Décision de justice
Tribunal de commerce de Saint-Malo, CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ, 5 mai 2026, n° 2026001158
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce SAS ROMEO ASSISTANCE Taxi, colis, ambulances, VS [Adresse 1] [Localité 1] Etb cpl : [Adresse 2] [Localité 2] Etb cpl : [Adresse 3] RCS [Localité 3] 438 841 629 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 : Président : JY. HARAND Juges : S. LEAIGNEI R. BOIRON Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026 Par jugement en date du 21.10.2025, un plan de redressement par continuation de la SAS ROMEO ASSISTANCE a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par requête en date du 30.04.2026, Monsieur [I], dirigeant de la SAS ROMEO ASSISTANCE a informé le Tribunal que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l'ouverture, conformément aux articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire. La SELARL LH & ASSOCIES es qualité et le Débiteur ont été invités à se présenter à l'audience du 04.05.2026. La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience. Le Débiteur a comparu. Le Ministère Public a conclu à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Motifs
Sur ce le Tribunal, Les éléments exposés révèlent que le Débiteur se trouve en état de cessation des paiements et ne sera plus en mesure de respecter ses obligations au titre du plan Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15.04.2025
Dispositif
Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Le Débiteur dument entendu, Par application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements du Débiteur Prononce la résolution du plan de redressement arrêté suivant jugement du 15.04.2024 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, au nom de : SAS ROMEO ASSISTANCE Taxi, colis, ambulances, VS [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] cpl : [Adresse 6] cpl : [Adresse 3] RCS [Localité 3] 438 841 629 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15.04.2025 Autorise le maintien de l'activité de la société jusqu'au 10.05.2026 inclus et ce, conformément aux dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce Met fin à la mission de la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y], commissaire à l'exécution du plan * Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : D. DUGUES TLiquidateur : SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] sis24 [Adresse 7] * Désigne SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE à [Localité 6], [Adresse 8] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce […] * Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois * Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement * Dit que conformément à l'article R.626-48 alinéa 3 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe * Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours * Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi * Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 05.05.2026 Le Président JY. HARAND Le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce SAS ROMEO ASSISTANCE Taxi, colis, ambulances, VS [Adresse 1] [Localité 1] Etb cpl : [Adresse 2] [Localité 2] Etb cpl : [Adresse 3] RCS [Localité 3] 438 841 629 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 : Président : JY. HARAND Juges : S. LEAIGNEI R. BOIRON Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026 Par jugement en date du 21.10.2025, un plan de redressement par continuation de la SAS ROMEO ASSISTANCE a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par requête en date du 30.04.2026, Monsieur [I], dirigeant de la SAS ROMEO ASSISTANCE a informé le Tribunal que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l'ouverture, conformément aux articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire. La SELARL LH & ASSOCIES es qualité et le Débiteur ont été invités à se présenter à l'audience du 04.05.2026. La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience. Le Débiteur a comparu. Le Ministère Public a conclu à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Sur ce le Tribunal, Les éléments exposés révèlent que le Débiteur se trouve en état de cessation des paiements et ne sera plus en mesure de respecter ses obligations au titre du plan Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15.04.2025 Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Le Débiteur dument entendu, Par application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements du Débiteur Prononce la résolution du plan de redressement arrêté suivant jugement du 15.04.2024 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, au nom de : SAS ROMEO ASSISTANCE Taxi, colis, ambulances, VS [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] cpl : [Adresse 6] cpl : [Adresse 3] RCS [Localité 3] 438 841 629 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15.04.2025 Autorise le maintien de l'activité de la société jusqu'au 10.05.2026 inclus et ce, conformément aux dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce Met fin à la mission de la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y], commissaire à l'exécution du plan * Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : D. DUGUES TLiquidateur : SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] sis24 [Adresse 7] * Désigne SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE à [Localité 6], [Adresse 8] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce […] * Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois * Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement * Dit que conformément à l'article R.626-48 alinéa 3 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe * Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours * Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi * Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 05.05.2026 Le Président JY. HARAND Le Greffier.
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Mise à jour de la source le 2026-05-09T08:36:07.642Z.