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1012Numéro de Procédure Collective: 2026RJ398Numéro Parquet: 26 / 29 / 0398

SAS MX [D]

[Adresse 1] [Localité 1] Assistée par Maître [G] [S] "SARL CMFJ Avocats", Avocat, [Adresse 2]

Représentante légale: [O] [V] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le premier juillet deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Monsieur Esteban MARIN, Président,
 * Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,

Assistés de :
 * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :
 * Monsieur [L] [I],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au huit juillet deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour huit juillet deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 26/06/2026, Mme [O] [V] représentante légale de la SAS HOLDING [O], elle même représentante légale de la SAS MX [D] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS MX [D] est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 24/02/2025, sous le numéro 941 206 195 pour l'activité de vente d'accessoires et pièces, détachées mécaniques - Achat et vente de moto, quad, buggy - Réparation et entretiens de véhicules.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Mme [O] [V], [C], [F] née le [Date naissance 1] à MONT SAINT AIGNAN, demeurant [Adresse 3], prise en qualité de représentante légale de la SAS MX [D], a comparu en Chambre du Conseil le 01/07/2026 assistée de son conseil Maître [G] [S].

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 77 351 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 50 562 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

En chambre du conseil, Mme [O] assistée de Me [G], expose qu'elle a créée en parallèle une activité « motos » en reprenant le fonds de commerce d'un garage automobile.

Que ce garage comprenait des vices cachés qu'il a fallu régler et qui ne lui ont pas permis de gérer pleinement l'activité de la SAS MX [D],

Qu'aujourd'hui la structure tourne mieux, plus de fréquentation, mais se retrouve avec un commandement de payer sur le bail du local,

Que les dettes sont surtout locatives,

Qu'elle entend poursuivre son activité,

Que Monsieur le Procureur de la république requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Qu'il conviendra pour le tribunal

de fixer la date de cessation des paiements au 1

er

avril 2026,

correspondant au premier loyer impayé,

Que les sociétés SAS MIX [D] et SARL [Localité 1] SOLUTIONS AUTOS sont étroitement liées, mêmes locaux, même gérante, et ont régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Que la nomination d'un administrateur ayant été formalisée sur la SARL [Localité 1] SOLUTIONS AUTOS, le Tribunal juge opportun de désigner un administrateur dans la présente instance,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS [Adresse 4]

FIXE au 01/04/2026 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [P] [J] en qualité de juge commissaire et Madame [K] [X] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [B] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE la SELARL AMAJ représentée par Maître [Q] [M] [Adresse 6] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 3] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[Y] une période d'observation de 6 mois du 08/07/2026 au 08/01/2027

CONVOQUE

dès à présent, représentant légal de la

SAS MX [D]

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 1er septembre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Un juge en ayant délibéré, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Pour le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T05:20:03.473Z.