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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, n° 2026F00201

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Parties (entreprises)

GALOIS YANN

Exposé du litige

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 22/07/2015, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l'entreprise désignée cidessus et a nommé la SELARL [P] prise en la personne de Me [C] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe le 06/02/2026, la SELARL [P] prise en la personne de Me [C] [P] a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise visée ci-dessus.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 11/03/2026 par les soins du Greffe.

Le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Motifs

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire déclare que les 2 dernières annuités du plan n'ont pas pu être réglées, que de nouvelles dettes ont été créées, qu'il sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande de résolution du plan de redressement et d'ouverture de liquidation judiciaire au titre du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel,

Attendu que le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l'activité,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [M] [V] ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement,

Attendu que par ailleurs, Monsieur [M] [V] est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ;

Attendu que Monsieur [M] [V] est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 29/04/2026;

Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [M] [V] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.631-20-1 du Code de commerce,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 22/05/2026 à 20h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce,

Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [M] [V] et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire,

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèveront à l'occasion de la présente procédure collective,

Fixe provisoirement au 29/04/2026 la cessation des paiements.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 22/05/2026 à 20h00.

Désigne Monsieur [T] [B], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] [P] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

Dit que pendant le maintien de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée par le liquidateur judiciaire,

Désigne Maître [A] [W] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis à l'appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l'opportunité de l'application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de redressement sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,

Dit que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [V] [M] [Adresse 1]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F201 Numéro de Procédure collective : 2026RJ228

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

DEBITEUR :

Monsieur [M] [V] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 494 602 717

Activité : exploitant forestier toutes activités s'y rapportant de chauffage

Dirigeant : Monsieur [V] [M]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Monsieur Philippe THOMAS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 22/07/2015, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l'entreprise désignée cidessus et a nommé la SELARL [P] prise en la personne de Me [C] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe le 06/02/2026, la SELARL [P] prise en la personne de Me [C] [P] a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise visée ci-dessus.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 11/03/2026 par les soins du Greffe.

Le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire déclare que les 2 dernières annuités du plan n'ont pas pu être réglées, que de nouvelles dettes ont été créées, qu'il sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande de résolution du plan de redressement et d'ouverture de liquidation judiciaire au titre du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel,

Attendu que le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l'activité,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [M] [V] ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement,

Attendu que par ailleurs, Monsieur [M] [V] est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ;

Attendu que Monsieur [M] [V] est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 29/04/2026;

Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [M] [V] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.631-20-1 du Code de commerce,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 22/05/2026 à 20h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce,

Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [M] [V] et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire,

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèveront à l'occasion de la présente procédure collective,

Fixe provisoirement au 29/04/2026 la cessation des paiements.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 22/05/2026 à 20h00.

Désigne Monsieur [T] [B], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] [P] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

Dit que pendant le maintien de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée par le liquidateur judiciaire,

Désigne Maître [A] [W] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis à l'appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l'opportunité de l'application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de redressement sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,

Dit que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [V] [M] [Adresse 1]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-05-06T10:53:24.532Z.