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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 13 août 2026, n° 2026F01071

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/08/2026 JUGEMENT DU TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1071Numéro de Procédure Collective: 2026RJ445Numéro Parquet: 26 / 29 / 0445

SAS SBN [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant légal: Mr [X] [B] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Madame Marie-France BANCEL, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr BRISSET,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au treize août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour treize août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 08/07/2026, Monsieur [X] [B] représentant légal de la SAS KIMALE elle-même représentante légale de la SAS SBN a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que SAS SBN est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 18/06/2024 sous le numéro 929 986 347 pour l'activité de restauration traditionnelle, restauration rapide, vente de produits, l'organisation d'évènements artistiques et musicaux. La création, l'acquisition la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation l'exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou à l'autre des activités spécifiées ci-dessus. La participation directe ou indirecte de la société, dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielle pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Mr [X] [B] né le [Date naissance 1] à BRIEY, demeurant [Adresse 3] 13140 [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS SBN, a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026.

Motifs

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 263 933 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 388 754 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 9 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la société enregistre 62 000 € de pertes sur le dernier exercice qui s'explique par 4 mois de travaux et une baisse de fréquentation sur la zone d'achalandage,

Que pour palier à cette perte il a organisé des soirées karaoké ce qui a permis de revenir à l'équilibre et laisse présager de réelles perspectives de redressement,

Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er juillet 2026 comme précisé dans la déclaration de cessation des paiements,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS SBN [Adresse 5]

FIXE au 01/07/2026 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [Q] [J] en qualité de juge commissaire et Madame [W] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [J] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 2], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[Y] une période d'observation de 6 mois du 13/08/2026 au 13/02/2027.

CONVOQUE dès à présent, représentant légal de la société SAS SBN et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 6 octobre 2026 à 8h30 pour statuer conformément

aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/08/2026 JUGEMENT DU TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1071Numéro de Procédure Collective: 2026RJ445Numéro Parquet: 26 / 29 / 0445

SAS SBN [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant légal: Mr [X] [B] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Madame Marie-France BANCEL, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr BRISSET,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au treize août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour treize août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 08/07/2026, Monsieur [X] [B] représentant légal de la SAS KIMALE elle-même représentante légale de la SAS SBN a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que SAS SBN est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 18/06/2024 sous le numéro 929 986 347 pour l'activité de restauration traditionnelle, restauration rapide, vente de produits, l'organisation d'évènements artistiques et musicaux. La création, l'acquisition la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation l'exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou à l'autre des activités spécifiées ci-dessus. La participation directe ou indirecte de la société, dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielle pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Mr [X] [B] né le [Date naissance 1] à BRIEY, demeurant [Adresse 3] 13140 [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS SBN, a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 263 933 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 388 754 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 9 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la société enregistre 62 000 € de pertes sur le dernier exercice qui s'explique par 4 mois de travaux et une baisse de fréquentation sur la zone d'achalandage,

Que pour palier à cette perte il a organisé des soirées karaoké ce qui a permis de revenir à l'équilibre et laisse présager de réelles perspectives de redressement,

Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er juillet 2026 comme précisé dans la déclaration de cessation des paiements,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS SBN [Adresse 5]

FIXE au 01/07/2026 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [Q] [J] en qualité de juge commissaire et Madame [W] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [J] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 2], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[Y] une période d'observation de 6 mois du 13/08/2026 au 13/02/2027.

CONVOQUE dès à présent, représentant légal de la société SAS SBN et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 6 octobre 2026 à 8h30 pour statuer conformément

aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T14:38:47.495Z.