notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 8 juillet 2026, n° 2026F01010

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1010Numéro de Procédure Collective: 2026RJ405Numéro Parquet: 26 / 29 / 0405

SARL BJMD SARL [Adresse 1]

Représentants légaux : Monsieur [K] [X] [E] et Madame [K] [Q] [A] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le premier juillet deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Monsieur Esteban MARIN, Président,
 * Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,

Assistés de :
 * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :
 * Monsieur [C] [T],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au huit juillet deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour huit juillet deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 26/06/2026, Monsieur [K] [X] [E] et Madame [K] [Q] [A] représentants légaux de la SARL BJMD SARL ont régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL BJMD SARL est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 17/02/2023, sous le numéro 948 794 805 pour l'exploitation d'un camping 3 étoiles hôtellerie restauration bar brasserie débit de boissons, sous l'enseigne « CAMPING [Etablissement 1] ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [K] [X] [E] né le 14/01/1973 à NANTUA et Madame [K] [Q] [A] née le [Date naissance 1] à THIONVILLE, demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentants légaux de la SARL BJMD SARL, ont comparu en Chambre du Conseil le 01/07/2026.

Motifs

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 665 913 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 201 276 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

En chambre du conseil, Monsieur et Mme [K] représentant légaux exposent que les difficultés résultent d'un sinistre survenu en mars 2024 qui a tout détruit,

Qu'il a fallu attendre l'indemnisation de l'assurance pour le rachat de mobil home en 2025,

Que la saison 2026 est correcte mais pas suffisante pour rattraper 2024 et 2025 et face à al dette principale pour le rachat du camping,

Qu'ils font état d'un chiffre d'affaires prévisionnel pour 2026 de l'ordre de 240 K€ en hausse malgré un contexte économique difficile, et entendent poursuivre leur activité dans la perspective de présenter un plan de redressement,

Que Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Qu'il conviendra pour le Tribunal

de fixer la date de cessation des paiements au 1

er

mai 2026

correspondant à l'échéance du prêt impayée,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL BJMD SARL [Adresse 1]

FIXE au 01/05/2026 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Madame [W] [A] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [F] [S] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne SCP [V] [H] et [P] [M] Commissaires de Justice [Adresse 3] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 08/07/2026 au 08/01/2027

CONVOQUE

dès à présent, Monsieur [K] et Madame [K] représentants légaux de la

SARL BJMD SARL

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 1er septembre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Un juge en ayant délibéré, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Pour le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1010Numéro de Procédure Collective: 2026RJ405Numéro Parquet: 26 / 29 / 0405

SARL BJMD SARL [Adresse 1]

Représentants légaux : Monsieur [K] [X] [E] et Madame [K] [Q] [A] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le premier juillet deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Monsieur Esteban MARIN, Président,
 * Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,

Assistés de :
 * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :
 * Monsieur [C] [T],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au huit juillet deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour huit juillet deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 26/06/2026, Monsieur [K] [X] [E] et Madame [K] [Q] [A] représentants légaux de la SARL BJMD SARL ont régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL BJMD SARL est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 17/02/2023, sous le numéro 948 794 805 pour l'exploitation d'un camping 3 étoiles hôtellerie restauration bar brasserie débit de boissons, sous l'enseigne « CAMPING [Etablissement 1] ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [K] [X] [E] né le 14/01/1973 à NANTUA et Madame [K] [Q] [A] née le [Date naissance 1] à THIONVILLE, demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentants légaux de la SARL BJMD SARL, ont comparu en Chambre du Conseil le 01/07/2026.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 665 913 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 201 276 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

En chambre du conseil, Monsieur et Mme [K] représentant légaux exposent que les difficultés résultent d'un sinistre survenu en mars 2024 qui a tout détruit,

Qu'il a fallu attendre l'indemnisation de l'assurance pour le rachat de mobil home en 2025,

Que la saison 2026 est correcte mais pas suffisante pour rattraper 2024 et 2025 et face à al dette principale pour le rachat du camping,

Qu'ils font état d'un chiffre d'affaires prévisionnel pour 2026 de l'ordre de 240 K€ en hausse malgré un contexte économique difficile, et entendent poursuivre leur activité dans la perspective de présenter un plan de redressement,

Que Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Qu'il conviendra pour le Tribunal

de fixer la date de cessation des paiements au 1

er

mai 2026

correspondant à l'échéance du prêt impayée,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL BJMD SARL [Adresse 1]

FIXE au 01/05/2026 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Madame [W] [A] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [F] [S] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne SCP [V] [H] et [P] [M] Commissaires de Justice [Adresse 3] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 08/07/2026 au 08/01/2027

CONVOQUE

dès à présent, Monsieur [K] et Madame [K] représentants légaux de la

SARL BJMD SARL

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 1er septembre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Un juge en ayant délibéré, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Pour le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-9, code de commerce L631-14, code de commerce R631-7, code de commerce R631-27, code de commerce R631-12, code de commerce L631-22). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-12T08:01:55.550Z.