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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 13 août 2026, n° 2026F01038

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/08/2026 JUGEMENT DU TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

SARL [P]'[W] [Adresse 1] Représentée par Me GOUIN Stéphane, avocat, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [A] [Q] [I] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Madame Marie-France BANCEL, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr BRISSET

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au treize août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour treize août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 01/07/2026, Monsieur [A] [Q] [I] représentant légal de la SARL [P]'[W] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL [P]'[W] est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 26/04/2022 sous le numéro 912 859 279 pour l'activité de restaurant axé sur la cuisine traditionnelle, vente à emporter, traiteur.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [A] [Q] [I] né le [Date naissance 1] à ALES, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL [P]'[W], a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026, en la personne de son conseil Me [D] [F],

Motifs

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 501 580 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 877 759 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 12 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que les deux derniers exercices sont en perte,

Que les difficultés résultent essentiellement de la masse salariale et des absentéismes,

Que l'activité est saine et stable,

Que le dirigeant envisage de poursuivre l'activité et entend renégocier le bail et réduire la masse salariale.

Monsieur le Procureur de la République

s'interroge sur la conformité de la gestion des ressources humaines et requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/05/2026

correspondant à de la TVA.

Que le tribunal bien que le chiffre d'affaires HT et le nombre de salariés étant inférieurs aux seuils fixés par l'article R 621-11 du Code de Commerce, juge opportun la désignation d'un administrateur avec une mission de surveillance,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL [P]'[W] [Adresse 1]

Autre établissement : [Adresse 4]

FIXE au

31/05/2026

la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [E] [Y] en qualité de juge commissaire et Monsieur [J] [C] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Z] [Adresse 5] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE SELARL FHBX représentée par Me [L] [U] [Adresse 7] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission surveiller les opérations de gestion.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 8] [Localité 2], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[M] une période d'observation de 6 mois du 13/08/2026 au 13/02/2027

CONVOQUE

dès à présent, Monsieur [A] représentant légal de la

SARL [P]'[W]

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 6 octobre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/08/2026 JUGEMENT DU TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

SARL [P]'[W] [Adresse 1] Représentée par Me GOUIN Stéphane, avocat, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [A] [Q] [I] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Madame Marie-France BANCEL, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr BRISSET

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au treize août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour treize août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 01/07/2026, Monsieur [A] [Q] [I] représentant légal de la SARL [P]'[W] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL [P]'[W] est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 26/04/2022 sous le numéro 912 859 279 pour l'activité de restaurant axé sur la cuisine traditionnelle, vente à emporter, traiteur.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [A] [Q] [I] né le [Date naissance 1] à ALES, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL [P]'[W], a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026, en la personne de son conseil Me [D] [F],

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 501 580 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 877 759 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 12 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que les deux derniers exercices sont en perte,

Que les difficultés résultent essentiellement de la masse salariale et des absentéismes,

Que l'activité est saine et stable,

Que le dirigeant envisage de poursuivre l'activité et entend renégocier le bail et réduire la masse salariale.

Monsieur le Procureur de la République

s'interroge sur la conformité de la gestion des ressources humaines et requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/05/2026

correspondant à de la TVA.

Que le tribunal bien que le chiffre d'affaires HT et le nombre de salariés étant inférieurs aux seuils fixés par l'article R 621-11 du Code de Commerce, juge opportun la désignation d'un administrateur avec une mission de surveillance,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL [P]'[W] [Adresse 1]

Autre établissement : [Adresse 4]

FIXE au

31/05/2026

la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [E] [Y] en qualité de juge commissaire et Monsieur [J] [C] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Z] [Adresse 5] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE SELARL FHBX représentée par Me [L] [U] [Adresse 7] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission surveiller les opérations de gestion.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 8] [Localité 2], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[M] une période d'observation de 6 mois du 13/08/2026 au 13/02/2027

CONVOQUE

dès à présent, Monsieur [A] représentant légal de la

SARL [P]'[W]

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 6 octobre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T14:40:27.601Z.