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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 2 juillet 2026, n° 2026011775

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Parties (entreprises)

HÉPHAÉ

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18/07/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL HÉPHAÉ,

[Adresse 1],

Ont été désignés : Juge-commissaire: Monsieur [F] [S]andataire judiciaire: SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y]

Par jugement en date du 25/01/2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL HÉPHAÉ, et a désigné la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par déclaration en date du 15/06/2026, la SARL HÉPHAÉ a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, se déclarant en état de cessation des paiements.

En conséquence et en application des dispositions de la loi, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil le 30/06/2026 :
 * La SARL HÉPHAÉ, et le représentant de ses salariés,
 * La SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], commissaire à l'exécution du plan.

Lors de l'audience du 30/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :
 * Monsieur [A] [T], gérant de la SARL HÉPHAÉ,
 * La SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], commissaire à l'exécution du plan.

Monsieur [A] [T] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …la SARL HÉPHAÉ est la société holding de la SAS SODIMETAL…les ressources en trésorerie de la société holding proviennent exclusivement de SODIMETAL…les difficultés actuelles de SODIMETAL ne permettent plus d'assurer la trésorerie nécessaire à la correcte exécution des plans de continuation de ces deux entités…la même demande de liquidation judiciaire a été effectuée pour SODIMETAL… Nous souhaiterions poursuivre l'exploitation quelques mois afin de terminer correctement les chantiers de SODIMETAL et afin que cette dernière trouve un repreneur… ».

La SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], commissaire à l'exécution du plan de la SARL HÉPHAÉ, indique que la société est à jour de ses règlements relatifs au plan de redressement, dans sa version modificative, mais que des dettes nouvelles sont apparues.

Il ne peut que prendre acte de ce nouvel état de cessation des paiements.

Il estime qu'il serait pertinent d'autoriser une poursuite d'activité dans les mêmes conditions que la SAS SODIMETAL.

La SARL HÉPHAÉ rejoint cette position et les demandes du commissaire à l'exécution du plan.

Le juge-commissaire, dans son rapport oral, ainsi que le ministère public, dans son rapport écrit, se sont déclarés favorables à la résolution du plan de continuation avec ouverture d'une liquidation judiciaire.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [A] [T] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL HÉPHAÉ, considérant que la poursuite du plan de redressement est impossible.

En raison des difficultés précitées, le passif postérieur échu de la SARL HÉPHAÉ s'élève à la somme de 301 130 euros.

La SARL HÉPHAÉ déclare une trésorerie créditrice à date de l'ordre de 3 500 euros.

Il ressort des explications fournies et des documents communiqués que la SARL HÉPHAÉ est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouve dès lors à nouveau en état de cessation des paiements.

L'article L. 631-20-1 du code de commerce dispose que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

L'article précité trouve alors à s'appliquer en l'espèce et il y aura donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 25/01/2024 en faveur de la SARL HÉPHAÉ ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, d'autoriser le maintien de l'activité pour une durée de 3 mois afin de favoriser une éventuelle cession de l'entreprise.

Des pièces versées au débat et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/06/2026, date à laquelle la SARL HÉPHAÉ a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Dans ces conditions, il y aura lieu de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan.

Il conviendra de désigner la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le débiteur déclare ne posséder aucun bien immobilier, n'avoir employer aucun salarié au cours des six derniers mois et avoir réalisé un chiffre d'affaires lors du dernier exercice comptable de 150 000 euros ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu l'avis de Monsieur le juge-commissaire.

Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL HÉPHAÉ et prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté le 25/01/2024 à l'égard de ladite SARL ;

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL HÉPHAÉ,
 * /.

[Adresse 1], SIREN : 824 740 799

Fixe au 15/06/2026 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire

: Monsieur [P] [D],

Juge-Commissaire Suppléant

: Monsieur [V] [C],

Liquidateur : SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 2] [Localité 1],

Autorise, en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, le maintien de l'activité pour une durée de 3 mois afin de favoriser une éventuelle cession de l'entreprise ;

Fixe au mardi 29/09/2026 à 09H30 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil ;

Désigne Me [X] [B], [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de

QUINZE JOURS

, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 6 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard

SIX MOIS

après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au

15/12/2026 à 09H00

la date à laquelle la SARL HÉPHAÉ devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026011775 PC : 2026/651

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 juillet 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL HÉPHAÉ

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
 * SARL HÉPHAÉ,

[Adresse 1], représentée par Monsieur [A] [T], son gérant.

En présence de la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], commissaire à l'exécution du plan de la SARL HÉPHAÉ.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18/07/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL HÉPHAÉ,

[Adresse 1],

Ont été désignés : Juge-commissaire: Monsieur [F] [S]andataire judiciaire: SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y]

Par jugement en date du 25/01/2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL HÉPHAÉ, et a désigné la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par déclaration en date du 15/06/2026, la SARL HÉPHAÉ a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, se déclarant en état de cessation des paiements.

En conséquence et en application des dispositions de la loi, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil le 30/06/2026 :
 * La SARL HÉPHAÉ, et le représentant de ses salariés,
 * La SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], commissaire à l'exécution du plan.

Lors de l'audience du 30/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :
 * Monsieur [A] [T], gérant de la SARL HÉPHAÉ,
 * La SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], commissaire à l'exécution du plan.

Monsieur [A] [T] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …la SARL HÉPHAÉ est la société holding de la SAS SODIMETAL…les ressources en trésorerie de la société holding proviennent exclusivement de SODIMETAL…les difficultés actuelles de SODIMETAL ne permettent plus d'assurer la trésorerie nécessaire à la correcte exécution des plans de continuation de ces deux entités…la même demande de liquidation judiciaire a été effectuée pour SODIMETAL… Nous souhaiterions poursuivre l'exploitation quelques mois afin de terminer correctement les chantiers de SODIMETAL et afin que cette dernière trouve un repreneur… ».

La SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], commissaire à l'exécution du plan de la SARL HÉPHAÉ, indique que la société est à jour de ses règlements relatifs au plan de redressement, dans sa version modificative, mais que des dettes nouvelles sont apparues.

Il ne peut que prendre acte de ce nouvel état de cessation des paiements.

Il estime qu'il serait pertinent d'autoriser une poursuite d'activité dans les mêmes conditions que la SAS SODIMETAL.

La SARL HÉPHAÉ rejoint cette position et les demandes du commissaire à l'exécution du plan.

Le juge-commissaire, dans son rapport oral, ainsi que le ministère public, dans son rapport écrit, se sont déclarés favorables à la résolution du plan de continuation avec ouverture d'une liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [A] [T] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL HÉPHAÉ, considérant que la poursuite du plan de redressement est impossible.

En raison des difficultés précitées, le passif postérieur échu de la SARL HÉPHAÉ s'élève à la somme de 301 130 euros.

La SARL HÉPHAÉ déclare une trésorerie créditrice à date de l'ordre de 3 500 euros.

Il ressort des explications fournies et des documents communiqués que la SARL HÉPHAÉ est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouve dès lors à nouveau en état de cessation des paiements.

L'article L. 631-20-1 du code de commerce dispose que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

L'article précité trouve alors à s'appliquer en l'espèce et il y aura donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 25/01/2024 en faveur de la SARL HÉPHAÉ ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, d'autoriser le maintien de l'activité pour une durée de 3 mois afin de favoriser une éventuelle cession de l'entreprise.

Des pièces versées au débat et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/06/2026, date à laquelle la SARL HÉPHAÉ a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Dans ces conditions, il y aura lieu de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan.

Il conviendra de désigner la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le débiteur déclare ne posséder aucun bien immobilier, n'avoir employer aucun salarié au cours des six derniers mois et avoir réalisé un chiffre d'affaires lors du dernier exercice comptable de 150 000 euros ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu l'avis de Monsieur le juge-commissaire.

Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL HÉPHAÉ et prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté le 25/01/2024 à l'égard de ladite SARL ;

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL HÉPHAÉ,
 * /.

[Adresse 1], SIREN : 824 740 799

Fixe au 15/06/2026 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire

: Monsieur [P] [D],

Juge-Commissaire Suppléant

: Monsieur [V] [C],

Liquidateur : SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 2] [Localité 1],

Autorise, en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, le maintien de l'activité pour une durée de 3 mois afin de favoriser une éventuelle cession de l'entreprise ;

Fixe au mardi 29/09/2026 à 09H30 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil ;

Désigne Me [X] [B], [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de

QUINZE JOURS

, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 6 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard

SIX MOIS

après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au

15/12/2026 à 09H00

la date à laquelle la SARL HÉPHAÉ devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-03T12:49:05.085Z.