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Décision de justice

Tribunal des activités économiques d'Avignon, Audience d'ouvertures de procédures collectives, 5 août 2026, n° 2026013094

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Exposé du litige

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur adjoint de la République

Débats à l'audience de chambre du conseil du 05/08/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00

Suivant jugement du 04/03/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire de [F] [U] [J] (SAS) et a désigné Me [T] [C] et Me [H] [A] RAPT, associés de la SELARL [A] RAPT & [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

[F] [U] [J] (SAS) a régularisé le 27/07/2026 une déclaration de cessation des paiements augreffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire suite à résolution de plan. Sa cessation des paiements a été déclarée au 20/07/2026. Dès réception

au greffe, [F] [U] [J] (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Le ministère public et le commissaire à l'exécution du plan ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

A l'audience, le débiteur s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration. Il soutient qu'il n'est plus en mesure d'honorer les engagements prévus dans le plan.

Le ministère public et n'a émis aucun avis défavorable à la demande.

Le commissaire à l'exécution du plan ne s'oppose pas à la demande du débiteur.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que [F] [U] [J] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement judiciaire arrêté à son profit.

Les engagements fixés dans le plan ne pourront pas au demeurant être honorés dès la première échéance du plan à intervenir.

Il convient en conséquence de décider, conformément aux articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, la résolution du plan et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu l'accord du débiteur et du commissaire à l'exécution du plan,

Constate l'état de cessation des paiements, décide la résolution du plan de redressement judiciaire et en conséquence prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

[F] [U] [J] (SAS)

[Adresse 1] Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2026, comme déclaré par le débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

[M] [B], en qualité de juge-commissaire,

Nadia CHERGUIA-MOSSE en qualité de juge-commissaire suppléant,

Liquidateur : Me [W] [Z] [Adresse 4] [Localité 1]

Chargé d'Inventaire :

(selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [Q] [D], commissaire de justice

[Adresse 5]

Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum.

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est as sortie.

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.

Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce.

Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Convoque en conséquence le débiteur à l'audience qui sera tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 05/07/2027 à 14:00, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation par décision motivée.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 05/08/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013094

Demandeur (s) : [F] [U] [J] (SAS) [Adresse 1]

Représentant(s) : Me Samet OZTURK, présent

Commissaire à l'exécution du plan :

SELARL [Adresse 2] SAINT RAPT & BETHOLET [Adresse 3]

Représentant(s) : M. Laurent MERILHOU, présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur adjoint de la République

Débats à l'audience de chambre du conseil du 05/08/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00

Suivant jugement du 04/03/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire de [F] [U] [J] (SAS) et a désigné Me [T] [C] et Me [H] [A] RAPT, associés de la SELARL [A] RAPT & [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

[F] [U] [J] (SAS) a régularisé le 27/07/2026 une déclaration de cessation des paiements augreffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire suite à résolution de plan. Sa cessation des paiements a été déclarée au 20/07/2026. Dès réception

au greffe, [F] [U] [J] (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Le ministère public et le commissaire à l'exécution du plan ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

A l'audience, le débiteur s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration. Il soutient qu'il n'est plus en mesure d'honorer les engagements prévus dans le plan.

Le ministère public et n'a émis aucun avis défavorable à la demande.

Le commissaire à l'exécution du plan ne s'oppose pas à la demande du débiteur.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que [F] [U] [J] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement judiciaire arrêté à son profit.

Les engagements fixés dans le plan ne pourront pas au demeurant être honorés dès la première échéance du plan à intervenir.

Il convient en conséquence de décider, conformément aux articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, la résolution du plan et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu l'accord du débiteur et du commissaire à l'exécution du plan,

Constate l'état de cessation des paiements, décide la résolution du plan de redressement judiciaire et en conséquence prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

[F] [U] [J] (SAS)

[Adresse 1] Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2026, comme déclaré par le débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

[M] [B], en qualité de juge-commissaire,

Nadia CHERGUIA-MOSSE en qualité de juge-commissaire suppléant,

Liquidateur : Me [W] [Z] [Adresse 4] [Localité 1]

Chargé d'Inventaire :

(selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [Q] [D], commissaire de justice

[Adresse 5]

Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum.

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est as sortie.

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.

Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce.

Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Convoque en conséquence le débiteur à l'audience qui sera tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 05/07/2027 à 14:00, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation par décision motivée.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T02:23:42.989Z.