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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 8 juillet 2026, n° 2026F00432

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Motifs

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de :

Ministère Public

: MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2026F432

Procédure

2026RJ403

ENTRE
 * URSSAF du Languedoc [Localité 1]

IMMEUBLE LE [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DEMANDEUR -

représenté par huissier avec pouvoir

Madame [X] [R] pour l'URSSAF -ЕТ
 * Monsieur [L] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR - en personne et représenté par

Maître [N] [E] -1 [Adresse 5] non comparant

Délibéré rendu ce jour 08/07/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 06/03/2026, URSSAF du Languedoc [Localité 1] a assigné Monsieur [L] [D] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur [L] [D] est inscrit au RNE 400 950 044 pour une activité de terassement mécanicien auto ;

Attendu que dûment convoqué Monsieur [L] [D] à demeurant [Adresse 6] [Localité 4], a comparu en Chambre du Conseil le 17/06/2026 ;

Attendu que la créance s'élève à la somme de 73 201€ euros,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats

Attendu qu'un échéancier a été mis en place mais n'a pas été respecté ;

Attendu que la procédure de redressement judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal fixe au

08/01/2025

la date de cessation des paiements, les dettes remontant à 2019;

Que ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

l'article L.526-22 du Code de Commerce,

les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

l'article L711-1 du Code de la Consommation ;

l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

l'article L.526-22 du Code de Commerce,

les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

l'article L711-1 du Code de la Consommation ;

l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l'égard de : Monsieur [L] [D] [Adresse 7] [Localité 3]

DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Monsieur [L] [D]

FIXE au

08/01/2025

la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [H] [M], en qualité de juge commissaire, Monsieur [T] [G] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE SELARLU [Y] [I] pris en la personne de Maître [Y] [U] [Adresse 8] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE SELARL R.M.S et associés HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 9], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 08/07/2026 au 08/01/2027

CONVOQUE

dès à présent,

Monsieur [L] [D]

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 01/09/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience,
 * derniers bilans

situation comptable depuis l'ouverture de la procédure

situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Débats à l'audience du 17 juin 2026

Assisté lors des dé

bats:

Greffier

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de :

Ministère Public

: MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2026F432

Procédure

2026RJ403

ENTRE
 * URSSAF du Languedoc [Localité 1]

IMMEUBLE LE [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DEMANDEUR -

représenté par huissier avec pouvoir

Madame [X] [R] pour l'URSSAF -ЕТ
 * Monsieur [L] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR - en personne et représenté par

Maître [N] [E] -1 [Adresse 5] non comparant

Délibéré rendu ce jour 08/07/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 06/03/2026, URSSAF du Languedoc [Localité 1] a assigné Monsieur [L] [D] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur [L] [D] est inscrit au RNE 400 950 044 pour une activité de terassement mécanicien auto ;

Attendu que dûment convoqué Monsieur [L] [D] à demeurant [Adresse 6] [Localité 4], a comparu en Chambre du Conseil le 17/06/2026 ;

Attendu que la créance s'élève à la somme de 73 201€ euros,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats

Attendu qu'un échéancier a été mis en place mais n'a pas été respecté ;

Attendu que la procédure de redressement judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal fixe au

08/01/2025

la date de cessation des paiements, les dettes remontant à 2019;

Que ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

l'article L.526-22 du Code de Commerce,

les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

l'article L711-1 du Code de la Consommation ;

l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

l'article L.526-22 du Code de Commerce,

les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

l'article L711-1 du Code de la Consommation ;

l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l'égard de : Monsieur [L] [D] [Adresse 7] [Localité 3]

DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Monsieur [L] [D]

FIXE au

08/01/2025

la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [H] [M], en qualité de juge commissaire, Monsieur [T] [G] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE SELARLU [Y] [I] pris en la personne de Maître [Y] [U] [Adresse 8] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE SELARL R.M.S et associés HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 9], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 08/07/2026 au 08/01/2027

CONVOQUE

dès à présent,

Monsieur [L] [D]

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 01/09/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience,
 * derniers bilans

situation comptable depuis l'ouverture de la procédure

situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T00:19:20.216Z.